Droits, congés, santé

Congés pour raisons personnelles et familiales

• Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un congé sans traitement si vous êtes admis à suivre :
– un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l’État, des collectivités territoriales, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat et de leurs établissements publics, ou à un emploi de la fonction publique internationale ;
– une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un des emplois mentionnés ci-dessus.
Le congé prend fin à l’issue du stage ou de la scolarité pour l’accomplissement desquels ce congé a été demandé.

Pour convenance personnelle, le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service et à titre exceptionnel, obtenir un congé, sans traitement, d’une durée maximale de trois mois.
• Vous pouvez bénéficier d’un congé sans traitement pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou celles de doctorant contractuel si vous exercez un service d’enseignement. La durée du congé est limitée à celle de l’exercice des fonctions, soit d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), soit de doctorant contractuel. Elle ne peut excéder quatre ans.

Il s’agit de congés de droit qui ne peuvent pas être refusés. Articles 19 à 22 du décret 94-874 du 7 octobre 1994.

Congés pour raisons familiales

• Vous pouvez aussi bénéficier, à votre demande, d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, pour :
– donner des soins à votre conjoint, enfant ou ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
– élever votre enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, votre conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne ;
– suivre votre conjoint lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions.
• Vous avez droit au congé de maternité
La grossesse doit être constatée avant la fin du troisième mois et déclarée au supérieur hiérarchique avant la fin du quatrième mois. La demande de congé de maternité doit préciser les dates extrêmes du congé en fonction de la date présumée de l’accouchement.
La durée du congé est de :
– 16 semaines pour le premier ou le deuxième enfant (6 semaines de repos prénatal et 10 semaines de repos postnatal avec possibilité de reporter une partie du repos prénatal sur le repos postnatal, le repos prénatal ne pouvant être inférieur à trois semaines).
– 26 semaines à partir du troisième enfant : 8 à 10 semaines de repos prénatal et 16 à 18 semaines de repos postnatal.
– 34 semaines en cas de jumeaux (repos prénatal de 12 à 16 semaines et repos postnatal de 18 à 22 semaines).
– 46 semaines en cas de triplés ou plus (repos prénatal de 24 semaines et repos postnatal de 22 semaines).
Des congés supplémentaires peuvent être accordés sur certificat médical en cas de grossesse pathologique (deux semaines, avant le début du repos prénatal) et/ou de couches pathologiques (quatre semaines s’ajoutant au repos postnatal).
• Le congé d’adoption pour tout enfant adopté de moins de 15 ans. La durée du congé dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge avant adoption et du partage éventuel du congé entre parents.
• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant : le père de l’enfant (ou la personne qui, sans être le père, vit maritalement, est pacsée ou mariée avec la mère) peut demander à bénéficier d’un congé de 11 jours calendaires consécutifs maximum (intégrant week-ends et jours fériés) ou de 18 jours en cas de naissances multiples qui doit débuter au cours des 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé est de droit mais la demande doit être présentée à l’employeur au minimum un mois avant la date du début du congé.
Le congé est indépendant du congé de trois jours lié à la naissance ou à l’adoption.
• Vous avez par ailleurs droit au congé parental dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par périodes de six mois renouvelables, mais le stage est prolongé – et la date de titularisation reportée – d’autant de jours de congés accordés.
Dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement, la période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, en totalité la première année du congé, puis pour moitié.
• Vous pouvez bénéficier d’un congé de solidarité familiale (décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013) lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Ce congé est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire stagiaire ou titulaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel. Il prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure à la demande de l’agent. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Il n’est pas rémunéré mais il ouvre droit au versement d’une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » qui peut au maximum être versée durant 21 jours quand on exerce ce congé à temps plein.
Le stage est prolongé du nombre de jours pris dans le cadre de ce congé.

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