Etre fonctionnaire de la fonction publique d’Etat

Le statut général... des fonctionnaires

Le statut général des fonctionnaires
Il confère aux personnels des garanties ET des obligations liées à leurs missions de service public. Les statuts particuliers des professeurs et CPE organisent la déclinaison de ces règles compte tenu de leurs missions propres.

L’élaboration d’un statut en 1946 au lendemain de la Libération correspondait à cette idée que la finalité de la fonction publique – rendre effective l’égalité en assurant sur tout le territoire l’ensemble des missions – impliquait de soumettre le fonctionnaire à des règles distinctes de celles applicables aux salariés du commerce et de l’industrie, de le garantir contre l’arbitraire et le régime de faveur, de lui permettre l’exercice de ses fonctions dans le seul intérêt du service, à l’abri de toute pression, d’où la particularité du régime applicable aux agents publics. Tel est le fondement social profond de la situation spécifique du fonctionnaire. C’est pourquoi nos syndicats restent très attachés à des règles nationales pour l’ensemble des fonctionnaires, ce qui est le cas des statuts.

Garanties générales des fonctionnaires :
• liberté d’opinion ;
• pas de discrimination en fonction du sexe, de l’état de santé, d’un handicap, d’une « appartenance ethnique » ou de l’orientation sexuelle ;
• garantie du droit syndical, du droit de grève ;
• en cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire retrouve un ­nouvel emploi ;
• aucune sanction disciplinaire (sauf avertissement et blâme) ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme paritaire ;
• garantie d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.
Sauf en cas de « faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions », un fonctionnaire est couvert des condamnations civiles. Par ailleurs, l’administration est « tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’aucune faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Les situations d’atteinte à la vie privée, de violence ou d’agression se multiplient. Outre les actions collectives et solidaires à l’intérieur de l’établissement, les demandes de sanction, il ne faut pas hésiter à porter plainte et à demander à l’administration la protection qu’elle doit, de par la loi, à ses agents. Ne pas rester seul(e), obliger la hiérarchie à prendre ses responsabilités, l’obliger à tenir ses engagements de protection, formuler collectivement des demandes de moyens, avec l’appui syndical, peut permettre de faire face à des situations difficiles.

Obligations générales des fonctionnaires :
• exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
• respect de la laïcité, obligation de neutralité ;
• n’exercer aucune activité privée lucrative (sauf dérogations ou cas très particuliers) ;
• discrétion professionnelle ;
• satisfaire aux demandes d’information du public ;
• responsabilité de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ;
• peut être soumis à une sanction disciplinaire et suspendu en cas de faute grave.

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