Inscription aux concours enseignants (CAPES, CAPET, 3e concours, Agrégation), CPE et PsyEN

Conditions spécifiques pour les Recrutements réservés

, par Caroline Lechevallier

D’après le décret 72-581 pour les certifiés et le décret 70-738 pour les CPE, pour s’inscrire au CAPES, CAPET ou CPE externe, en plus des conditions générales d’inscription :

Conditions de diplômes
Il n’y a aucune condition de titre ou de diplôme pour ce concours, sauf pour les CO-Psy, une licence en psychologie, et pour les professeurs d’EPS, les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme à la date de leur titularisation.

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants (décret 81-317), ou sportif de haut niveau (article L221-3 du code du sport).

Conditions de qualité
Vous devez être contractuel de droit public recruté en application de l’article 3, dernier alinéa ou de l’article 4 ou de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Vous pouvez concourir si, contractuel d’un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation ou d’un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, vous avez été recruté en vue :

  • d’assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 3, dernier alinéa) ;
  • de faire face à la vacance d’un emploi (article 3, dernier alinéa) ;
  • de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A (article 4) ;
  • d’assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (article 6, alinéa 1) ;
  • d’assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6, alinéa 2).

Vous pouvez vous inscrire si vous étiez :

  • en activité au 31 mars 2011 ou 2013 ;
  • ou en position de congé prévu dans le décret n° 86-83 (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, en congé parental...) le 31 mars 2011 ou 2013 ;
  • ou en fonction le 1er janvier 2011 ou 2013 et que votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ou 2013.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes :

  • professeur associé d’un établissement public d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation,
  • personnel enseignant à l’étranger, que vous exercez ou non dans des établissements scolaires français à l’étranger,
  • assistant d’éducation, maître d’internat ou surveillant d’externat,
  • allocataire d’enseignement et de recherche, attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale,
  • enseignant associé ou invité,
  • lecteur ou maître de langue,
  • vacataire de l’enseignement supérieur, allocataire de recherche, doctorant contractuel,
  • contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Les conditions de services
Vous devez avoir accompli quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et/ou dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont au moins 2 avant le 31 mars 2011 à date de clôture des inscriptions.

Seules les périodes d’activité couvertes par des contrats comptent (week-end et
vacances compris). L’ancienneté acquise avant le 31 mars 2005 n’est pas comptabilisée.
Celle comprise entre les 31 mars 2005 et 2007 est comptabilisée dans certains cas seulement.

Les services exigés sont des services publics effectifs accomplis en qualité d’agent public non titulaire de l’État ou des établissements publics qui en dépendent.
Seules sont prises en compte les périodes d’activité ou assimilées, comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Ne peuvent pas être pris dans le décompte des durées :

  • Les services accomplis en application de contrats pour lesquels l’éligibilité est exclue.
  • Les services militaires y compris accomplis sous contrat.
  • Les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.

Calcul de la durée des services publics
Seules les périodes durant lesquelles l’agent est dans une relation contractuelle avec l’État sont prises en compte. Lorsqu’un professeur contractuel a été employé du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, on compte une année d’ancienneté soit 12 mois.
Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet ;
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures quel que soit le corps d’accueil.
En ce qui concerne les contractuels appelés « vacataires 200 heures », le calcul des services est effectué comme pour les autres agents contractuels.

En cas de doute pour votre éligibilité à ce concours et le calcul de l’ancienneté de service, contactez le secteur non-titulaires : nontitulaires@snes.edu

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