Salaires, PPCR

Analyse et appréciation du SNES sur la mise en oeuvre du protocole PPCR

Accéder à l’état du DOSSIER MIS À JOUR à la suite du CTM du 7 décembre 2016

La proposition du ministère constitue une revalorisation dont les gains indiciaires vont au-delà du simple transfert « prime/points » prévu dans PPCR. À l’issue du processus de transition, au 1er septembre 2020, le gain moyen par collègue sera de 452 pts d’indice cumulés depuis le 1er septembre 2016, en plus du transfert « prime/points ».
En régime de croisière, à échéance de 10 ans, ce gain montera à 1 479 pts cumulés au 1er septembre 2025, soit environ 200 pts en plus chaque année et par collègue, issus pour 70 % des mesures indiciaires et pour 30 % de l’accélération de la carrière en classe normale et de la restructuration de la hors-classe, toujours en plus du transfert « prime/points ». Quelles que soient les situations de carrière, les mesures indiciaires assurent une progression pour tous.

La carrière est restructurée et accélérée avec suppression du rythme le plus lent (l’ancienneté : 30 ans) et fusion des rythmes actuels Grand choix (20 ans) et Choix (26 ans) en un rythme commun d’une durée moyenne de 25,4 ans comportant 2 moments d’accélération concernant 30 % des collègues et permettant chacun de réduire d’un an la durée d’attente dans l’échelon concerné.

La proposition du ministère permet une translation vers le haut et par étapes de l’espace indiciaire : + 41 pts au 1er échelon, + 38 points en fin de hors-classe, mise en place d’un 3e grade débouchant sur la HEA pour les professeurs certifiés et assimilés. Pour les professeurs agrégés : + 71 pts au 1er échelon, + 9 pts en fin de hors-classe, mise en place d’un 3e grade débouchant sur la HEB.

N.B. : valeur nette actuelle du point d’indice : 3,764 € hors toute indemnité ou prime, après défalque des cotisations sociales. Cette valeur sera augmentée de 0,6% au 1er juillet 2016 puis de 0,6 % au 1er février 2017.

Notre appréciation

La nouvelle carrière et la nouvelle grille indiciaire proposées par le ministère constituent une revalorisation et une amélioration globale de la carrière de tous les personnels qui, allant au-delà du transfert « prime/points », est un premier pas que le SNES-FSU acte positivement. Cela doit constituer une première étape vers une revalorisation plus générale dans l’objectif de faire du corps des agrégés le corps de référence du second degré.

Ce processus, trop étalé dans le temps (4 ans), ne répond toutefois qu’imparfaitement à l’urgence de la revalorisation salariale revendiquée par les personnels et nécessaire pour rendre plus attractives nos professions. Par ailleurs, quelles garanties statutaires seront données pour le respect des étapes du calendrier jusqu’en 2020 ?

Il souffre aussi d’insuffisances :

  • la revalorisation des débuts de carrière est insuffisante pour prendre réellement en compte le recrutement des professeurs et assimilés à bac+5 et l’augmentation, en particulier dans les académies d’Ile de France, du coût de la vie ;
  • l’avancement à rythme unique en classe normale, inscrit dans PPCR, déjà appliqué pour les corps de chefs d’établissement et d’IA-IPR, et qui est la norme pour les corps de catégorie A de la FPE est refusé même si les deux moments de différenciation induisent une accélération mesurée. Le SNES-FSU continue de revendiquer l’avancement de tous au rythme commun le plus rapide.
  • l’assurance, inscrite dans PPCR, que tous les personnels parcourront une carrière normale sur au moins 2 grades n’est réalisée que par le biais des consignes de gestion (barème) et le volume des promotions. Le SNES-FSU revendique que soit inscrite dans le statut une clause de sauvegarde permettant la promotion automatique à la hors-classe des personnels ayant atteint le 11e échelon depuis plus de 3 ans.
  • Classe exceptionnelle : la création d’un nouveau débouché de carrière répond à la situation créée par l’allongement de la durée d’activité. Mais les volumes et les modalités d’accès prévues à la classe exceptionnelle risquent de ne pas permettre à tous d’atteindre ce nouveau débouché. Les modalités d’accès à cette classe exceptionnelle, simple transposition des pratiques en cours dans les carrières administratives, sont inadaptées à la structure des corps enseignants et assimilés. Les missions reconnues créeront de fait des inégalités entre les disciplines, les genres ou les corps. Le ministère reconnaît lui-même que l’accès à ce grade sera plus difficile pour les agrégés, ou les professeurs de SES ou de philosophie, par exemple, que pour d’autres situations dans le second degré. Le SNES-FSU revendique une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade par tous. Les modalités d’accès proposées doivent donc être revues au profit d’un accès ouvert à tous. C’est notamment une condition impérative d’une réelle amélioration des fins de carrière pour les professeurs agrégés.

Le SNES-FSU, à chaque étape des discussions qui s’ouvrent, puis à chaque étape de la mise en œuvre de la revalorisation, informera largement la profession des enjeux et des points à faire avancer afin d’ouvrir la voie pour tous à une carrière et des salaires revalorisés.

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