Bourses et rémunérations

La bourse sur critères sociaux

Texte de référence : circulaire n° 2013-0011 du 18-7-2013

Cette bourse est indispensable pour prétendre à un emploi d’avenir professeur.

Conditions pour en bénéficier

Condition de nationalité : être étudiant français, andorran de formation française, étranger possédant la nationalité d’un des états membres de UE attestant d’un certain degré d’intégration (apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France) , étranger présent, ainsi que son foyer fiscal de rattachement, en France depuis au moins 2 ans.

Condition d’âge : avoir moins de 28 ans au 1e septembre de l’année universitaire. Cette limite peut-être reculée dans certains cas (service civique, volontariat, un an par enfant). Aucune limite d’âge pour l’étudiant en situation de handicap reconnue.

Condition de diplôme : Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Condition d’études : être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Condition de ressources : Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux font l’objet, chaque année, d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les ressources prises en compte sont le revenu brut global de l’avis d’imposition de l’année n-2.

Durée et renouvellement : maximum 7 ans. Le maintien d’une année sur l’autre dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Quelle démarche pour l’obtenir ?

Il faut remplir le Dossier Social Etudiant (DSE) à retirer au CROUS.

Quel montant ?

Il existe 9 échelons de bourse allant de l’exonération des droits d’inscription et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante à un versement de 5500 euros annuel (550 euros par mois pendant 10 mois).

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