Inscription aux concours enseignants (CAPES, CAPET, 3e concours, Agrégation), CPE et PsyEN

Conditions spécifiques pour le CAPES/T, CPE interne

, par Caroline Lechevallier

D’après le décret 72-581 pour les certifiés et le décret 70-738 pour les CPE, pour s’inscrire au CAPES, CAPET ou CPE externe, en plus des conditions générales d’inscription :

Conditions de diplômes
Vous devez justifier à la date de publication des résultats d’admissibilité :
- d’une licence
- ou d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études secondaires d’au moins 3 ans acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l’autorité compétente de l’Etat considéré,
- ou d’un titre ou diplôme classé au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si

  • vous avez ou avez eu la qualité de titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d’éducation.
  • vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération

(article 7 de l’arrêté du 9/9/2013)

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants (décret 81-317), ou sportif de haut niveau (article L221-3 du code du sport) .

Conditions de qualité
Vous pouvez vous présenter au concours si vous êtes à la date de publication des résultats d’admissibilité :

  • fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent
  • militaire
  • enseignant non-titulaire d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat,
  • enseignant non-titulaire assurant un enseignement du second degré dans les classes d’un établissement scolaire français à l’étranger
  • assistant d’éducation recruté en application de l’article L 916.1 du code de l’éducation
  • maître d’internat ou surveillant d’externat dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation
  • si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l’une des six dernières années scolaires et la date des résultats d’admissibilité :

  • enseignant non-titulaire dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat
  • assistant d’éducation recruté en application de l’article L 916.1 du code de l’éducation
  • maître d’internat ou surveillant d’externat dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’Éducation

Les conditions de services
Vous devez avoir accompli 3 années de services publics à la date de publication des résultats d’admissibilité.

Les services publics sont des services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public, relevant de l’une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Services pouvant être pris en compte :

  • le service national
  • les services en qualité de fonctionnaire stagiaire
  • les périodes de congés
  • les services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’Etat
  • les services accomplis à l’étranger ou dans un Etat de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen

Position administrative
Il n’existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour ces candidats.

De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé.

Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d’office à l’expiration d’un congé de longue maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l’admission au concours. Les lauréats bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l’admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours.

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