Les indemnités

Indemnité de départ volontaire

Le bénéfice de l’IDV est désormais restreint aux fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration de leur service ou à ceux qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise.

Mise en place par le décret 2008-368 du 17 avril 2008, cette indemnité est accessible aux fonctionnaires et aux contractuels démissionnant de leurs fonctions, à condition qu’ils soient à plus de 5 ans de l’ouverture de leur droits à retraite.

Depuis le décret du 4 septembre 2015, le bénéfice de l’IDV est limité aux fonctionnaires et agents contractuels "dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service".
Ces opérations doivent avoir fait l’objet d’un arrêté du ministre concerné. Aucun arrêté de ce type n’a été pris pour le ministère de l’Education nationale.

L’IDV peut en outre être attribuée pour une démission liée à la création ou la reprise d’une entreprise.

Le montant de l’indemnité représente au maximum 2 années de traitement.
Voir la circulaire publiée par le ministère de la Fonction publique.

C’est au recteur que les enseignants adresseront leur demande. Le BOEN du 28 mai 2009 précise dans quelle fourchette le recteur est invité à déterminer le montant de l’indemnité.

Le SNES regrette qu’une aussi grande latitude soit laissée aux recteurs et s’inquiète de ce que le montant proposé puisse être très éloigné du maximum.

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