Inscription aux concours enseignants (CAPES, CAPET, 3e concours, Agrégation), CPE et PsyEN

Conditions d’inscription spécifiques au concours de PsyEN, Psychologue de l’Education Nationale

D’après le décret 2017-120 pour les PsyEN, pour s’inscrire aux concours, en plus des conditions générales d’inscription :

Conditions de diplômes

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d’admissibilité :

  • d’une licence en psychologie et d’une inscription en dernière année de master (M2) de psychologie comportant un stage professionnel,
  • ou d’une licence en psychologie et d’une inscription en dernière année d’un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié,
  • ou d’un diplôme bac+3 en psychologie délivré par un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et d’une inscription en dernière année de master (M2) de psychologie comportant un stage professionnel,
  • ou d’un diplôme bac+3 en psychologie délivré par un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et d’une inscription en dernière année d’un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990,
  • ou d’une licence en psychologie et d’un master en psychologie comportant un stage professionnel,
  • ou de l’un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990.

Il n’est pas possible d’être dispensé de diplôme.
En effet, la dérogation accordée aux parents d’au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau n’est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié).

Pour le concours interne de PsyEN

Professions permettant de s’inscrire
Vous pouvez vous inscrire au concours interne si vous êtes :

  • fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou des établissements publics qui en dépendent,
  • ou personnel non titulaire exerçant des fonctions de psychologue de l’Éducation nationale, de psychologue scolaire ou de conseiller d’orientation - psychologue dans les établissements scolaires et les services relevant du ministre chargé de l’éducation.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l’une des six dernières années scolaires et la date des résultats d’admissibilité :

  • personnel non titulaire
  • et avez exercé des fonctions de psychologue de l’Éducation nationale, de psychologue scolaire ou de conseiller d’orientation - psychologue dans les établissements scolaires et les services relevant du ministre chargé de l’éducation.

Conditions de services
Vous devez avoir accompli 3 années de services publics à la date de publication des résultats d’admissibilité.

Position administrative
Il n’existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour ces candidats.
De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé.

Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d’office à l’expiration d’un congé de longue maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l’admission au concours. Les lauréats bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l’admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours.

Pour le concours réservé de PsyEN

Professions permettant de s’inscrire
Vous devez être :

  • contractuel de droit public dans un établissement public relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et/ou dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
  • et avoir été recruté en application de l’article 4 ou de l’article 6, ou de l’article 6 quater, ou de l’article 6 quinquies, ou de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Vous devez avoir été recruté en vue :

  • de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A (article 4)
  • d’assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (article 6)
  • d’assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 6 quater)
  • de faire face à la vacance d’un emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire (article 6 quinquies)
  • d’assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6 sexies)

Professions ne permettant pas de s’inscrire

  • professeur associé d’un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation recruté par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007,
  • personnel enseignant à l’étranger, qu’il exerce ou non dans des établissements scolaires français à l’étranger,
  • assistant d’éducation recruté en application de l’article L. 916-1 du code de l’éducation,
  • maître d’internat ou surveillant d’externat,
  • allocataire d’enseignement et de recherche régi par le décret n° 88-653 du 7 mai 1988,
  • attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988,
  • enseignant associé ou invité régi par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991,
  • lecteur ou maître de langue régi par les décrets n° 87-754 et 87-755 du 14 septembre 1987,
  • vacataire de l’enseignement supérieur régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987,
  • allocataire de recherche recruté conformément aux dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985,
  • doctorant contractuel régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009,
  • contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Conditions de services
Vous devez avoir accompli quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et/ou dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont au moins 2 avant le 31 mars 2011 ou 2013 à date de clôture des inscriptions.

Seules les périodes d’activité couvertes par des contrats comptent (week-end et
vacances compris). L’ancienneté acquise avant le 31 mars 2005 n’est pas comptabilisée.
Celle comprise entre les 31 mars 2005 et 2007 est comptabilisée dans certains cas seulement.

Les services exigés sont des services publics effectifs accomplis en qualité d’agent public non titulaire de l’État ou des établissements publics qui en dépendent.
Seules sont prises en compte les périodes d’activité ou assimilées, comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Ne peuvent pas être pris dans le décompte des durées :

  • Les services accomplis en application de contrats pour lesquels l’éligibilité est exclue.
  • Les services militaires y compris accomplis sous contrat.
  • Les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.

Calcul de la durée des services publics
Seules les périodes durant lesquelles l’agent est dans une relation contractuelle avec l’État sont prises en compte. Lorsqu’un professeur contractuel a été employé du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, on compte une année d’ancienneté soit 12 mois.
Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet ;
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures quel que soit le corps d’accueil.
En ce qui concerne les contractuels appelés « vacataires 200 heures », le calcul des services est effectué comme pour les autres agents contractuels.

En cas de doute pour votre éligibilité à ce concours et le calcul de l’ancienneté de service, contactez le secteur non-titulaires : nontitulaires@snes.edu

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