DOSSIERS

OCTOBRE 2016

COMMUNIQUÉ FSU RAPPORT DE LA COURS DES COMPTES

Communiqué FSU
Les Lilas le 14 octobre 2016

Rapport Pension des fonctionnaires de la Cour des Comptes : la FSU dénonce la volonté d’un prétendu alignement public-privé pour le calcul de la retraite

La Cour des comptes préconise, treize ans après son dernier rapport de 2003 sur les
pensions des fonctionnaires civils de l’État, des « leviers d’évolution des régimes des
retraites des fonctionnaires » et des recommandations sur son financement. Elle propose d’allonger de six mois à cinq ou dix ans la période de référence, ce qui diminuerait de fait les retraites des personnels ayant eu des carrières courtes, notamment les femmes
Depuis 2003 le niveau de pension des tou-te-s les retraité-e-s s’est considérablement
dégradé. Le dispositif de régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires créé à
cette époque pour la partie indemnitaire (RAFP) apporte un complément dérisoire avec
une prestation soumise aux aléas boursiers que la Cour des comptes avait elle-même
épinglés en 2013.
Aujourd’hui à l’occasion de la sortie ce rapport, la Cour précise elle-même que
« des règles différentes n’induisent pas obligatoirement des inégalités de retraite, de même, au demeurant, que des règles similaires appliquées à des populations différentes ne garantissent pas nécessairement l’équité. ». Pourquoi, dès lors, cibler les fonctionnaires en reproposant, par exemple, la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires. Il existe déjà le code des pensions. C’est l’élément du statut des fonctionnaires qui permet à l’État d’assumer l’ensemble de ses responsabilités et de ses choix politiques. Il n’y a pas besoin de créer quoi que ce soit sauf à vouloir pointer du doigt un déficit par nature artificiel.
Mettre en avant les droits familiaux des fonctionnaires alors que la majoration de
durée d’assurance n’est que de six mois pour un enfant dans la Fonction Publique
relève d’une approche un peu trop orientée tout comme pointer le supplément familial
de traitement dans un rapport sur les retraites.
Remettre en cause les facteurs de pénibilité dans la carrière des catégories dites
« actives » ou encore supprimer les bonifications de dépaysement pour services hors
d’Europe traduisent bien la même volonté de stigmatiser les fonctionnaires comme
l’attaque faite aux femmes en 2003 avec la suppression de la bonification pour
enfants.
Pour la FSU, il faut cesser d’opposer le public au privé. Le comité de suivi des retraites a écrit dans son troisième rapport en juillet 2016 que « les durées de cotisation, les taux de cotisation salariale sont aujourd’hui largement harmonisées ».
Si l’on doit réfléchir sur les retraites du public et du privé, il faut réfléchir à des objectifs convergents notamment en termes de taux de remplacement pour assurer
à tou-te-s les futur-e-s retraité-e-s un niveau de pension satisfaisant, et non alimenter
le soupçon sur certains.

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