Protection sociale : les enjeux

Clarification et diversification du financement de la protection sociale Rapport d’étape du HCFi-PS

Dans son rapport d’étape qu’il a remis au Premier ministre le 7 juin, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) traite de la clarification des financements et de la diversification des ressources de la protection sociale. Un autre rapport portera à l’automne sur les besoins de financement à moyen et long termes.

Le rapport montre d’abord que la distinction entre « assurance » et « solidarité » n’est pas pertinente car tout notre système de protection sociale fait jouer la « solidarité », qu’elle soit horizontale (entre personnes qui ont à supporter un risque social ou non) ou verticale (entre ménages aisés et modestes). Mais il retient la distinction entre « prestations universelles » et « prestations à caractère contributif ».

Il met en évidence que ce sont les droits universels et non les prestations ciblées (sur les pauvres) qui sont les plus protecteurs : un constat important que la FSU ne manquera pas de rappeler à l’occasion des prochains débats.

Il propose de requalifier juridiquement les prélèvements (« cotisations » quand ils financent la protection sociale, « impôts » quand ils financent l’action publique) : une idée qui mérite d’être approfondie.

La FSU partage par ailleurs la nécessité d’évaluer les « niches sociales » car les exonérations de cotisations sociales ou les exemptions d’assiette représentent un manque à gagner pour l’ensemble du système.

Le rapport s’intéresse plus particulièrement à la branche famille. S’il écarte la proposition du MEDEF d’une réduction sèche des cotisations « patronales », il formule plusieurs hypothèses (globalement neutres pour les ménages et les entreprises) de transfert de tout ou partie des cotisations « patronales » de la branche famille vers d’autres branches, moyennant la réaffectation, pour les mêmes sommes, de divers impôts ou taxes en provenance de ces branches. 

Dans ce cadre, la FSU a dit son opposition au troisième scénario qui prévoit certes l’augmentation des cotisations vieillesse versées par les employeurs et une diminution de la part salariale des cotisations vieillesse, mais permet aussi un désengagement total des employeurs de la branche famille en échange d’une augmentation de la CSG.
Monique Daune