3.le budget, le compte financier et les contrats

3.3.La reproduction d’œuvres protégées

la reproduction par photocopie

La législation sur la propriété littéraire et artistique ne prévoit aucune dérogation au bénéfice des activités scolaires.

C’est pourquoi, pour permettre aux enseignants de diversifier leurs supports pédagogiques dans le cadre de leurs cours, un protocole d’accord a été signé entre le ministère et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).

Ce protocole autorise la reproduction d’œuvres protégées, de manière limitée, moyennant une redevance prise en charge par l’État.

Les limites de ce droit de reproduction sont fixées ainsi :

• pas plus de 20 % du contenu de l’œuvre pour les livres et partitions d’orchestre ;

• pas plus de 10 % du contenu rédactionnel de journaux ou périodiques.

Pour chaque élève, le volume total de reproduction est limité au maximum à 180 pages A4 par an.

Depuis 2005, il n’y a plus de tarif unique. Les établissements ont à choisir entre deux tranches : de 1 à 100 pages, ou de 101 à 180 pages.
Le tarif pour la tranche 1 (jusqu’à 100 pages) est de 1,50 € Celui de la tranche 2 est de 3,20 €.

Pour les établissements secondaires publics, l’accord de 2004 avec le CFC (1) a été renouvelé dans les mêmes conditions pour une période de cinq ans pour la période 2014-2018.

Le CA vote chaque année dans l’établissement l’autorisation de signer le contrat. Les crédits versés par l’État seront globalisés avec d’autres crédits pédagogiques. Cette maîtrise du nombre de photocopies ne doit pas être une entrave à la liberté de choix pédagogiques des enseignants, dans leurs cours.

Il faut veiller à ce que le choix de la tranche basse ne se fasse pas de manière arbitraire, ni pour des raisons financières uniquement. Le souci principal reste pédagogique.

Pour plus de précisions sur l’utilisation d’œuvres en classe, voir le protocole d’accord du 6 novembre 2014 entre le ministère de l’Éducation nationale et les organismes de gestion des droits dans le BO n° 1 du 1er janvier 2015 consacré à la mise en œuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (livres, musique imprimée, périodiques, œuvres des arts visuels, musique enregistrée, œuvres cinématographiques et audiovisuelles).

(1) Protocole d’accord du 17 mars 2004 (circulaire n° 2004-055 du 25 mars 2004).

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