SNES - FSU

Droits et Libertés

Défendre les droits fait partie intégrante du combat syndical

La politique du gouvernement en matière économique et sociale, la remise en cause des droits acquis par les salariés au profit des intérêts du patronat et des sphères dirigeantes de l’Etat vont de pair avec une remise en cause des libertés démocratiques conquises de haute lutte par le mouvement syndical. La défense de ces libertés fait donc partie intégrante de notre combat que ce soit sur le terrain des droits sociaux, doit des femmes, droit des étrangers, droit de la jeunesse à disposer d’un véritable avenir.
La politique d’immigration « choisie » qui fait le tri entre les travailleurs remet en cause des droits fondamentaux : droit à l’éducation, à la santé, d’asile, de circulation, de vivre en famille.
C’est pourquoi le SNES demande l’abrogation de la loi CESEDA qui a fortement durci les conditions d’accès aux titres de séjours pour les étrangers et qui a pour conséquences de faire de nombreux étrangers en situation régulière des « sans-papiers ».
Cette politique d’immigration « choisie » qui fait le tri entre les travailleurs remet en cause des droits fondamentaux : droit à l’éducation, à la santé, d’asile, de circulation, de vivre en famille. Elle précarise les travailleurs étrangers et, par contrecoup, l’ensemble des travailleurs.
Membre fondateur de RESF, le SNES lutte contre les expulsions et défend le droit à l’éducation pour les jeunes majeurs et les mineurs scolarisés de familles « sans papiers » qui sont pourchassés jusque sur leur lieu d’études. Il appelle les collègues à mettre en place des collectifs de soutien aux élèves sans-papiers.
Il réaffirme les mandats de Toulouse pour la fermeture des centres de rétention, la suppression de la double peine, le respect du droit d’asile et la régularisation de tous les sans papiers. Au lieu de stigmatiser les étrangers qui viennent trouver refuge en France pour fuir les persécutions ou la misère occasionnée par le pillage de leur pays ou la corruption, la France doit mener une politique qui assure l’égalité des droits pour tous et développe une stratégie de coopération et de co-développement à l’échelle internationale. Tous les résidents étrangers doivent pouvoir bénéficier de l’éligibilité et du droit de vote aux élections locales. Il faut, par ailleurs, faciliter l’accès à la nationalité.
Le SNES dénonce le traitement (humiliations, rafles, violences, expulsions, ghettoïsation) fait aux Roms, Manouches ou autres "gens du voyage". Il exige leur accueil dans des conditions décentes et l’arrêt des reports successifs de l’application de la loi BESSON, cette dernière devant enfin être appliquée, sous peine des contraintes qu’elle prévoit. De plus le SNES exige que les Roms, Manouches ou autres "gens du voyage" cessent d’être des citoyens de seconde zone. Cela suppose entre autres que le droit de vote leur soit accordé dans les règles du droit commun et que le carnet de circulation ne soit ni un instrument de vexation et d’humiliation, ni un fichage, ni un moyen de pression pour la sédentarisation mais au contraire un document administratif reconnaissant leur mode de vie.
Même si le mot intégration est souvent instrumentalisé, le SNES demeure attaché au modèle républicain d’intégration basé sur le respect de la diversité et sur l’adhésion à des valeurs démocratiques et au respect de la laïcité. Il ne saurait accepter le projet exprimé par le ministre de l’intérieur, en tant que candidat, de créer un ministère de l’immigration et de l’identité nationale qui implicitement fonde celle-ci sur le rejet de l’étranger.
Le SNES exige l’abrogation de la loi sur la prévention de la délinquance qui privilégie la répression au détriment de la prévention, de l’éducation, qui fait l’amalgame entre pauvreté et délinquance, met en place un dispositif de contrôle social qui repose sur le maire et conduit à dénaturer les métiers de l’éducation (enseignants, assistants sociaux, CPE, chef d’établissement …). Le SNES se refuse à cautionner ces dérives.
Le SNES dénonce une politique qui - au nom du droit de tous - et la sécurité - multiplie les dispositifs sécuritaires, accroît les pouvoirs de la police. Cette politique loin d’assurer la sécurité à tous les citoyens ne fait que conforter le sentiment d’insécurité, dans la mesure où elle fait l’impasse sur la question sociale ( droit à l’emploi, au logement, à la culture, à un accès égal à la formation). Elle oriente la police vers des fonctions de plus en plus répressives au détriment d’un travail de proximité, de prévention et de dialogue, elle entend mettre la justice aux ordres du pouvoir.
Le SNES exige la disparition des centres fermés pour jeunes et s’oppose à la création des établissements pénitentiaires pour mineurs.
Il s’inquiète de la multiplication des fichiers et de leur interaction (projet par exemple d’inter connexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécu), et notamment dans l’éducation nationale avec la mise en place de SCONET dont les données échappent à l’établissement.
Le SNES exige un cahier des charges transparent et négocié et la maîtrise par l’établissement et les personnels de ces fichiers. Il s’oppose à l’utilisation qui est faite de l’Ecole pour habituer les jeunes à ce genre de contrôles, comme par exemple avec les dispositifs biométriques.
Les multiples fichiers qui nous cernent tout au long de notre vie et la systématisation des prélèvements d’ADN sont le terreau des abus les plus graves, particulièrement lorsque leurs données sont croisées. Ils permettent dorénavant d’organiser la traçabilité de chacun d’entre nous, dérive qui à la fois peut tenter les pouvoirs politiques mais aussi les forces économiques qui y voient un marché juteux, y compris dans le repérage de nos comportements de clients ou de consommateurs. L’Etat doit au minimum s’engager à respecter les recommandations de la CNIL, même si ses exigences ne sont pas suffisantes.
Le SNES dénonce et combat tous les phénomènes de maltraitance qui visent les enfants, les femmes, les personnes âgées, tous ceux et celles qui subissent une relation de dépendance ou d’infériorité physique, psychique ou économique.
Un travail de prévention et d’information doit être développé en amont dans tous les milieux concernés, et le nombre de professionnels doit être accru pour aider familles et milieux de travail concernés.
Le SNES condamne le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, l’homophobie, la transphobie et toutes les discriminations quelle que soit leur nature et les replis communautaires qu’elles induisent et se bat pour l’égalité des droits entre tous les citoyens quelle que soit leur origine, géographique, culturelle et sociale et quels que soient leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle. Le Snes revendique le droit au mariage et à l’adoption et les droits afférents pour tous sans considération de leur orientation sexuelle. Il soutiendra tous les personnels victimes d’homophobie et souhaite le développement dans les établissements scolaires d’une éducation à la lutte contre toutes les discriminations.
Il condamne les discriminations à l’embauche et dans le cadre des stages en entreprise.
L’éducation joue un rôle déterminant pour promouvoir les valeurs humanistes. Le Snes continuera à prendre toute sa part dans l’éducation à la paix, la semaine d’éducation contre le racisme et l’antisémitisme, comme dans son combat contre l’extrême droite et son idéologie.
Le SNES dénonce la multiplication des cas de harcèlement qui touche tous les personnels. Il s’engage à produire un état des lieux de ce phénomène, à en analyser les modes et à envisager les actions à mettre en oeuvre pour le combattre.
Le Snes condamne et combat la répression contre les jeunes engagés dans les luttes et la criminalisation du mouvement social qui frappe les militants syndicaux ou associatifs (militants RESF, faucheurs d’OGM...). Le congrès du SNES demande la levée de toutes les mises en examen et l’amnistie des faits pour lesquels des militants ont été condamnés.

Pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens

Le SNES rappelle le droit des peuples palestiniens et israéliens à vivre en paix et en sécurité à l’intérieur de frontières sûres et reconnues telles que définies en 1967, dans le strict respect du droit international qui garantit la coexistence de deux Etats.
Avant, pendant et après l’agression du Liban par l’armée d’Israël—qui a causé l’été dernier la mort de plus d’un millier de civils libanais et qui a touché également des civils israéliens– les massacres de victimes civiles se poursuivent parmi la population palestinienne, quatre cents morts à ce jour par les forces israéliennes dans les territoires occupés.
Le bien-fondé de la sécurité d’Israël ne peut justifier ni l’occupation, ni l’agression, ni les massacres de civils. Au contraire, cela ne fait qu’attiser la haine et la violence, repousser les conditions du règlement du conflit entre Palestiniens et Israëliens.
Malgré les accords d’Oslo, force est de constater que :
l’armée d’occupation est toujours là : elle a réinvesti toutes les villes passées sous autorité palestinienne,
la colonisation a atteint des chiffres records ( 200 000 colons dans Jérusalem-Est et 250 000 dans le reste de la Cisjordanie ) occultée par le départ des 8 000 colons de la bande de Gaza,
le MUR dont la construction a été déclarée illégale le 9 juillet 2004 par la Cour Internationale de Justice de La Haye, continue d’annexer de nouveaux territoires avec expulsion des Palestiniens, de séparer les populations et de décupler les difficultés dans la vie quotidienne.
La construction par Alstom et Veolia (entreprises françaises) d’un tramway qui relie des colonies installées à Jérusalem-Est à des territoires annexés renforce sur le terrain les mesures illégales d’annexion et de colonisation. Le SNES la condamne et la dénonce.

La suspension des aides de l’Union Européenne aux autorités palestiniennes aggrave la crise humanitaire et le regain de tension dans la région. Les populations civiles, et en particulier la population palestinienne, sont en danger.

Pour la sécurité des Palestiniens et des Israéliens, il faut que s’impose la paix, par les efforts conjugués des forces de paix internationales, israéliennes et palestiniennes.

Le Congrès exige, de toute urgence et sous l’égide des Nations Unies :
le rétablissement du versement des aides de l’UE et le reversement des taxes douanières perçues par Israël et dûes à l’Autorité Palestinienne.
La reconnaissance du principe du droit au retour et/ou à indemnisation des réfugiés palestiniens, comme le stipule la résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU
l’envoi d’une force internationale de protection des populations civiles,
la tenue d’une Conférence internationale établissant les conditions d’une paix juste et durable par l’application pleine et entière des résolutions de l’ONU, la reconnaissance internationale et réciproque de deux Etats, palestinien et israélien,dans des frontières reconnues et respectées, établies sur la base de la résolution de l’Onu n°242 du 22 novembre 1967 (*).
l’application de sanctions (boycott, retrait des investissements) contre le gouvernement israélien tant qu’il bafouera le droit et l’application du vote du Parlement européen en 2002 décidant la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël.

Le SNES salue et soutient tous ceux qui en Palestine comme en Israël (notamment les anticolonialistes israéliens), ne baissent pas les bras face à la violence et à la haine et qui luttent pour une paix durable fondée sur l’égalité des droits et la justice.

Le SNES demande au gouvernement français d’intervenir pour le respect et la défense du droit international.

(*) La résolution 242 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 22 novembre 1967 :
souligne l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre,
exige le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit,
affirme la nécessité de réaliser un juste règlement du problème des réfugiés (cf. la résolution n°194 du 11 décembre 1948).

Pour la libération des membres d’Action directe

Le SNES réuni en congrès réitère sa demande de libération des membres d’Action Directe gravement malades, et dénonce l’acharnement pénal dont sont victimes ces membres. Il réclame l’application de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et qui prévoit la suspension de peine pour raisons médicales.

Pour la fermeture de Guantanamo
Les premiers détenus de ce que les américains appellent la guerre contre le terrorisme ont été transférés au camp de Guatanamo Bay à Cuba il y a maintenant plus de cinq ans. Sur les 750 prisonniers représentants plus de 35 nationalités, 400 y demeurent toujours. Aucun n’a été jugé ou n’a comparu devant la moindre juridiction civile, tous sont détenus de manière illégale et ignorent les raisons et la durée de leur détention.
Le SNES demande au gouvernement français d’intervenir pour la fermeture de ce camp, symbole d’injustice et de tortures. Il demande à ce que le droit international soit respecté et que la base de Guantanamo soit évacuée par les Etats-Unis et restituée à Cuba.

Motion Florimond Guimard

Depuis plusieurs mois et ce de manière continue, des actions en solidarité avec les Sans Papiers se sont fait jour en France : manifestations, parrainages citoyens, accompagnements en préfecture, pétitions, présence dans les tribunaux, débats publics, hébergements d’urgence…
Ces actes sont le reflet d’une prise de conscience dans l’opinion face à une politique liberticide menée le gouvernement. Ils portent en eux-mêmes les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, (trop souvent galvaudées). Ils sont une défense des droits de la personne humaine (droit de vivre en famille, droit à la scolarité, droit à la sécurité, droit à la santé…)
Plutôt que traiter le problème de manière républicaine et responsable sur le fond, ces actions citoyennes se voient aujourd’hui criminalisées.
Le samedi 11 novembre 2006, près de 200 personnes, militants syndicaux, associatifs, politiques, des élus républicains manifestent à l’aéroport de Marseille-Provence contre l’expulsion d’un père de famille de trois enfants dont deux scolarisés à Marseille.
Cette manifestation qui s’est déroulée sans violence a empêché l’éclatement de la famille, le père de famille étant libéré le soir même sur décision du Procureur de la République.
Après ces évènements, Florimond Guimard, professeur des écoles à Marseille, militant du SNUIPP FSU et associatif, a été placé en garde à vue et doit comparaître le 20 Avril à 14h devant le Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence (40 Bd Carnot) pour « violence en réunion avec arme ».
Pourtant aucun blessé n’a été déploré ce jour, si ce n’est 1 jour d’ITT concernant un policier dont le pouce aurait heurté une barrière et quelques éraflures côté manifestants. Florimond Guimard a par ailleurs suivi à distance la voiture de police qui emmenait le père de famille à expulser.
Voila ce que sont les « violences en réunion et avec arme » (la voiture !) dans ce dossier.
Florimond Guimard n’est pas un délinquant. C’est un militant syndical, investi dans le RESF des Bouches du Rhône.
Le SNES demande l’arrêt immédiat des poursuites contre ce militant des droits de l’homme.
Il appelle tous les personnels et tous les citoyens à être présents le vendredi 20 avril 2007 au Tribunal d’Aix en Provence.

Motion Roland Veuillet

Roland Veuillet CPE est victime depuis 2003 d’une mutation d’office à 300 km de sa famille. Sa hiérarchie lui reproche de ne pas s’être opposé à une grève de maîtres d’internat et veut sanctionner par là même un militant syndical.
La commission de recours du Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat s’est prononcée le 25 janvier 2005 pour l’annulation de toute forme de sanction, mais le ministère refuse de revenir en arrière et de reconnaître l’atteinte aux droits syndicaux.
Fin 2006, le commissaire du gouvernement a plaidé au TA de Lyon l’illégitimité de la sanction prise à l’encontre de Roland Veuillet et la faiblesse de l’argumentation du médiateur de l’Education Nationale. Suite à la décision de la Commission administrative, Roland Veuillet a pour la deuxième fois entamé une grève de la faim mettant sa vie en danger pour laquelle il a été interné d’office pendant quelques heures.
Le SNES s’oppose à l’utilisation de la psychiatrie à des fins politiques et exige l’application de l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, l’annulation de la sanction.

Motion Erwan Redon

Le SNES rappelle son soutien à Erwan Redon et aux parents d’élèves de l’école de la rue de la Paix. Il demande que ’Erwan Redon soit réintégré dans son poste et soutient les parents d’élèves dans le procès que leur intente l’IA.

Droits des élèves

Les enfants et les jeunes scolarisés doivent bénéficier pleinement de leurs droits officiellement reconnus par la convention internationale des droits de l’enfant.
Les enfants et les jeunes ont un droit imprescriptible à l’éducation, quelle que soit la situation de leurs parents sur le territoire français. ils/elles ne doivent en aucun cas être expulsé-e-s, être séparé-e-s de leurs parents, ni être utilisé-e-s pour arrêter ces derniers.

Ils bénéficient également du droit à la protection de la vie privée. A ce titre, tout système de centralisation des données, fichage informatique comme par exemple "base élèves", ou usage de données scolaires à des fins de police doivent être rigoureusement interdits.
Le système éducatif doit organiser dans le cadre des établissements scolaires l’exercice concret des droits des élèves. Il a aussi pour mission d’assurer une mise en oeuvre pédagogique graduée, fondée sur la mise en pratique de ces droits dont l’objectif est pour chacun-e son plein exercice autonome et raisonné.

Dès l’école maternelle, l’organisation pédagogique doit prévoir des moments réguliers d’apprentissage de la prise de parole et de l’écoute en groupe, de la délibération collective, de la prise de décision par le vote. Les enfants et les jeunes doivent pouvoir s’exprimer sur toutes les questions qui les concernent, ils/elles doivent pouvoir être réellement associé-e-s aux décisions qui les concernent en fonction du développement de leurs capacités. A l’échelle de l’établissement, ils/elles doivent pouvoir exercer leur droit démocratique.

Au niveau du collège et du lycée, les instances de représentation des élèves, conseils de classe, conseils d’administration, conseils de vie lycéenne, sont trop souvent des lieux de démocratie factices. Les élèves y sont le plus souvent réduits à un rôle de représentation très formel, où ils/elles ne participent pas réellement ou très marginalement aux prises de décision, ce qui peut avoir pour effet de les décevoir et de les détourner de la chose publique et de l’action collective. Elles doivent pouvoir être complètement repensées.
De véritables lieux de démocratie pour les élèves, avec des enjeux réels de décisions, doivent émerger dans les établissements, et favoriser un travail coopératif entre jeunes et adultes pour leur autonomie et leur épanouissement.
De même les conseils de discipline sont souvent un échec éducatif. Il faut développer les mesures alternatives.
La liberté d’expression et d’opinion des jeunes doit pouvoir s’exercer dans les limites de la tolérance, du respect d’autrui et de la laïcité. Les lycéens doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits de réunion.
Le SNES défendra les élèves qui, dans leur établissement, seraient sanctionnés pour avoir participé à des manifestations.