Qu’est-ce que le reclassement ?

Sont recensées diverses situations dans ce mémo :

Les agents non titulaires : MA, EAP (Emploi d’avenir-professeur), AED (Assistant d’éducation), contractuels qui accèdent à un corps de fonctionnaire par concours (externe, interne, exceptionnel, réservé, rénové...).
Il existe deux types de prise en compte des services antérieurs dans le classement :
— le système dit « de la reconstitution de carrière » qui concerne les MA, EAP, AED ;
le système dit « des réductions d’ancienneté » qui concerne les contractuels.

En tenant compte des coefficients caractéristiques du corps de départ (100) et du corps d’accueil (135 si certifié ou 175 si agrégé), le calcul du classement dans le corps des professeurs certifiés après une année à temps complet d’AED se fait de la manière suivante : 1 an x 100/135 = 0,741 an soit en jour 0,741 x 360 (durée administrative d’une année exprimée en jours) = 267 jours soit 8 mois et 27 jours.
Le passage du 1er au 2e échelon se faisant en 3 mois, le collègue classé se retrouve avec une ancienneté de 5 mois et 27 jours dans le 2e échelon.

II) Système des réductions d’ancienneté pour les contractuels

(art. 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951)
Avant la nouvelle rédaction de l’article 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951 dans sa version publiée au JORF du 6/09/2014 (décret 2014-1006 du 4 septembre 2014), les contractuels étaient majoritairement exclus d’un véritable classement en raison d’un alinéa communément appelé « clause du butoir ». Il privait les contractuels d’un quelconque classement quelle que soit la durée de leur période d’activité en tant que non-titulaire, si longue soit-elle.
Le SNES et les syndicats de la FSU se sont toujours battus pour faire disparaître ce dispositif inique et obtenus enfin à la rentrée 2014 qu’on puisse prendre en compte l’intégralité de la période d’exercice en tant que non-titulaire pour calculer le classement.
Cette nouvelle rédaction est la suivante :
« Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d’agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon ­déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d’avancement à l’ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à ­raison des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les fonctions de niveau inférieur.
Il n’est pas tenu compte des services lorsque l’interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées. »

Exemple d’application. Un(e) collègue contractuel(le) pendant 4 ans à l’indice 367 (contractuel 2e catégorie) du 1/09/2012 au 31/08/2016 se voit classé(e) directement au 4e échelon des certifié(e)s soit à l’indice 445. En effet 4 ans × 0,5 = 2 ans durée qui représente celle nécessaire pour passer du 1er échelon au 4e échelon.

III) La clause de sauvegarde
Le décret 2014-1006 du 4 septembre 2014 reprend la rédaction de l’article 52 du décret 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale des professeurs, CPE et CO-Psy. Elle concerne avant tout les collègues contractuels qui bénéficiaient d’un indice de rémunération supérieur à 367. Il s’agit donc de la clause de sauvegarde introduite il y a maintenant trois ans.
« Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d’agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
La rémunération antérieure prise en compte pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent est celle qui a été perçue par l’agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination, dans lequel il justifie d’au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. 

Exemple d’application. Un(e) collègue contractuel(le) depuis trois ans à l’indice 458 (indice du 5e échelon des certifiés) serait sans cette disposition classé(e) au 3e échelon des certifiés avec six mois d’ancienneté dans cet échelon (3 ans x 0,5 = 1,5 an) soit à l’indice 432. Il ou elle pourra conserver pendant 3 ans l’indice du 5e échelon, c’est-à-dire pendant la durée ­correspondant à son arrivée au 5e échelon avec un avancement à l’ancienneté si il ou elle avait ­effectivement démarré au 3e échelon avec 6 mois d’ancienneté dans cet échelon.

Quelques autres exemples de prise en compte
• Le service national, pour la totalité de sa durée, quel que soit le moment où il a été effectué (10 mois de service national = 10 mois de carrière certifié, agrégé ou CPE). Les années accomplies en tant que volontaire depuis la suppression du service national (décembre 2000) sont traitées de manière identique. Objecteur de conscience : durée du service national, 20 mois, mais 10 mois seulement sont pris en compte. Les lauréats des concours appartenant à l’un des États de l’Union européenne, peuvent faire valider le service national accompli dans leur pays d’origine (loi n° 96-1093 du 16/12/1996 – JO du 17/12/1996).
• Le temps passé en tant qu’élève ENS dans la limite de quatre ans (les deux premières années pour moitié, les deux suivantes pour trois quarts en cas d’accès au corps des agrégés, pour la totalité en cas d’accès au corps des certifiés).
• Les années d’activité professionnelle accomplies en qualité de cadre par les certifiés admis au CAPET externe et, depuis 2000, interne (décret n° 2000-264 du 17/03/2000) qui peuvent justifier d’au moins cinq années de pratique professionnelle et de la qualité de cadre, à raison des deux tiers de leur durée pour les années effectuées au-delà de l’âge de 20 ans.
• Les services de professeur (y compris ceux accomplis en qualité de recruté local), de lecteur ou d’assistant à l’étranger sans limitation de durée et après avis du ministère des Affaires étrangères : seule la durée effective, indiquée par le(s) certificat(s) d’exercice est susceptible d’être prise en compte.
• Les services accomplis en qualité de stagiaire de recherche au CNRS.
• Les services effectifs d’enseignement accomplis dans l’enseignement privé, pour les deux tiers de la durée s’agissant d’un établissement hors contrat, pour la totalité s’agissant d’un établissement sous contrat ; mais cette durée est révisée en fonction des coefficients caractéristiques (voir fonctionnaires ou non-titulaire du MEN).

Autres articles de la rubrique Qu’est-ce que le reclassement ?

  • Edito
    Il s’agit de la prise en compte d’un certain nombre de services antérieurs à l’année de stage permettant d’accéder à un échelon de la carrière plus élevé dès le début de l’année de stage. Quelles démarches... Lire la suite (15 novembre)