Règlementation : obligations et droits des différentes catégories

La GIPA : vérifiez si vous pouvez y prétendre La garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le décret 2008- 539 prévoit l’attribution de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) aux titulaires et non titulaires employés de manière continue pendant 4 ans sans évolution de leur traitement indiciaire brut.

Elle est versée en 2008, 2009 et 2011. En outre, en 2010, la Gipa sera versée aux agents ayant atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé de leur corps ou cadre d’emploi ou l’indice le plus élevé du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois depuis 4 ans.

Les agents contractuels peuvent donc bénéficier de la GIPA à condition qu’ils aient été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans et qu’ils bénéficient d’une rémunération indiciée.

Si le contractuel a changé de ministère pendant la période de référence mais qu’il répond par ailleurs aux critères exigés, il peut prétendre à la GIPA. La mobilité n’est pas un frein à la GIPA. L’agent reste agent de l’Etat même en cas de changement de ministère. L’Etat est considéré comme employeur unique.

Sont concernés pour le versement de la GIPA en 2008 : les collègues qui n’ont pas changé d’échelon entre le 31/12/ 2003 et le 31/12 /2007.

Sont concernés par le versement de la GIPA en 2009 : les collègues qui n’ont pas changé d’échelon entre le 31/12/2004 et le 31/12/2008.

Seront concernés par le versement de la GIPA en 2011 : les collègues qui n’ont pas changé d’échelon entre le 31/12/2006 et le 31/12/2010

Le versement intervient à l’automne si les conditions sont remplies. Le montant de la GIPA est déterminé à partir de l’indice détenu à ces deux dates.

Exemple sur la période de référence allant du 31/ 12/2003 au 31/12/ 2007 pour le versement de la GIPA en 2008 :

Grille

Indice détenu Indice détenu Montant GIPA

au 31/12/2003 au 31/12/2007 prévisible en 2008

MAI(8 ème échelon 506 507 799,52

MAII((8 ème échelon 446 447 698,27

MAIII (8 ème échelon) 389 390 602,08

Contractuel minimum
catégorie 366 367 563,27

Commentaire : l’indice de ces agents n’a pas évolué entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007. L’écart d’un point d’indice correspond uniquement à la (maigre) revalorisation du point d’indice.

Les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ou aux agents ayant subi, sur une période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire (elle est par contre versée en cas de suspension de fonction s’il n’y a pas eu de suspension de fonction).

Les agents à temps incomplet peuvent bénéficier de la GIPA.

Un agent en congé pour longue maladie ou en congé de longue durée peut bénéficier de la GIPA.

Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée.

Sur le plan fiscal, la prime est imposée comme les autres rémunérations.
Sont exclus du calcul de la GIPA l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.