MEMO MGI

MISSION GENERALE D’INSERTION DE L’EDUCATION NATIONALE

I – OBJECTIFS ET FINALITES
II – LES ACTIONS DE LA MGI
III – QUELQUES ETAPES ET TEXTES FONDATEURS
IV – LES PERSONNELS
V – LE PILOTAGE ACADEMIQUE
VI – LES FINANCEMENTS DE LA MGI (Mission Générale d’Insertion)

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I – LES OBJECTIFS ET FINALITES DE LA MGI

1/ Objectifs de cette mission :
-	Préparer tous les élèves à l’insertion sociale et professionnelle, en particulier ceux d’entre eux risquant de sortir sans qualification du système éducatif en les accompagnant pendant un an après leur « décrochage scolaire ».
-	C’est une mission permanente, devenue obligatoire pour la formation initiale du système éducatif depuis la loi d’orientation du 10 juillet 1989.

2/ Finalités et champ de compétence :
-	Cette mission concerne de façon générale tous les élèves du système éducatif et est censée impliquer tous ses acteurs pour atteindre ses objectifs.
-	Mais, conformément à sa vocation d’origine (actions en faveur des 16/18 ans et équipes « jeunes en difficultés » du début des années 80), la MGI et ses personnels permanents ont à prendre en charge l’insertion sociale et professionnelle pour les « 60 000 jeunes » concernés annuellement par les sorties sans qualifications.

II – ACTIVITES ET ACTIONS DE LA MGI

Les activités de la MGI doivent donc répondre à la fois à des besoins de prévention et de formation.
-	prévention pour réduire le nombre de sorties prématurées d’élèves c’est à dire prévenir les sorties sans qualification ;
-	des activités spécifiques de formation destinées aux élèves de plus de 16 ans sans qualifications.

1/ Au centre des activités de prévention il y a le repérage et l’accueil des élèves « décrocheurs » concernés lors « d’entretiens de situation » réalisés dans le cadre des GAIN ou cellules de veille dans les établissements.

2/ Trois grandes catégories d’actions spécifiques permettent de répondre aux besoins des élèves de plus de 16 ans sans qualification :
-	actions d’accueil et de remotivation
-	actions diplômantes et d’accès à la qualification
-	actions d’accompagnement vers l’emploi.

Théoriquement la mise en œuvre de ces dispositifs doit aboutir soit à réinsérer l’élève dans la formation initiale, sous statut scolaire ou sous statut d’apprentissage, soit à l’insérer dans un emploi. La repréparation de diplôme peut donc faire partie des actions de la MGI.

NB : Evolution des différents types d’actions : on observe depuis quelques années une évolution défavorable à la réinsertion scolaire. En particulier dans la dernière période, la forte régression des actions de repréparation à des formations et diplômes de niveau IV.

III – QUELQUES ETAPES ET TEXTES FONDATEURS DE LA MGI

1/ Années 1980 : la montée en charge de la mission
A l’origine, mise en place progressive d’un dispositif en faveur des 16-18 ans, à la suite du rapport de Bertrand Schwartz :

•	1982 : « Equipes jeunes en difficulté »
•	1984 : Opération « 60 000 jeunes »
•	1986 : Création du DIJEN (Dispositif des jeunes de l’Education Nationale) circulaire n° 86-182 du 30.5.1986.

2/ Années 1990 : La MGIEN

•	1989 :  Loi d’orientation relative à l’Education Nationale du 10.7.1989 – articles 1 et 7
•	1993 : loi quinquennale relative « au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle » du 20.12.93 – article 54 (maintenant insérée dans la loi du 10.7.89 : art. 7)
•	1994-1995 : nouveau contrat pour l’Ecole
•	1995-1996 : institutionnalisation de la MGI (prévention pour tous les jeunes et actions spécifiques)
•	1996 : accords relatifs au RPIJ
•	1998 : la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29.7.98 (modifiée par la loi 2003-1311)
•	1999 : le programme « Nouvelles Chances », circulaire n° 99-071 du 17.5.99 (RLR 501-2, 520-0).

IV – LES PERSONNELS

Bien que tous les acteurs du système éducatif soient concernés par la MGI, ce sont actuellement 800 personnels permanents qui ont d’abord la charge de la faire fonctionner dans les académies : environ 200 personnels titulaires et 600 personnels contractuels.

Malgré un effectif global relativement faible, c’est la diversité de catégorie et de situation qui domine : diversité et disparité qui résultent à la fois du pilotage rectoral et d’une ignorance trop fréquente de la réglementation. D’où l’importance de son rappel.

1/ Les titulaires de la MGI

Ce sont principalement des certifiés ou des PLP issus soit de la formation initiale, soit de la réussite d’anciens non-titulaires aux concours mis en place dans le cadre de la résorption de la précarité (concours « SAPIN »).
Quels que soient leurs origines, on observe trop souvent dans la réalité un non respect de certaines de leurs garanties statutaires. En premier concernant les obligations réglementaires de services (ORS) :
-	Contrairement aux titulaires exerçant en Formation Continue des Adultes (FCA), pour lesquels un texte spécifique d’adaptation existe (Décret n° 91-1126 du 25.10.91), ceux de la MGI ne relèvent juridiquement actuellement que des textes de base (Décrets 50-581 et 50-582 du 25.5.50 et décrets 72-580 et 72-581 du 4.7.72 pour les certifiés et les agrégés), qui réglementent leurs corps respectifs dans la formation initiale. (Par exemple 36 semaines pour l’année scolaire, 18 H ou 15 H hebdomadaire concernant leurs ORS).

Cette situation pose évidemment des problèmes sur le terrain puisque la réalité du fonctionnement de la MGI se rapproche davantage des modalités d’organisation de la FCA, que de celles de la formation initiale…

Pourtant la logique de gestion adoptée pour organiser et gérer la MGI est calée réglementairement sur celle de la formation initiale. Cet écart entre la réalité des pratiques professionnelles sur le terrain et le cadrage juridique national est très souvent interprétée par les autorités territoriales comme leur donnant la possibilité, chacune dans leur académie, de produire des règles de droit locales ; ce qui contribue à expliquer à la fois la grande disparité territoriale de traitement des collègues de la même catégorie de personnel et le non respect des garanties statutaires dans certains cas.

Or contrairement à une idée qui tend à se répandre, ces collègues titulaires, certifiés ou PLP pour la plupart, ne sont pas sans droit : l’absence de texte spécifique ne vaut pas vide juridique ; ce sont alors les textes de base de leur corps d’appartenance qui les réglementent.

Il y a là un enjeu considérable. Il faut obtenir dans toutes les académies le respect des statuts (ce qui n’exclut pas les discussions puisqu’il y a problème), en particulier concernant :
-	les ORS, les indemnités, l’avancement…

Tout ceci pouvant faire l’objet de rappels dans les CAPA correspondants aux corps des collègues concernés.

Mais d’autre part il est nécessaire de réfléchir à des propositions.

2/ Les non-titulaires de la MGI

Le pilotage ministériel, pilotage discret, fait preuve de beaucoup de souplesse et laisse aux recteurs une grande marge de liberté. Flexibilité et polyvalence sont de mise. Les tâches varient d’une académie à l’autre, d’un personnel MGI à l’autre, d’une année sur l’autre.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 (BOEN n° 22) (RLR 847-0 p. 1)

Note de service n° 87-137 du 15 mai 1987 (BOEN n° 20).
Circulaire n° 96-293 du 13 décembre 1996 (BOEN n° 47) (RLR 847-0 p.32).

Ce sont majoritairement des agents non titulaires de l’État qui assurent l’essentiel du travail sur le terrain, soit au moins 600 personnes contractuelles pour l’ensemble des académies.

Les personnes ressources de la MGI, dont l’appellation varie en fonction des académies, sont définies comme «professeurs contractuels de la formation initiale».

Dans les grosses académies, beaucoup de personnels n’exercent pas des fonctions d’enseignement, ainsi que cela est indiqué sur leur contrat de travail ! Sur le terrain les fonctions sont très variables : face-à-face pédagogique, suivi individuel de jeunes scolaires, élaboration de projets de formation, accompagnement des formations, conseil auprès des équipes, ingénierie de formation… et même suivi des aides-éducateurs !

Le recrutement des contractuels MGI de catégorie A

Le recrutement se fait directement par un des responsables académiques ou départementaux de la MGI, sous réserve de l’accord du recteur.
Jusqu’à maintenant le pilotage académique est tantôt rattaché à la formation continue des adultes (DAFCO), tantôt aux services de l’apprentissage et de l’enseignement technique (DAET), des deux (DAET-FC), tantôt pris en charge par les services de l’information et de l’orientation (CSAIO) ou par un conseiller technique auprès du recteur.
La durée maximale des contrats est de trois ans, renouvelable. Ce sont donc des contrats à durée déterminée renouvelables par reconduction expresse. La plupart des contrats sont de un an.
Malgré l’existence de contrats types (voir en annexe) la majorité des nouveaux contractuels se voient proposer des contrats de dix mois, souvent rémunérés au minimum des indices afférents à leur catégorie.

Les catégories de contractuels
Le décret du 12 mai 1981 fait bien référence à ces catégories et il existe une grille de rémunération dans l’arrêté du 29 août 1989, cependant ce n’est que dans les textes de la formation continue et de la MGI que l’on trouve la correspondance des diplômes et des catégories.
3e catégorie : titre ou diplôme sanctionnant 3 années d’études après le bac ou bien diplôme de niveau III plus 3 années d’expérience professionnelle ou bien pour les spécialités professionnelles où il n’y a pas de diplôme de niveau III, 5 années d’expérience professionnelle.
2e catégorie : titre ou diplôme sanctionnant 4 années d’études après le bac.
1re catégorie : titre ou diplôme sanctionnant 5 années d’études après le bac.
Hors catégorie : personnels relevant de la première catégorie mais intervenant à des niveaux post-bac, personnels « appelés à exercer des fonctions de direction ».

La correspondance entre les diplômes et les catégories n’est donnée que dans le décret n° 93-349 du 24/12/93 concernant les contractuels de la formation continue des adultes et dans la circulaire n° 96-193 du 13/12/96 concernant les contractuels de la MIGEN, relevant de la formation initiale.

Il n’existe pas de texte général concernant la rémunération des contractuels de la formation initiale. Le recours à de nouveaux contractuels, à la place des MA, a conduit certains rectorats à aligner la rémunération des contractuels sur celle des MA et donc à être moins favorable !

À l’intérieur de chaque catégorie, l’autorité qui recrute attribue dans l’échelle un indice au contractuel en fonction des diplômes, titres, qualification et expérience professionnelle, mais aussi en fonction de la nature et du niveau des fonctions qu’il sera appelé à exercer (décret n° 93-412, arrêté du 19/03/93 et circulaire n° 93-439 du 24/12/93, référence FCA).

3/ Le concours CPIF
-	Le recrutement des personnels de la MGI intervient soit par contrat pour les non-titulaires, soit par concours pour les titulaires (dont les concours réservés (voir le mémo des non-titulaires p. 28). Parmi les concours réservés, et malgré ses dysfonctionnements persistants, c’est le CPIF qui reste la voix d’accès la plus pertinente à l’exercice des activités de la MGI : même si cela reste insuffisant, cela a permis de titulariser nombre de collègues dans la MGI. Créé dans le contexte des concours réservés de la loi sur la résorption de la précarité (Ministre SAPIN, de la fonction publique), son maintient n’a pas été pérennisé. Sa création a résulté d’un rapport de force, de même obtenir sa réouverture suppose d’établir également un rapport de force !

Malgré l’augmentation du nombre de personnels titulaires, la précarité des conditions d’activité dans la MGI demeure, en particulier parce que les garanties statutaires ne sont pas suffisamment respectées : cela doit constituer pour nous une préoccupation première.

V – LE PILOTAGE ACADEMIQUE DE LA MGI

Jusqu’à maintenant c’était selon les académies et leurs recteurs : DAFCO (Formation Centre des Adultes), DAET (apprentissage et enseignement technique), CSAIO (information et orientation) ou encore un conseiller technique spécifique auprès du recteur !

Car la gestion de la MGI est très déconcentrée : les Recteurs déterminent les stratégies, les modalités d’organisation et d’utilisation des moyens qui leurs sont délégués par le Ministère. Ces gestions académiques de la MGI s’inscrivent dans le contexte de la décentralisation et de ses évolutions : le transfert de la compétence de la formation professionnelle aux Régions et la mise en œuvre des nouveaux GIP-FCIP ou GIP académiques (groupement d’intérêts publics – Formation Centre et Formation professionnelles – décret n° 2001-757 du 28.8.01), une nouvelle structure académique de mutualisation des moyens censée permettre une gestion partenariale plus proche du terrain.

Tout ceci contribue aussi à expliquer la forte disparité de traitement des élèves et des personnels entre les académies.
Nous réitérons régulièrement auprès du MEN notre demande d’harmonisation nationale et par rapport à des objectifs ambitieux : une demande restée jusqu’à maintenant sans réponse !

VI – LES FINANCEMENTS DE LA MGI

1/ Relevant de la formation initiale, le financement de la MGI provient principalement des crédits votés et inscrits en Loi de Finance Initiale. Jusqu’à maintenant 4 chapitres budgétaires étaient utilisés pour ventiler et déléguer ces crédits aux académies :
-	trois chapitres consacrés à la rémunération des personnels intervenant dans les actions ou dans l’animation académique : (les chapitres 31-93, 31-95 et le 37-84 – art. 10 spécialement consacré à l’insertion professionnelle).
-	un chapitre, (36-80 – art. 20) permet la prise en charge des frais de fonctionnement de la MGI (dont ceux de déplacement, et ceux destinés à des intervenants extérieurs ou occasionnels).

2/ S’ajoutent à ce financement principal, des compléments, cofinancements et/ou d’autres compléments.

a)	Les cofinancements du Fonds social européen (FSE)

-	des cofinancements provenant du FSE peuvent être obtenus sur les chapitres budgétaires spécifiques à la MGI : 37-84 art. 10 et 36-80 art. 20. Mais leur utilisation est conditionnée par les objectifs des Fonds structurels Européens dans le cadre de l’agenda 2000-2006 : ici il s’agit de « l’objectif 3, axe 3, mesure 4 » (conditions précisées dans le BO n° 25 du 21.6.01 et les Lettres aux Recteurs n° 0071 du 19.2.02 et n° 0429 du 30.9.02).
-	les conditions de ces cofinancements européens portent sur les niveaux et contenus des actions à financer et induisent des contraintes sur les catégories de personnels à utiliser : les formations et qualifications générales et de niveau IV sont écartées de ces cofinancements ; la « flexibilité » des contractuels est davantage compatible avec les conditions d’utilisation de ces crédits.

b)	Par ailleurs des subventions diverses d’origine locale, en particulier des Régions sont possibles pour abonder le financement d’actions : une tendance à leur croissance semble apparaître.

3/ Evolution de ces modalités de financement : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance peut encore accentuer les dérives de gestion déjà constatées.

Malgré la relative flexibilité des modalités de financements existant actuellement pour la MGI, la « souplesse » de gestion de son budget n’apparaît pas suffisante aux tenants du libéralisme : en remplaçant la loi organique précédente par la LOLF ils se donnent les moyens de toutes les « souplesses » internes pour gérer une enveloppe réduite ; réduite à la fois pour les jeunes en difficultés scolaires et sociales et pour les personnels qui ont à les prendre en charge.

Au terme de ce descriptif, nous devons reconnaître que l’écart s’agrandit entre l’évolution des besoins éducatifs et sociaux des jeunes et l’évolution des possibilités pour la MGI de répondre à ces besoins devenus structurels. C’est la dynamique de la « peau de chagrin » qui caractérise la politique publique pour cette mission : il s’agit non seulement de ses moyens et/ou de ses financements ; mais cela concerne aussi l’évaluation des besoins ; quelle est la fiabilité du chiffre de « 60 000 jeunes » ? Evaluation qui semble bloquée depuis quelques années, …

                                                          Groupe MGI - SNES