Inscription aux concours enseignants (CAPES, CAPET, 3e concours, Agrégation), CPE et PsyEN

Conditions spécifiques d’inscription à l’agrégation interne

, par Caroline Lechevallier

D’après le décret 72-580 et l’article 1 de l’arrêté du 9 septembre 2013, vous devez justifier à la date de publication des résultats d’admissibilité, en plus des conditions générales d’inscription :

Conditions de diplômes
Vous devez justifier à la date de publication des résultats d’admissibilité :
- d’un master,
- ou d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l’autorité compétente de l’État considéré,
- ou d’un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples : DESS, D.E.A., diplôme d’ingénieur...)
- ou d’un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.

D’après l’article 7 de l’arrêté du 9/9/2013) Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité

  • d’enseignant titulaire de catégorie A
  • de maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat admis définitivement .

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants (décret 81-317), ou sportif de haut niveau (article L221-3 du code du sport).

Conditions de qualité
Vous pouvez vous présenter au concours si vous êtes à la date de publication des résultats d’admissibilité :

  • fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent
  • militaire
  • si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent concourir, sauf s’ils sont par ailleurs titulaires d’un autre corps et placés en position de détachement pour accomplir leur stage.

Les conditions de services
Vous devez avoir accompli 5 années de services publics à la date de publication des résultats d’admissibilité.

Les services publics sont des services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public, relevant de l’une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Services pouvant être pris en compte :

  • le service national
  • les services en qualité de fonctionnaire stagiaire
  • les périodes de congés
  • les services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État
  • les services accomplis à l’étranger ou dans un État de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen

Position administrative
Il n’existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour ces candidats.

De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé.

Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d’office à l’expiration d’un congé de longue maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l’admission au concours. Les lauréats bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l’admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours.

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