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De nouveaux textes réglementaires pour les contractuel(les) Le SNES défend les non-titulaires

Le comité technique ministériel (CTM) a examiné le 7 octobre 2015 des projets de textes réglementaires sur le recrutement, les conditions d’exercice et de rémunération des contractuel-les d’enseignement, d’éducation et d’orientation. Ils doivent traduire les conclusions du groupe métier n°13, réuni en 2013 et 2014. Les votes du SGEN-CFDT et du SNALC-FGAF permettent à l’administration de clore le dossier malgré une injustice flagrante.

La présentation de l’administration

Selon l’administration, les postes mis aux concours attestent de la volonté du ministère de respecter le principe de pourvoir les postes par des fonctionnaires mais le besoin de recruter des contractuel-les demeure.

Les projets présentés s’inscrivent dans le respect de la loi du 11 janvier 1984 [1] et dans le cadre du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Ils prévoient l’abrogation partielle du décret de mai 1981 [2] et du décret sur les vacations 200 h.

Le projet de décret retient pour le recrutement les conditions permettant de se présenter aux concours internes (licence en général) et à titre « exceptionnel » le niveau bac +2 dans l’enseignement général ou technologique et le premier degré. Il vise à clarifier les pratiques académiques sur la durée des contrats, rapproche « chaque fois que possible » la situation des contractuel-les de celles des titulaires en matière de temps de travail, assure le bénéfice des régimes indemnitaires en vigueur pour les titulaires sauf mention contraire expresse. Il fixe deux catégories de rémunération, la première pour les cas de dérogation (bac +2) et la deuxième pour tous les autres. La « modulation » des indices de recrutement sera possible selon les besoins et l’expérience, les critères étant examinés en CTA [3].

Le projet d’arrêté relatif à l’évaluation décline les procédures applicables aux titulaires ; enfin un deuxième arrêté pour la rémunération fixe les bornes indiciaires.

Enfin, l’administration précise qu’il y aura une circulaire pour aborder les « éléments qualitatifs en termes de procédures ».

L’intervention du SNES-FSU et de la FSU.

En amont du CTM, le SNES-FSU avait fait écarter le projet d’une évaluation par un seul entretien avec le chef d’établissement.

Lors du CTM, la FSU a souligné que l’aboutissement du GT 13 était attendu. Le projet comporte des avancées mais aussi des désaccords que pointent les amendements qu’elle dépose. Elle exprime son inquiétude de voir une mauvaise pratique s’installer dans le premier degré avec le recrutement de contractuel-elles et perdurer dans le second degré. Elle rappelle que le principe de recruter des fonctionnaires devrait être respecté et que cela passe par un plan de titularisation et l’absence de nouveaux recrutements.

La FSU a déposé de nombreux amendements pour exprimer ses revendications :
- assurer une priorité au réemploi des anciens contractuel-les et permettre à ceux qui le souhaitent d’accroître leur temps de travail.

La FSU a contesté que les nouveaux contractuel-les [4] puissent être recruté-es éventuellement sans remplir les conditions pour se présenter aux concours externes, ce qui les placera dans une situation de précarité pour au moins trois années. La disposition permettant un recrutement (à titre exceptionnel) au niveau bac +2 est une vraie fausse réponse à la situation de certains territoires, car elle exonère les pouvoirs publics de la mise en œuvre de politiques de qualification de l’ensemble de la population.
- Assurer une durée des contrats qui permette la rémunération des vacances scolaires et éviter des fins de contrat injustifiées ;
- Définir une grille nationale de rémunération.

Sans retenir ces amendements, l’administration indique que la circulaire y reviendra.

La question des obligations de service

Le projet de décret prévoit que les obligations de service et le temps de travail des contractuel-elles sont identiques à celles des titulaires, y compris s’agissant des pondérations. Mais ce principe n’est pas retenu dans toute son ampleur ; car pour ceux qui seraient nommés sur plusieurs établissements de deux communes différentes, l’administration entend n’accorder la décharge d’une heure prévue par le décret du 20 août 2014 qu’à ceux qui exercent à temps complet.

L’amendement déposé par la FSU contestant cette injustice a été adopté à l’unanimité syndicale. L’administration ne l’a pas retenu mais a indiqué qu’elle étudierait une nouvelle rédaction de l’article 14, sans s’engager à assurer l’égalité de traitement entre titulaires et non titulaires.

Les votes du SGEN-CFDT et du SNALC-FGAF referment le débat.

La FSU a demandé le report du vote à la prochaine séance (dans moins de quinze jours), ce qui été refusé. Un vote « contre » unanime de la part des organisations syndicales aurait obligé l’administration à présenter la nouvelle rédaction devant le CTM. Mais cela ne se fera pas du fait de deux votes favorables entérinant un décret injuste. Le résultat du vote est le suivant : Pour 2(SGEN-CFDT 1, SNALC FGAF 1) Contre 13 (FSU 6, UNSA 4, FO 2, CGT 1).

On retiendra que l’essentiel des amendements sur ces trois textes a été déposé par la FSU (18 sur un total de 25).

Notes

[1Loi 84-16, articles 4 à 7

[2Resteront en vigueur les dispositions applicables aux contractuel-les de la FCA et des CFA

[3CTA : comité technique académique

[4La FSU souscrit à l’existence de dispositions spécifiques pour les contractuel-elles des enseignements professionnels et des métiers, puisque les diplômes de l’enseignement supérieur peuvent ne pas exister

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