LES PAGES PRATIQUES DE L’US RETRAITÉS

Page du supplément à l’us 727 du 26 janvier 2013

DONATION - DETTE D’UN CONCUBIN

— Donation : La réforme adoptée par le Parlement durant l’été modifie quelque
peu les règles de transmission de son patrimoine sans les réformer fondamentalement.

— Dette d’un concubin : rappel de la jurisprudence

— L’attestation fiscale

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