Salaires, PPCR

Revalorisation des salaires et des carrières

Comité technique ministériel du 7 décembre 2016 Compte rendu : les votes au CTMEN

Le Comité technique ministériel (CTMEN) a été consulté le 7 décembre 2016 sur deux projets de décret, l’un statutaire portant reconstruction de la carrière des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, l’autre indiciaire portant revalorisation des grilles indiciaires.

Lors de ce CTMEN, la FSU a réaffirmé que PPCR ne pouvait être qu’une étape (cf. sa déclaration liminaire). Seule la FSU a poursuivi en séance son travail de défense des personnels par ses interventions et le dépôt de 19 amendements (15 sur le projet de décret statutaire, 4 sur le projet décret indiciaire - fusionnant les trois amendements déposés par le SGEN dans le même esprit).

- Les votes ont été éclairants. FO et la CGT, dans une logique annoncée de refus global du PPCR leur interdisant ainsi d’engranger les avancées obtenues, ont choisi de ne se prononcer sur aucun des amendements.
En conséquence, les amendements demandant l’inscription dans le statut d’une clause de sauvegarde pour l’accès à la hors-classe et celui posant le principe d’un accès ouvert à tous à la classe exceptionnelle n’ont pas recueillis l’unanimité du CTMEN.

- Les deux projets de décret ont été adoptés par 11 voix POUR (FSU : 6 ; UNSA : 4 ; CFDT : 1) / 4 voix CONTRE (CGT : 1 ; FO : 2 ; SNALC : 1).

- Ci-dessous, les principaux amendements et le résultat des votes en CTMEN.

  • SUR LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS

Amendement pour une clause de sauvegarde statutaire assurant la hors-classe pour tous afin que soit respecté l’engagement gouvernemental selon lequel tout fonctionnaire puisse parcourir une carrière normale sur au moins 2 grades. Pour : FSU (6), CFDT (1), SNALC (1), UNSA (4)
Contre : 0
Abstentions : CGT(1), FO (2)
Amendement pour l’accès à la classe exceptionnelle de tous les personnels hors-classe, quelles que soient les affectations qu’ils ont pu occuper préalablement. Pour : FSU (6), SNALC (1), UNSA (4)
Contre : CFDT (1)
Abstentions : CGT(1), FO (2)
Amendement pour transformer l’échelon spécial de la classe exceptionnelle en échelon terminal ordinaire afin de pouvoir parcourir l’intégralité du grade. Pour : FSU (6), CFDT (1), SNALC (1), UNSA (4)
Contre : 0
Abstentions : CGT(1), FO (2)
Amendement visant à pérenniser la situation des professeurs bi-admissibles au-delà du 31/08/2017, pour continuer à valoriser, comme actuellement, une double réussite aux écrits du concours de l’agrégation et sécuriser statutairement cette position. Pour : FSU (6), SNALC (1)
Contre : 0
Abstentions : CFDT (1), CGT(1), FO (2), UNSA (4)
Amendement visant à sécuriser statutairement les modalités d’avancement des professeurs agrégés afin d’inclure aussi les PRAG et les professeurs agrégés détachés. Amendement intégré en séance aux textes par l’administration
Amendement visant à l’intégration des professeurs adjoints d’enseignement de l’enseignement public, pour solder l’intégration définitive, décidée en 1989, de ces personnels effectuant les mêmes missions et exerçant dans les mêmes conditions que les professeurs certifiés. Pour : FSU (6), UNSA (4), CFDT (1)
Contre : SNALC (1)
Abstentions : CGT(1), FO (2)
Amendement visant à accélérer les mesures concernant les CE d’EPS et les PEGC car plus de deux tiers d’entre eux se trouvant en fin de carrière, ils seront partis en retraite d’ici à 2020 avant le plein bénéfice des mesures PPCR. Pour : FSU (6), UNSA (4), CFDT (1)
Contre : SNALC (1)
Abstentions : CGT(1), FO (2)
  • SUR L’ÉVALUATION

Amendement pour permettre, lors des entretiens d’évaluation, la présence d’un représentant syndical de son choix, à la demande du collègue concerné. Pour : FSU (6)
Contre : CFDT (1), SNALC (1), UNSA (4)
Abstentions : CGT(1), FO (2)
Amendement pour que les personnels détachés à l’étranger ou dans d’autres administrations, effectuant les mêmes missions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation que les personnels affectés dans les établissements du second degré, bénéficient de la double évaluation. Pour : FSU (6), SNALC (1)
Contre : 0
Abstentions : CFDT (1), CGT(1), FO (2), UNSA (4)
Amendement visant à rendre plus accessibles les modalités de recours prévues, qui risquent d’être pour les personnels trop complexes et trop longues. Pour : FSU (6), SNALC (1)
Contre : CFDT (1), UNSA (4)
Abstentions : CGT(1), FO (2)

Sont aussi téléchargeables :

Retrouver dans ce document l’intégralité des amendements déposés par la FSU :

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Revalorisation des salaires et des carrières - Comité technique du 7 décembre 2016 - Amendements de la FSU

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