Droits, congés, santé

Santé

Sécurité Sociale

Sécurité sociale
Dès votre affectation en qualité de stagiaire ou de titulaire, vous relevez pour la Sécurité sociale, du régime des fonctionnaires auquel vous êtes affilié(e) obligatoirement. Depuis 1947, c’est la MGEN qui gère la Sécurité sociale de tous les fonctionnaires stagiaires ou titulaires de l’Éducation nationale. Vous dépendez de la section MGEN du département où vous exercez pour tout ce qui touche à la maladie, à la maternité, à l’hospitalisation... C’est votre section MGEN qui gérera la mise à jour de votre nouvelle carte Vitale.
abrogation du Délai de carence dans la fonction publique
La journée de carence, instituée sous le gouvernement Fillon en 2012 en cas de maladie des agents publics, a été supprimée sous la pression syndicale à partir du 1er janvier 2014 et la rémunération du 1er jour de congé rétablie mais les modalités de contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires sont renforcées (respect impératif du délai de 48 heures pour transmettre son arrêt maladie).

Congé ordinaire de maladie

Vous avez droit à 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement pendant une période de 12 mois consécutifs appréciée au jour le jour sur une période de référence mobile (exemple : pour un congé démarrant le 12 octobre 2016, l’administration regarde la période allant du 13 octobre 2015 au 12 octobre 2016 inclus pour calculer le nombre de jours de congé maladie dont vous avez déjà bénéficié. Vous percevrez ainsi l’intégralité de votre salaire tant que, pendant la période de référence d’un an précédant le nouveau congé, vous n’avez pas bénéficié de trois mois de congé maladie).
Le volet 3 de l’arrêt de travail doit être transmis, dans les 48 heures, à votre supérieur hiérarchique. En cas de non-respect sans raisons valables de cette obligation pour la deuxième fois en deux ans, la rémunération est réduite de moitié entre la date de prescription de l’arrêt et celle de l’envoi effectif.

Congé de longue maladie
La durée maximale est de trois ans : un an à plein traitement, deux ans à demi-traitement sur avis du comité médical en cas de maladie grave ­devenue invalidante.
Congé de longue durée
La durée maximale est de cinq ans : trois ans à plein traitement, deux ans à demi-traitement sur avis du comité médical pour cinq types de maladie : tuberculose, poliomyélite, sida, cancer, maladies mentales.
Accident de service
Il s’agit d’un accident survenu dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions : dans l’établissement scolaire, lors des trajets pour vous rendre dans votre ­établissement ou en formation.
Il peut s’agir d’une chute dans l’escalier, d’une blessure liée à une manipulation lors de travaux pratiques, d’un accident de voiture...
Il doit être déclaré sur une liasse que le chef d’établissement n’a pas le droit de vous refuser. Si l’accident de service est reconnu par l’administration, votre salaire est maintenu et les frais médicaux pris en charge. En cas de séquelles reconnues avec un taux d’invalidité permanente supérieur à 10 %, une allocation peut vous être versée.
Expiration du congé pour raison de santé
Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à ­l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans ­traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois.
À l’expiration des droits à congé avec traitement ou d’une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire peut être reconnu par la commission de réforme dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

NB. Le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixe les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

NB. Si vous souhaitez suivre votre conjoint(e) à l’étranger, par exemple, il vous faut demander, immédiatement après avoir eu connaissance de votre académie d’affectation, un congé sans traitement au recteur. – Si vous bénéficiez d’un de ces congés, vous devrez demander à reprendre vos fonctions deux mois avant son expiration.

NB. Les stagiaires en congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption perçoivent l’intégralité de leur salaire ; leurs droits à avancement et à retraite sont maintenus. Ils doivent prolonger leur stage (voir chapitre 3 : évaluation et titularisation). La date de titularisation est différée mais avec effet rétroactif.

NB. Les périodes de congé avec traitement accordées à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement. Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l’intéressé doit, à l’issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage. Si l’interruption a duré moins de trois ans, l’intéressé ne peut être titularisé avant d’avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage.

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