congés

CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

Il s’agit d’un congé de droit, ouvert à tout salarié et lui permettant de suspendre ou d’interrompre son activité professionnelle afin d’assister un proche dont le pronostic vital est en jeu ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable. Le congé de solidarité familiale est donc ouvert aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires – titulaires ou stagiaires – ou agents contractuels.

La personne accompagnée peut être un ascendant, un enfant, un conjoint, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou un tiers vous ayant désigné comme personne de confiance.

Quelles modalités ?

Le congé de solidarité familiale est accordé pour une période initiale maximale de trois mois, renouvelable une fois. Dans la limite de six mois en durée cumulée, il peut être fractionné en plusieurs périodes d’au moins 7 jours consécutifs. Sous réserve de l’accord de l’autorité hiérarchique, le congé de solidarité familiale peut consister en une période d’exercice à temps partiel.

Le congé dure jusqu’au terme prévu, mais il peut être écourté à la demande de l’agent (préavis de 3 jours). Il prend fin dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée.

Ce congé est non rémunéré, mais il ouvre droit au versement temporaire d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Actuellement, le montant brut de cette allocation s’élève à 54,17 euros/jour pour un congé à temps plein et à 27,09 euros/jour pour un exercice à temps partiel. Cette allocation peut au maximum être versée durant 21 jours (congé à temps plein) ou 42 jours (exercice à temps partiel, quelle que soit la quotité d’exercice) et, le cas échéant, peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires. L’allocation d’accompagnement est soumise à prélèvements sociaux (Csg – Crds), elle est imposable et n’est pas cumulable avec certaines prestations sociales, notamment le complément de libre choix d’activité.

La période de congé de solidarité familiale est assimilée à une période de services effectifs, elle compte de la même manière qu’une période d’activité pour l’avancement d’échelon, la constitution du droit à pension. Néanmoins, pour un fonctionnaire stagiaire, la période de congé prolonge la durée du stage du nombre de jours de congés pris. Par ailleurs, s’il veut que cette période soit prise en compte dans le calcul du montant de sa pension, le fonctionnaire devra s’acquitter des retenues pension civile. Celles-ci seront calculées sur la base du traitement qui aurait été perçu en l’absence de congé.

Comment l’obtenir ?

La demande écrite, adressée au recteur par voie hiérarchique, doit préciser les modalités du congé (suspension d’activité ou exercice à temps partiel), sa durée ainsi que le nombre de jours de versement de l’allocation d’accompagnement. Il faut en outre indiquer les nom, prénom, numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l’organisme de Sécurité Sociale dont elle relève et joindre une attestation de son médecin. Le cas échéant, préciser le nom des autres bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement et la répartition choisie entre bénéficiaires.

Il faut en principe formuler cette demande 15 jours au moins avant le début du congé, mais, en cas d’urgence – à mentionner sur l’attestation médicale – le congé pourra démarrer immédiatement.

Les textes de référence :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : Article 34-9°

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État : Article 19 ter

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière

Autres articles de la rubrique congés