Enseignements technologiques et apprentissage

Dossier : « Apprentissage : financements massifs, bilan mitigé »

Apprentissage : éléments législatifs (Dossier actualisé le 27/02/2011)

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L’apprentissage a été structuré par une série de lois et décrets, dont les principales dispositions sont données dans le tableau suivant :

Texte
Contenu
loi du 16/07/71 fixe le cadre actuel de l’apprentissage

(création des CFA ; contrôle de l’Éducation nationale)

loi du 07/01/83

(décentralisation)

compétence de droit commun de la Région en matière

de formation professionnelle : transfert de la gestion et du financement des CFA aux régions (à l’exception des CFA nationaux)

loi du 17/07/87 apprentissage = véritable filière de formation professionnelle, qui permet d’accéder à tous les niveaux de formation (du CAP au diplôme d’ingénieur)
loi du 17/07/92 dispositions diverses pour développer l’apprentissage

(assouplissements et simplifications,....)

loi du 20/12/93

(loi quinquennale)

développement des compétences des régions

possibilité de création de sections d’apprentissage dans les établissements publics

obligation d’information des élèves sur l’apprentissage

suppression de la procédure d’agrément pour pouvoir embaucher un apprenti

décret 14/05/95 (95 -043) relatif aux enseignements dispensés, qui peuvent l’être dans un CFA, ou une UFA, ou dans un établissement d’enseignement, au sein d’une SA

La circulaire n° 2006-042 du 14-3-2006 précise les modalités de création et de fonctionnement des unités de formation par apprentissage.

Parallèlement à ces lois, d’autres lois ou décrets ont été pris pour assurer le financement du système.

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Tous ces textes traduisent la volonté constamment réaffirmée de développement de l’apprentissage et de revalorisation de son image. S’il y a effectivement eu un développement important (et différencié), surtout après la loi quinquennale de 1993, cette évolution n’est jamais jugée suffisante, satisfaisante ou assurée dans le temps, d’où la remise en chantier périodique du cadre législatif.

La dernière évolution en date figure dans la Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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Voir aussi :

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