Les LR dans les textes

Les langues régionales dans la loi

- Constitution de la Ve République

Article 75-1 :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »

http://www.assemblee-nationale.fr/c...

- Loi 94-665 (loi Toubon)

Article 21 :

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives
aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage »

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

- Loi L. n° 2005-380 du 23-4-2005

Article 20 : modification de l’article L 312-10 du
code de l’éducation :

« Le premier alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : “Un enseignement de langues
et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de
convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.” »

http://www.education.gouv.fr/bo/200...

- Code de l’Education

Articles L312-10 et L312-11 du code de l’éducation, BO spécial du 13 juillet 2000 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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