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financement de la protection sociale

A la reconquête d’une protection sociale de haut niveau Texte adopté par le bureau national du 29 janvier 2013

Notre système de protection sociale a longtemps permis de garantir à l’ensemble de la population un haut niveau de protection à tous les âges de la vie. Depuis 2007/8, il a même joué un rôle d’amortisseur de la crise malgré les réformes régressives qui ont mis à mal la logique de droits et de solidarité intergénérationnelle sur laquelle il s’était construit.

Les reculs opérés sont aujourd’hui considérables (recul de l’âge légal de la retraite, paupérisation organisée des retraités à travers la baisse des retraites et pensions, désengagements successifs en matière d’assurance maladie et mise en place d’une médecine à plusieurs vitesses ....). Et le principe fondateur selon lequel « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » s’efface insidieusement dans tous les domaines au profit d’une conception assurantielle privée faisant porter sur les individus les conséquences d’un démantèlement programmé des solidarités. En parallèle, des dispositifs d’assistance se sont développés, y compris au sein de la sécurité sociale, pour faire face à une augmentation sensible de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Qu’il s’agisse de santé, de retraite, de prestations familiales, de compensations du handicap ou de la perte d’autonomie mais aussi d’allocations chômage et de minima sociaux, les besoins à couvrir sont immenses.
Contrairement à ce que l’on a coutume d’entendre, les déficits de la sécurité sociale ne sont pas dus à des dépenses sociales qui seraient trop élevées (et qu’il faudrait donc réduire) mais à l’insuffisance des ressources qui lui sont consacrées : conséquence d’une politique économique et sociale désastreuse qui a aggravé le chômage, accentué la précarité et comprimé les salaires et d’une politique fiscale profondément injuste et mitée par de nombreuses niches fiscales.

La sécurité sociale s’est historiquement fondée sur la création de richesses à l’entreprise et sur le principe d’une répartition solidaire mais un lent mouvement d’hybridation a introduit une part de fiscalisation (création puis montée en charge de la CSG, exonérations des cotisations patronales sur les bas salaires compensées par l’Etat, développement des taxes et impôts à visée comportementale, contribution des collectivités locales au travers de diverses prestations...). Si le financement de la protection sociale par la cotisation est passé de 80% à 60%, les ¾ des ressources sont encore assises sur les revenus du travail car la part des revenus d’activité dans la CSG reste déterminante.

Ni « cotisation sociale » ni « impôt » au sens strict puisqu’elle relève des « impôts de toutes natures », la CSG présente l’avantage d’être assise sur l’ensemble des revenus des personnes physiques (revenus d’activité, de remplacement, financiers, du patrimoine et des jeux). N’étant pas progressif, le prélèvement de la CSG traduit de manière minimale le principe voulant que chacun contribue selon ses moyens.

Le SNES s’est prononcé à l’origine contre la CSG parce qu’elle introduisait une part de fiscalisation mais cette contribution existe depuis plus de 20 ans et sa suppression pure et simple entraînerait un manque à gagner considérable pour le financement de la protection sociale alors qu’il est nécessaire d’augmenter les recettes pour mieux couvrir tous les besoins.

Avec la FSU, le SNES défend le principe d’une protection sociale obligatoire et de haut niveau pour tous qui s’inscrive dans la logique solidaire qui a présidé en 1945 à la création de la sécurité sociale et qui tienne compte des transformations de la société et de l’évolution des besoins.

Il refuse de s’inscrire dans le débat piégé entre « assurance » d’une part et « solidarité » d’autre part car il y a déjà une logique de « solidarité » dans le principe même d’assurance sociale1 dans la mesure où il y a mutualisation des risques ; le principe « chacun cotise selon ses moyens... » renforce par ailleurs cette logique de « solidarité ».

Il considère que, pour faire face à l’ensemble des enjeux, il y a nécessité d’engager une réforme globale du financement de la Sécurité sociale qui dégage des recettes supplémentaires dans le cadre d’une politique économique et sociale réorientée en faveur de l’emploi, des salaires et des droits sociaux.

Il conteste la notion récurrente de « coût du travail » et réaffirme que les richesses créées par le travail doivent demeurer la clé de voûte et le mode de financement prépondérant de la sécurité sociale. Il considère cependant qu’il est tout aussi nécessaire de dégager des ressources par l’imposition (de la fortune, des sociétés) et la taxation (des revenus financiers et du patrimoine).

Il précise qu’il n’est pas possible d’aborder la question du financement de la protection sociale sans s’intéresser dans le même temps à la question des droits qu’elle couvre et qu’il convient de développer.

Il réaffirme son opposition à toute notion de « TVA sociale », à un quelconque transfert de la part patronale des cotisations sociales vers la CSG ou à une éventuelle fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

Il rappelle la nécessité de financements solidaires nouveaux fondés sur un autre partage des richesses avec :
élargissement de la part patronale des cotisations sociales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises ;
suppression des exonérations de « cotisations patronales »2 qui constituent une trappe aux bas salaires (prime à l’embauche et au maintien des bas salaires) ;
taxation des stock-options et plus forte taxation des revenus financiers et du patrimoine en agissant à la fois sur les assiettes et sur les taux.

La mise en place de taux progressifs pour la CSG constituerait sans doute une mesure de justice sociale par rapport à l’actuelle CSG proportionnelle. Pour autant, le SNES considère qu’il n’est pas pertinent de retenir la question d’une CSG progressive alors que se profilent deux mesures qu’il a clairement rejetées : le projet de fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG d’une part, et la demande formulée par certains de suppression de toutes les « cotisations patronales » pour les transférer vers la CSG d’autre part.

C’est pourquoi il propose à la FSU d’explorer les deux nouvelles pistes complémentaires suivantes :

  1. la mise en place d’une progressivité des cotisations sociales avec, pour la part patronale, une modulation des taux selon la part des salaires dans la valeur ajoutée, la politique de l’entreprise en matière d’emploi et d’investissement dans l’innovation et la recherche ; il s’agit notamment, par cette proposition, d’écarter le risque de voir les entreprises privilégier les bas salaires en ne reconnaissant pas les qualifications. Dans ce cadre, la piste d’une progressivité de la part salariale des cotisations pourrait être également explorée ;
  2. une transformation/dénaturation de l’actuelle CSG avec :
    1. pour les revenus d’activité, transfert de la CSG vers la part salariale des cotisations sociales pour revenir à la situation antérieure à 1991 tout en explorant une éventuelle progressivité de ces cotisations ;
    2. maintien d’une contribution sociale sur les revenus de placement et du patrimoine avec augmentation de leurs taux de contribution.

La question de mettre à contribution les revenus de remplacement (retraites et pensions, allocations chômage, indemnités journalières...) fait débat et reste à approfondir.

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