Politiques sociales

Le Semestre européen Comment la Commission européenne impose ses choix

Depuis 2010-2011, un processus de contrôle des politiques nationales des états membres de l’Union européenne a été mis en place.

Il s’agit du « Semestre européen ».

Le « Semestre européen » est un cycle de gouvernance économique qui vise à renforcer la surveillance des pays membres et à coordonner leurs politiques dans des domaines aussi variés que le budget, la croissance, l’emploi, la formation ou l’éducation.
C’est un outil redoutable d’intrusion dans l’élaboration des budgets nationaux (au nom de l’objectif imposé de réduction des déficits) et dans l’adoption de réformes structurelles.

Comment fonctionne ce « Semestre » ?

De novembre à février, la Commission européenne, en lien avec les autres instances européennes et les états membres, mène un travail d’analyse de la situation économique de toute l’Union et de chaque pays, pour aboutir à un « rapport par pays » en février, puis des « recommandations par pays » en mai.
Les gouvernements des états membres doivent ensuite soumettre à la Commission leurs « programmes nationaux de réforme » associés à leurs « programmes de stabilité ou de convergence ».
Ce processus de surveillance et de recommandations vise à renforcer le respect des contraintes budgétaires définies par le Pacte de stabilité et de croissance (adopté à Amsterdam en 1997, dans le prolongement des critères de convergence du traité de Maastricht).

Dans ce cadre, les recommandations de la Commission sont sans surprises.

Mais leur lecture donne une idée des politiques qui vont être mises en oeuvre dans les états membres, notamment lorsque ces derniers sont pointés du doigt pour déficit excessif. En effet, le respect des contraintes (déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB, objectif de budget à l’équilibre, dette publique inférieure à 60% du PIB…) et la mise en concurrence socio-fiscales des territoires permettent d’imposer des réformes de structures.
Mais on peut aussi considérer que le détour des choix politiques par les recommandations de la Commission européenne peut donner la possibilité à certains gouvernements de se dédouaner, alors qu’ils portent par ailleurs la même idéologie libérale et les mêmes projets de déconstruction des droits sociaux.
Vous pouvez trouver les recommandations pour 2017 en fichier attaché à cet article.

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