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CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.
La CNIL est : un collège de 17 commissaires. Ses agents sont des contractuels de l’État
Elle doit protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques et est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales :
Informer
Elle informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l’évolution des techniques. Son avis doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d’un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.
Garantir le droit d’accès.
Elle veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d’accès aux données n’entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État.
Recenser les fichiers.
Les traitements de données à “risques” sont soumis à son autorisation. Elle tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c’est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.
Contrôler et Sanctionner
Elle vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques et surveille la sécurité des systèmes d’information. Le Président peut aussi demander par référé à la juridiction compétente d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire et dénoncer au Procureur les violations de la loi.
Réglementer
Elle établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l’objet de formalités allégées.
Il doit y avoir un correspondant Cnil dans chaque Rectorat

D. ALBERT

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