Prestations d’Action Sociale : connaissez vos droits

2012

Action sociale : vos droits

Logement, vacances, loisirs, garde des enfants, aides à l’installation, restauration collective... les prestations sociales sont délivrées sur demande des intéressé-es : consultez ces pages pour faire valoir vos droits.

FAIRE VALOIR TOUS SES DROITS


Les prestations d’action sociale, ministérielles ou interministérielles, ne sont délivrées que sur demande expresse des intéressés. S’adresser au service d’action sociale du rectorat (sauf mention particulière).

La quasi totalité des prestations sont accordées en référence à un plafond indiciaire, souvent converti en plafond de RFR (revenu fiscal de référence) en relation avec un quotient familial. Les plafonds d’attribution, taux et montants des prestations sont actualisés chaque année, avec effet au 1er janvier (début de l’exercice budgétaire) ; ils sont publiés par l’Université Syndicaliste lors de la parution des circulaires d’actualisation.

Les textes de références sont téléchargeables dans l’espace "Adhérent" rubrique "Informations pratiques / Prestations sociales" de ce site
(accès réservé aux syndiqués).

Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale (CIAS, CNAS, SRIAS, CAAS…), les services sociaux des rectorats et des inspections académiques publient de plus en plus des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. De nombreuses SRIAS (Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale) font de même.

Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations sociales d’initiative académique (ASIA) existantes, différentes selon les rectorats, ou propres à certaines régions.

Le SNES revendique la généralisation nationale des prestations locales et la création de nouvelles prestations répondant pleinement aux besoins des personnels.

Sommaire

- 0. Introduction : généralités, enjeux
- 1. Logement

- 2. Loisirs, culture, vacances

- 3. Garde des enfants, Enfance-famille, Handicap
- 4. Secours exceptionnels : aides et prêts
- 5. Restauration (prestation « repas »)
- 6. Aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités
- 7. Les prestations sociales d’initiative académique

Télécharger le mémo (format pdf), et les textes de référence (circulaires et tableaux des barèmes) ; accès réservé aux syndiqués.

Cette page est régulièrement actualisée (m. à j. : 07/2012).
Faites-nous part de votre avis. Mail :
action.sociale@snes.edu

Introduction

Logement, vacances, loisirs, garde des enfants, aides à l’installation, restauration collective... l’action sociale, dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie des agents de l’État, est loin de connaître dans la fonction publique le développement des services sociaux des grandes entreprises, et moins encore au sein de l’Éducation Nationale, l’un des moins dotés des ministères, relativement au nombre de ses personnels.

Ces carences sont telles que la très grande majorité des personnels du second degré en est exclue alors que les situations de précarité y sont de plus en plus nombreuses et que le renchérissement du coût du logement, la poussée de la demande d’activités culturelles, sportives et de loisirs révèlent en creux ce que pourrait être une véritable action sociale en faveur des personnels.

La marchandisation des prestations sociales

Depuis 2006, la rénovation (ou la création) des prestations d’action sociale s’accompagne d’un vaste mouvement d’externalisation de leur gestion, voire de dévolution pure et simple au secteur privé ou marchand. Les CESU « Garde des enfants 0-3 ans et 3-6 ans » ont été confiés à une filiale du groupe ACCOR, les « Chèques Vacances » à Extelia, filiale du « Groupe La Poste ». Seule l’AIP demeure au sein de l’économie sociale (gestion mutualiste par la MGEN).

Les conditions dans lesquelles ont été opérées ces dévolutions sont toutes entachées d’opacité : absence d’information préalable des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, refus de discussion sur les modalités d’attribution des marché, le contenu des appels d’offre et des cahiers des charges…

Cerise sur le gâteau, les produits financiers générés mécaniquement par la gestion des prestations, qui jusqu’ici revenaient au budget public et servaient donc en fait à auto-financer les opérations sociales, sont désormais sur ordre de Bercy propriété des gestionnaires privés, pour leur plus grand bénéfice. Il est très difficile d’obtenir la transparence sur ces profits réalisés avec les prestations sociales destinées aux personnels, et qui servent en réalité à grossir les flux spéculatifs. Il s’agit vraisemblablement de flux de dizaines de millions d’euros.

Or ces millions d’euros manquent à l’action sociale. Répondre aux besoins réels des personnels suppose d’ouvrir largement l’accès à l’action sociale, notamment en terme de prestations individuelles, mais aussi d’investir massivement dans les structures collectives : logements, crèches et haltes-garderies, restauration, maisons de retraite, sites de vacances…

Le SNES et la FSU, impulsant la dynamique intersyndicale, revendiquent avec constance le développement d’une action sociale plus démocratique et plus performante, capable de répondre aux besoins réels des agents de l’État.

Le ministère de l’Éducation nationale a publié en juillet 2007 une circulaire générale à valeur permanente ouvrant des droits nouveaux et élargissant le champ des prestations ministérielles et de leurs bénéficiaires ; mais la mise en œuvre se heurte à l’absence d’engagements budgétaires.

A l’échelon interministériel, le CIAS (comité interministériel de l’action sociale, qui a été présidé par la FSU de 2007 à 2010) pilote une relance des investissements sociaux (logements et crèches). L’action syndicale est d’actualité.

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Prestations nationales d’action sociale (taux 2012)


- 1. Logement

1.1. Logements sociaux : plafonds de ressources pour attribution

Très en-deçà des besoins, l’offre de logements locatifs s’effectue selon deux procédures :
* la réservation réglementaire, qui donne la possibilité au préfet de chaque département de réserver au profit des agents de l’État 5 % des logements neufs mis en location par les organismes de logement social ;
* la réservation conventionnelle par laquelle les administration de l’État passent des conventions avec des organismes de logement social et les sociétés de construction pour réserver des logements aux fonctionnaires avec contribution de l’État.

Ces dispositions s’inscrivent dans la réglementation générale des logements sociaux concernant les ressources familiales et les plafonds de ressources (H.L.M., P.L.A., P.L.I. etc.).

Les disponibilités du parc de logements réservés sont réduites : les possibilités d’accès des personnels du second degré sont limitées.

S’adresser au service d’action sociale du rectorat (ou de l’inspection académique).

  • Télécharger le tableau des plafonds de ressources pour attribution de logement social :
    PDF - 14.7 ko
    Logement social : plafonds de ressources 2012
    (fichier pdf)

1.2. Aides au logement de la caisse des allocations familiales (CAF)

Les néo-recrutés peuvent souvent prétendre aux aides au logement de la CAF, car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure.

Les renseignements sont en ligne sur le site Internet de la CAF. On peut y simuler le calcul de l’aide.

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1.3. Aides pour l’installation

  • Aide à l’installation des personnels (AIP)

Destinée à aider les agents en 1ère affectation, réservée à l’installation dans un logement locatif (1er mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail…).

Montant maximum :
* Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et zones urbaines sensibles (ZUS) : 900 € ;
* autres régions : 500 €.

Double condition d’attribution : être néo-recruté dans la fonction publique de l’État et avoir déménagé directement à la suite de son recrutement.

Condition de ressources : RFR de l’année n-2 (2010) inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer).
(Texte : circulaire DGAFP-B9 n°09-2182 du 30/03/2009)

Accès au site Internet : "AIP"

  • CIV (fonds du Comité Interministériel de la Ville)

Aide propre à l’Éducation nationale, destinée à compléter le dispositif AIP. S’adresse aux personnels affectés en établissement difficile (ZEP, REP, sensible, ZUS, « ambition-réussite ») et exclus de l’AIP, notamment : les assistants d’éducation.

Aide plafonnée à 700 €, montant variable selon les académies.
(Texte : circulaire DGRH-C1-3 n°07-121 du 23/07/2007)

S’adresser au service d’action sociale du rectorat (ou de l’inspection académique).

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1.4. Prêts pour l’accession à la propriété

  • Crédit Social des Fonctionnaires (CSF)

Accès au site Internet du CSF

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1.5. Aide à l’amélioration de l’habitat des fonctionnaires retraités

L’aide à l’amélioration de l’habitat visait à prendre partiellement en charge tous travaux utiles à l’amélioration des installations sanitaires, l’installation de chauffage et d’électricité, la réfection des peintures et des revêtements…

Elle a été supprimée un an ½ après la canicule meurtrière de l’été 2003 par le ministère de la Fonction Publique (circulaire DGAFP/4 n°2087 du 25/02/2005), contre l’avis de l’ensemble des représentants des personnels en CIAS. Seuls les dossiers transmis avant le 31/12/2004 à l’administration ou directement au gestionnaire du dispositif finissent d’être honorés.

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- 2. Loisirs, culture, vacances

2.1. Chèques-Vacances

Prestation d’aide aux loisirs et aux vacances versée sous forme de chèques-vacances. Ce moyen de paiement permet de financer un large éventail d’activités culturelles et de loisirs. Il repose sur l’épargne salariale, abondée d’une participation de l’employeur : bonifications de l’épargne (10%, 15%, 20%, 25% , 30% + bonification additionnelle de 5% pour les personnels handicapés) en fonction des tranches de revenus et du quotient familial.
Depuis septembre 2011 l’accès au chèque vacances a été étendu : 70 % des fonctionnaires d’ Etat y ont droit et seulement 3,6% l’ utilisent..
Revenu fiscal de référence (RFR année n-2 : 2010) plafonné à 24 818 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 819 € par 0,25 part supplémentaire. circulaire du 23 septembre 2011

Sur proposition de la FSU, le comité interministériel d’action sociale (CIAS) a ouvert l’accès aux chèques-vacances aux assistants d’éducation et a créé la bonification additionnelle de 5% pour les personnels handicapés.
(Circulaire DGAFP-B9 n°09-2181 du 30/03/2009 ; taux à compter du 1/04/2010 : circulaire DGAFP-B9 n°10-BCFF1005555C du 18/03/2010 )

Accès au site Internet "Chèques-Vacances Fonction Publique"

2.2. Séjours d’enfants

  • Télécharger le tableau des prestations pour séjours des enfants :
PDF - 12.6 ko
Séjours des enfants : PIM taux 2012
(fichier pdf)

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- 3. Aides à la famille : Garde des enfants (CESU), Enfance-famille, Handicap...

  • Télécharger le tableau des prestations d’aide à la famille : garde des enfants, handicap... :
    PDF - 15.7 ko
    Enfance, famille, handicap : PIM taux 2012
    (fichier pdf)

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- 4. Secours exceptionnels : aides et prêts

Les assistantes sociales chargées des personnels assurent des permanences dans les rectorats et les inspections académiques. Elles ont pour rôle d’aider les intéressés à évaluer les difficultés qu’ils rencontrent et les solutions qui peuvent être apportées.

Destinés aux personnels en activité ou en retraite rencontrant des difficultés passagères, notamment d’ordre budgétaire, des secours (non remboursables) ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être attribués après constitution du dossier de demande et avis des commissions académique (CAAS) ou départementale (CDAS) d’action sociale dans lesquelles siègent des représentants des personnels et de la MGEN. Dans ce cadre, les chômeurs peuvent à titre dérogatoire voir leur demande examinée, même s’ils ne remplissent plus les conditions d’accès aux prestations.

S’adresser au service académique de l’action sociale.

  • Télécharger la circulaire DGRH-C1-3 n°2007-121 du 23/07/2007, BOEN n°30 du 30/08/2007 :
    PDF - 226.8 ko
    Circulaire DGRH-C1-3 n°2007-121 du 23 juillet 2007
    BOEN n°30 du 30/08/2007 (fichier pdf)

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- 5. Restauration (prestation « repas »)

L’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs, sous forme d’une ristourne sur le prix des repas, la subvention étant versée à l’organisme gestionnaire : 1,17 € / repas, jusqu’à l’indice 465 (indice brut 548).

Lorsqu’il n’existe pas de restaurant administratif à proximité d’un service, des conventions peuvent être signées avec d’autres administrations de l’État ou des collectivités territoriales ou encore des entreprises privées (circulaire FP4 n°1859 et 2B n°95-612 du 12 juin 1995 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants administratifs).

Par ailleurs, les agents de l’État retraités et leurs conjoints peuvent être accueillis dans les restaurants administratifs, quelle que soit leur administration d’origine, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation-repas. Ils peuvent également être soumis à des règles d’admission particulières si l’organisation du service le nécessite.

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- 6. Aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités

Prestation supprimée en janvier 2009, contre l’avis des représentants des personnels en CIAS. Seuls les dossiers ouverts au 31 décembre 2008 continuent d’être honorés.

Préparation des repas, aide aux courses, au ménage courant du logement, repassage, petit linge, aide à la mobilité (promenade à pied…) : 40 heures / mois maximum.

Personnels retraités, âgés de 65 ans minimum, disposant de ressources supérieures au plafond de l’aide sociale (636,29 € / personne seule, 1 114,51 € / ménage) Non cumulable avec l’APA (seuls les GIR 5 & 6 sont concernés).
(Circulaire DGAFP-FP4 n° 2097 du 05/07/2005)

Gestion mutualiste par la Mutualité Fonction Publique : s’adresser à la section locale de la MGEN.

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Les prestations sociales d’initiative académique

Ces prestations sont spécifiques à l’Éducation nationale. Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque année. Les conditions d’ouverture varient selon les académies.

Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, les services sociaux des rectorats et des inspections académiques publient souvent des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations propres à chaque académie ou à chaque région : contactez le service académique de l’action sociale.

Droit des personnels à l’action sociale


Suite aux actions syndicales du SNES en CNAS (Commission Nationale de l’Action Sociale), le ministère a écrit une nouvelle circulaire générale sur l’action sociale ministérielle (n°2007-121, BO n°30 du 30 août 2007).

Ce texte ouvre notamment l’accès à l’action sociale pour tous les assistants d’éducation et abaisse à 6 mois (durée d’emploi) le seuil d’accès pour les agents non-titulaires, contractuels ou vacataires, rémunérés sur budget de l’Etat, au lieu des 10 mois nécessaires dans les textes précédents. Ainsi, les recteurs doivent-ils proposer en CAAS (Commissions Académiques d’Action Sociale) de nouveaux dispositifs.

Cette importante avancée syndicale permet de lancer la nouvelle bataille : obtenir pour tous les non-titulaires (par exemple les personnels rémunérés sur le budget des GRETA) l’ouverture du droit à toutes les prestations, améliorer pour tous les prestations d’action sociale.

  • Télécharger la circulaire DGRH-C1-3 n°2007-121 du 23/07/2007, BOEN n°30 du 30/08/2007 :
    PDF - 226.8 ko
    Circulaire DGRH-C1-3 n°2007-121 du 23 juillet 2007
    BOEN n°30 du 30/08/2007 (fichier pdf)

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PDF - 109.6 ko
SNES : congrès de Clermont-Ferrand et du Mans
(fichier pdf)
PDF - 97.8 ko
FSU : congrès de Marseille et de Perpignan
(fichier pdf)

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