Mouvement Inter-académique

Déclaration liminaire des élus nationaux Inter 2016

Déclaration liminaire des élus nationaux SNES-SNEP-SNUEP (FSU)
Ouverture des FPMN/CAPN de mouvement,

mercredi 2 mars 2016


Madame la directrice,

En tout premier lieu, nous ne saurions passer sous silence le contexte général, politique et social, dans lequel se tiennent ces commissions. Vous avez compris que nous désignons la réforme du code du travail que le gouvernement compte présenter prochainement au Parlement. Après les différents rapports publiés ‒ Combrexelle et Badinter ‒ et les lois sur l’emploi ‒ Macron et Rebsamen ‒, le projet de loi, je cite, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » est un pas supplémentaire dans la réduction des droits et garanties offertes aux salariés et aux jeunes.
Nombre d’éléments contenus dans ce texte ne sont pas acceptables, comme le plafonnement du barème des indemnités pour licenciement abusif en cas de recours prud’homal, la facilitation des licenciements économiques, l’inversion de la hiérarchie des normes, le temps de travail des apprentis mineurs ou encore nombre de dispositions relatives à la formation professionnelle...
Pour la FSU, « la loi protège le faible », et le rôle de la négociation collective n’est donc pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi. Cette loi rompt des équilibres nécessaires à trouver pour l’organisation sociale du travail entre les salariés et les employeurs. Le concept de “flexi-sécurité” se traduit dans ce projet de loi par plus de sécurité pour les employeurs et plus de flexibilité pour les salariés.
À l’inverse, le débat devrait porter non pas sur la limitation des droits des salariés mais sur la construction de droits nouveaux pour faire face à la situation économique et sociale et au chômage.
Ce projet de loi n’est pas acceptable. Il doit être retiré et rediscuté sur d’autres bases, avec l’objectif d’améliorer les droits des salariés, des jeunes et des chômeurs. Il est nécessaire et urgent de leur donner des garanties.
Le gouvernement doit entendre les inquiétudes et mécontentements qui grandissent. Il doit établir un véritable dialogue social avec les organisations syndicales sur cette question avant tout examen du projet de loi en conseil des ministres. La FSU considère que, si le gouvernement poursuit dans cette voie, l’intervention des salariés et des jeunes sera nécessaire.
Contre cette réforme, comme vous le savez, des actions sont prévues ce mercredi 9 mars après-midi. Les organisations syndicales siégeant en FPMN cet après-midi là, vous demandent, à l’unanimité – hors l’abstention de nos collègues du SNALC-CSEN – de reporter l’ensemble des commissions prévues. Compte tenu des contraintes, il nous semble que le vendredi 11 mars serait la meilleure solution.

S’agissant de ce qui nous réunit aujourd’hui, nous voulons pointer des éléments majeurs qui empêchent le mouvement de se dérouler dans des conditions qui amélioreraient la satisfaction des demandeurs.
En tout premier lieu, contrairement à ce que laisse penser la communication du ministère, la crise de recrutement se confirme chaque année davantage. Les causes de cette crise sont connues : dévalorisation de l’image de nos métiers, tant du point de vue salarial que du point de vue de l’opinion publique, dégradation de nos conditions de travail, dénaturation de nos métiers par l’imposition de réformes qui remettent en cause la conception et la nature de nos métiers. On ne sortira de cette situation qu’en revalorisant significativement nos professions, nos carrières et nos rémunérations. Nul ne peut sérieusement penser qu’on attirera à nos métiers des titulaires d’un master avec une carrière qui débute à 1,1 SMIC ! En outre, quel message notre administration envoie-t-elle aux candidats potentiels quand elle gèle la valeur du point d’indice six années durant, soit l’équivalent d’une perte de 2 mois de salaire depuis 2010. Le remaniement ministériel qui débouche sur un report du rendez-vous salarial dans la Fonction publique n’est, de ce point de vue, pas de bonne augure. Le SNES, le SNEP et le SNUEP entendent que ce rendez-vous, capital pour tous les personnels, débouche sur un dégel immédiat de la valeur du point d’indice de la Fonction publique et la programmation d’ici au début 2017 de mesures de rattrapage par rapport à l’inflation mesurée depuis 2012.
Ils rappellent leur revendication de carrières revalorisées, parcourues à un rythme unique, le plus favorable aux agents, sans obstacle de grade, permettant l’accès de toutes et tous à l’indice terminal de leur corps. Ils tiennent à ce que les avancées indiciaires prévues par le protocole PPCR soient mises en œuvre sans retard
Concernant l’indemnitaire, la mesure limitée de transformation de primes en points ne saurait être qu’une première étape. L’étape suivante, que nos organisations syndicales veulent rapprochée, nécessite l’alignement des indemnités vers le haut, celles des personnels enseignants et assimilés accusant un décalage important avec celles des autres personnels de catégorie A ; dans ce cadre l’alignement des indemnités fonctionnelles des CPE, des professeurs documentalistes et des CO-Psy sur la part fixe de l’ISOE est une urgence.
Enfin, comment penser que des jeunes puissent être attirés par nos professions lorsque les conditions de travail se dégradent d’année en année, en particulier en raison de l’augmentation des effectifs dans les classes, lorsque la hiérarchie n’a de cesse de vouloir imposer, au forceps, des méthodes de travail et des transformations de nos métiers qui vont à l’encontre de notre professionnalité ou lorsque notre administration ne trouve d’autre argument que celui d’autorité pour astreindre les personnels à être présents dans les formations-formatage liées à la réforme du collège.

S’agissant de l’examen de l’ensemble des demandes de mutations, première affectation et réintégrations dans le second degré, tant au mouvement général qu’aux mouvements spécifiques nationaux, nous rappellerons tout d’abord l’ampleur de cette opération. Cette année, ce sont environ 35 000 demandes qui sont examinées dans le cadre paritaire qui nous réunit jusqu’au 12 mars.
Nous tenons d’abord à vous rappeler combien nous sommes attachés au paritarisme puisque c’est le cadre démocratique qui permet aux représentants élus des personnels que nous sommes d’examiner les décisions individuelles relatives à la carrière des personnels, c’est-à-dire d’intervenir pour faire respecter et améliorer les principes de gestion des carrières et des mutations édictés par l’État-employeur et d’en contrôler la mise en œuvre. C’est là le fondement de notre attachement à ces commissions et groupes de travail organisés dans le respect de nos statuts.
Nous tenons ensuite à rappeler, concernant le mouvement national des personnels du second degré lui-même, que nous restons profondément attachés à ce qu’il se fasse en une seule phase permettant ainsi des mutations de « poste à poste ». Depuis la mise en place de la procédure déconcentrée en 1999, nous n’avons de cesse de pointer la mutation « à l’aveugle » qu’elle induit. Chacun sait ici que cette affaire n’est nullement une question technique. Ce n’est pas la masse des demandeurs qui pose problème. Notre administration est capable, techniquement, de traiter l’ensemble des demandes dans un mouvement poste à poste. Nous réitérons donc ici notre demande qu’un bilan soit fait de la déconcentration du mouvement. Ce bilan doit intégrer le temps de travail des personnels et des élus, les coûts induits par la réunion des instances dans 30 académies, mais aussi prendre en compte la résorption des inégalités de traitement entre les personnels d’un même corps, induite, sur le territoire national, par le mouvement déconcentré.
Ensuite, vous ne serez pas surprise de nous entendre redire ici tout le mal que nous pensons de l’opération de « communication du projet de mouvement » à laquelle, cette année encore, vous avez fait procéder. Nous voulons rappeler que, l’année dernière, dans cette salle, les élus des personnels représentant plus de 90 % des suffrages se sont opposés à cette mesure. Le ministre Châtel, à l’époque, obéissait à une logique avouée : le contournement de ce qu’ils appelaient les « corps intermédiaires », le contournement des commissions paritaires et des élus des personnels. Nous savons que ce n’est pas l’orientation portée par ce ministère. Mais laisser perdurer une telle pratique laisse penser à nos collègues que le travail que nous faisons ici est inutile. Nous vous demandons, solennellement de renoncer à cette pratique pour le mouvement 2017 et de donner comme directive aux Recteurs de ne pas y recourir dès le mouvement intra 2016.

Nous avions consenti l’année dernière à quelques restrictions concernant le nombre de documents-papier délivrés aux élus du personnel. Suite à des dysfonctionnements techniques, vous nous avez proposé des restrictions supplémentaires entravant de fait le travail des élus des personnels. Le ministère a de plus en plus de mal à faire face à ce qui relève pourtant du prévisible et de l’incontournable.
Nous nous garderons bien d’incriminer les personnels du ministère dont nous connaissons très bien la surcharge de travail. Nous préférons saluer leur disponibilité et leur sens aigu du service public que nous partageons.

S’agissant du mouvement 2016 lui-même, comme chacun ici le prévoyait, le nombre de demandeurs a décru et, avec lui, le taux de satisfaction de ceux-ci. L’année dernière avait été une exception, c’est la raison pour laquelle nous avions insisté pour ne pas prendre ses résultats et ses défauts comme une norme. Une part minime des demandeurs satisfaits, surpris d’obtenir une mutation rapide, avaient sollicité une annulation de leur mutation. En utilisant cet argument et la non satisfaction de quelques demandeurs en situation de rapprochement de conjoint, vous avez décidé de remettre en cause le « vœu préférentiel » en le plafonnant. Cette mesure n’est pas gage d’une amélioration de la fluidité du mouvement en contraignant les personnels ne bénéficiant pas des bonifications de rapprochement de conjoint à exercer en éducation prioritaire pour espérer obtenir une mutation à terme. Nous souhaitons que l’on revienne à un « équilibre des barèmes » de bonne politique. Chacun sait que l’espoir de voir aboutir, dans un délai raisonnable, une demande de mutation favorise l’engagement dans le travail.
Le taux de satisfaction, autrement dit la part des demandeurs ayant leur vœu 1, sans être au niveau exceptionnel atteint l’an dernier, est supérieur à celui de 2014 : 38 % chez les PLP, entre 51 et 52 % pour les disciplines générales et l’EPS. Bien évidemment, nous nous satisfaisons de ces résultats même si, nous le savons, ils recouvrent des disparités considérables selon les disciplines et les académies demandées, dont certaines sont quasi bloquées. Ajoutons au passage que l’attribution de la bonification stagiaire sur le seul 1er vœu fausse en grande partie ce résultat. Ainsi, si l’on se focalise sur les seuls personnels titulaires, hors PLP, ce taux tombe à 41 % tandis que si l’on ne prend que ceux qui sont soumis à l’extension, on dépasse les 61 %. En revanche, pour les PLP, le taux de satisfaction baisse encore et devient alarmant : c’est à peine 25 % des titulaires qui obtiennent leur vœu 1, ce qui provoque l’incompréhension et la colère des enseignants de la voie professionnelle. C’est dans ce contexte tendu que l’intersyndicale SNUEP-CGT-SNETAA a décidé d’interpeller Mme la Ministre sur les difficultés récurrentes du mouvement des PLP.
Par ailleurs, il nous apparaît que certaines capacités d’accueil sont notoirement sous-évaluées dans certaines disciplines et académies au regard des besoins en titulaires. De ce point de vue, une des causes de ce phénomène semble résider dans le manque de transparence des dialogues de gestion entre le ministère et les services déconcentrés.

Dès cet après-midi pour l’EPS, demain et après-demain pour les LP, à partir de lundi pour le 2nd degré général et technologique, nos élus continueront à œuvrer pour améliorer tout ceci, dans la transparence, dans l’équité, ainsi qu’ils en ont le mandat et, disons-le, l’habitude…
Pour autant, il faut redire ici notre insatisfaction sur plusieurs points. Dont, en tout premier lieu, les disparités de traitement de situations pourtant analogues. Nous pointons ici l’attribution des bonifications RQTH et CIMM. Même si le nombre de demandeurs concernés est statistiquement faible, de l’ordre de 5 % au total, la hauteur de ces bonifications – 1000 pts – en fait un enjeu important et souvent décisif quant au résultat. L’annexe ajoutée cette année sur le CIMM n’a évidemment rien changé aux constats faits les années précédentes. Le refus d’ordonner les critères énoncés est évidemment ici en cause. D’autre part, comme l’an passé, il se trouve des académies qui attribuent une bonification RQTH à des collègues qui n’en relèvent pas. En d’autres temps, on eût parlé à leur endroit de « situations sociales ». Loin de nous l’idée de nier l’existence de telles situations, notre souci est de voir qu’ici on les fait passer via la RQTH tandis que là on le refuse. Nous réitérons donc avec force notre demande de réunion d’un groupe de travail national examinant ces situations. C’est là, la seule façon sérieuse de palier ces disparités de traitement…

S’agissant des mouvements spécifiques nationaux, nous ne saurions passer sous silence la méthode pour le moins incongrue qui a présidé à la création de postes spécifiques d’enseignement en langue bretonne, dans un premier temps, en langue corse ensuite. On devine sans peine derrière cette entreprise de sombres interventions politiques faites à la veille d’élections politiques, régionales, en l’espèce... Le nombre de postes concernés est minime cette année, se montant à quelques unités, mais nous pensons qu’hors la vérification des qualifications des intéressés par l’inspection concernée, les demandeurs doivent se voir départagés au barème, hors des influences diverses, donc. Ajoutons que nous ne doutons nullement que cette opération est la porte ouverte d’une part à la multiplication de tels postes, d’autre part à leur multiplication via la multiplicité des langues concernées. On voit mal, en effet, sur quelle base le créole, l’occitan ou le basque se verraient refuser ce qui a été attribué au corse et au breton. Tout cela, bien sûr, dans le cadre d’une République qui ne reconnaît que des citoyens égaux devant la loi, et sans que jamais on ne cède à ceux qui revendiquent des « P.O.C. », entendez « professeurs d’origine contrôlée »… Notons, au passage, qu’aucun des candidats nommés sur ces postes en sections internationales n’apparaît dans les fichiers du ministère et que les motivations qui ont présidé à ces candidatures relèvent clairement du contournement du mouvement national...

S’agissant des problèmes techniques que nous avons rencontrés, nous souhaiterions y revenir dans un deuxième temps, aujourd’hui, avec les responsables du mouvement.

Comme vous pouvez le constater, Madame la directrice, nos demandes sont diverses. Toutes sont cohérentes en ce qu’elles témoignent de notre volonté d’être fidèles à ce qui nous a toujours servi de guide : le service public d’éducation. C’est là que se décide en partie l’avenir de ce pays qui, donc, pour une bonne part, repose sur les personnels qui le servent. Promouvoir, de ce point de vue, une mobilité choisie et volontaire participe donc, pour nous, de l’intérêt général. Rien de bon ne se fera avec des personnels en souffrance ou dans le doute. La transparence des opérations, selon des critères lisibles et quantifiables, donc vérifiables, participe selon nous de la qualité du service public. Il s’agit d’une conception qui est au fondement même de notre action.

Bien évidemment, s’agissant des travaux qui commenceront cet après-midi, nous œuvrerons à faire corriger les erreurs, améliorer encore davantage la fluidité du mouvement, satisfaisant par là davantage de demandeurs et demanderons, comme de coutume, à ce que des marges soient ouvertes, notamment à travers des modifications des capacités d’accueil.

Je vous remercie…

Paris, le 2 mars 2016
Les élus nationaux des personnels
SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU

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