Décrets et textes règlementaires

Contexte législatif du service public régionalisé d’orientation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (1) fixe les compétences respectives de l’État et des Régions dans le cadre du SPRO.

C’est cette loi (notamment l’article 22) qui confie aux régions, en lien avec les autorités académiques, la coordination des actions de prise en charge des jeunes sortants du système de formation initiale sans un diplôme ou une certification professionnelle.

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