Ils ont dit

Le ministère de la Fonction publique annonce l’agenda social et revient sur la situation des non-titulaires Des annonces décevantes

Le ministre de la Fonction publique a annoncé le 26 mars dernier l’agenda social Fonction publique pour l’année. Il est revenu sur la situation des non-titulaires. Dans un communiqué du même jour, le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique fait savoir que « en ce qui concerne l’amélioration de la gestion des [840 000] agents [de la fonction publique] non titulaires, Éric Woerth a souhaité qu’un projet de loi soit déposé au Parlement avant la fin de l’année 2010 ». Si le SNES ne s’opposera pas à tout ce qui peut améliorer la condition des non-titulaires, il ne se contente pas de cette seule perspective et continue à réclamer un plan de titularisation.

La précarité dans la Fonction publique représente plus de 840 000 personnes (soit 16% de l’emploi public en 2007). Ils sont devenus « un mode complémentaire d’utilisation dans la Fonction publique » a-t-il déclaré. Les propos du Président étaient de les intégrer.
Selon le ministre, les raisons du recours aux non titulaires sont multiples. Il s’agit donc de mieux connaître la situation, d’en améliorer la gestion, d’harmoniser les cadres et de répondre à des besoins permanents. Il faut travailler sur les pratiques des employeurs et les règles juridiques en luttant contre les pratiques abusives et en régularisant les situations. Ces mesures doivent offrir des perspectives d’emploi par titularisation ou CDI. Le travail se fera ministère par ministère sur les 3 fonctions publiques.
Les conclusions sont prévues pour la fin de l’automne et doivent aboutir à un projet de loi.

Un plan de titularisation est écarté. Il s’agit « d’harmoniser le plus possible ». Il faut traiter « les abus », débattre des cas de recours au contrat, ouvrir des possibilités de CDI, voire de titularisation par concours ou reconnaissance de l’expérience.

La FSU(SNES, SNEP, SNUEP) a rappelé qu’elle demande depuis l’automne la poursuite du travail des groupes du printemps 2009. Elle a rappelé également les propos du Président lors d’une émission télévisée. La FSU revendique un plan de titularisation ; le CDI ne répond pas à ce besoin. Elle cite les « vacations » comme une forme d’abus, attire l’attention sur le rapport de l’intersyndicale sup-recherche, indique qu’il faut aussi un travail par ministère dans un cadre général.

Toutes les organisations ont souligné l’absence de mesures concrètes, sur l’emploi notamment, et l’absence d’inflexion de la politique menée.

A l’issue de la rencontre, la FSU a déclaré à la presse : « Au-delà de la proposition d’un agenda, les annonces faites aujourd’hui s’inscrivent dans la continuité de la politique actuelle : aucune amélioration du niveau des salaires et du pouvoir d’achat pour l’ensemble des fonctionnaires, aucune remise en cause de la suppression d’un fonctionnaire sur deux [partant à la retraite], mise en oeuvre de mesures d’individualisation des carrières contre des mesures collectives ... », déclare la FSU. Pour ce qui est du projet de loi sur la gestion des agents non titulaires annoncé pour fin 2010 par le ministre, « il reste beaucoup d’incertitudes sur le volume et les conditions de titularisation de ces personnels qui sont plus de 800 000 aujourd’hui ».

Pour la fédération, « la situation actuelle de la fonction publique impose d’inverser la politique menée ». Par conséquent, elle « s’engagera sur les différents chantiers et dans les différentes négociations ouvertes en y portant ses revendications et ses propositions » et « continuera pour cela de s’appuyer sur les personnels et les mobilisations en cours dans l’unité la plus large ».

« Le ministre nous a bien précisé qu’il ne s’agirait pas d’un plan de
titularisation de tous les précaires, comme nous le demandons depuis des
années, mais qu’il serait mis fin aux pratiques abusives lorsque
l’emploi de contractuels intervient pour répondre à des besoins
permanents », explique à AEF Bernadette Groison, secrétaire générale de
la FSU. Elle précise que les discussions devraient s’ouvrir sur ce thème
« très prochainement » mais que la méthodologie n’a pas encore été
précisée. « Des groupes de travail seront peut-être mis en place dans
tous les ministères concernés. »

« On a appris peu de choses », résume Bernadette Groison qui se dit
« déçue de voir que le ministre n’a visiblement pas entendu ce qui s’est
passé cette semaine avec la mobilisation du 23 mars dernier et continue
dans la même philosophie que précédemment, mettant au coeur de son
action l’individualisation des carrières et de la rémunération » (dépêche AEF)

AFP : Projet de loi pour mettre fin aux "situation précaires
abusives" (Woerth)

PARIS, 26 mars 2010 (AFP) - Un projet de loi va être déposé au Parlement pour mettre fin "aux situations précaires abusives" dans la fonction publique, a déclaré vendredi le ministre du Travail et de la Fonction publique, Eric Woerth, à l’issue d’une réunion avec les syndicats de fonctionnaires.
Ce texte aura pour objet de "rompre avec ces situations", d’"essayer de fixer les règles du jeu" et "de savoir à quel moment on est titularisé", a indiqué à la presse le ministre.
Selon lui, "c’est un combat qui va être mené avec les organisations syndicales".
Cependant, plusieurs syndicats ont jugé insuffisants les propos du ministre. "On nous dit qu’un plan de titularisations est exclu", a relaté Jean-Marc Canon (CGT), se déclarant "un peu désappointé".
Ce projet de loi serait déposé "au mois d’août", selon Elizabeth Groison (FSU), qui s’est dit également globalement "déçue".

Le ministre a exprimé la "volonté de régulariser un certain nombre de situations mais sans aucune précision vraiment nette (...) je reste très dubitative quant à la réalisation", a déclaré Elizabeth David (Unsa).

En janvier, le président Nicolas Sarkozy avait dénoncé le recours abusif à des contrats courts dans la fonction publique, où une personne sur cinq n’est pas fonctionnaire, selon les syndicats.
La règle du non-remplacement d’un départ à la retraite de fonctionnaires sur deux "va s’appliquer cette année", a confirmé le ministre en réponse aux questions des journalistes.
"Non, ce n’est pas un point qui fait débat" au sein du gouvernement, a-t-il poursuivi, "c’est un point qui fait tension parfois, évidemment, des ministres s’estiment en difficulté pour exercer telle ou telle mission, mais c’est normal, si cela ne causait aucune difficulté ce serait trop simple.
"Cela dépend des ministères, il y a des ministères qui font plus d’efforts, c’était le cas de mon ancien ministère, et puis d’autres qui ne sont pas concernés, car le service public est tendu, parce qu’on donne de nouvelles missions", avait-il précisé un peu plus tôt.

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