Les prestations familiales

Les prestations familiales et d’action sociale

Les prestations familiales sont destinées aux personnes seules ou vivant en couple qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Sauf exception, un enfant est considéré à charge jusqu’au mois qui précède ses 20 ans (s’il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 893,25 e).
La CAF est « l’interlocuteur unique » pour l’ensemble des prestations dont le paiement s’effectue le 5 du mois.
Le montant des prestations familiales notifié par la CAF apparaît en net (après prélèvement de la CRDS la plupart du temps). Mais aucune prestation n’est soumise à l’impôt sur le revenu ou à la CSG.
Après avoir été gelées en 2015, les prestations n’ont augmenté que de 0,1 % au 1er avril 2016 en raison d’une très faible inflation. L’allocation de soutien familial et le complément familial majoré ont toutefois bénéficié d’une revalorisation plus substantielle. Mais la prime à la naissance, à l’adoption et l’allocation de base de la PAJE restent gelées en 2016.
Les fonctionnaires ont par ailleurs accès à tous les équipements collectifs subventionnés par les CAF, dans les conditions tarifaires préférentielles (www.caf.fr).
Chaque prestation est soumise à des conditions particulières d’attribution qui dépendent de son objet. La plupart sont versées sous condition de ressources. Revalorisés de 0,4 % au 1er janvier 2016, les plafonds de ressources dépendent de la prestation versée et du nombre d’enfants à charge, voire de leur date de naissance.
La CAF calcule vos droits aux prestations familiales sur la base de votre déclaration de revenus que lui transfère directement le service des impôts. Une fois établi, le montant de vos prestations reste identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation.
Vous pourrez retrouver en détail les conditions d’attribution et les montants sur nos sites dans l’accès privilégié pour les adhérents.

PRINCIPALES PRESTATIONS FAMILIALES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le complément familial : 168,52 e net/mois pour une famille avec trois enfants entre 3 et 21 ans (96,25 e dans les DOM par enfant de 3 à 5 ans). Ce complément peut être majoré si les revenus du foyer sont ­inférieurs à un certain plafond.
• L’allocation de parent isolé est remplacée par le RSA.
• L’allocation de rentrée scolaire : de 363 à 396,29 e selon l’âge de ­l’enfant.
• PAJE (Prestations d’accueil du jeune enfant) :
— prime à la naissance : 923,08 e net versé en une fois au 7e mois de grossesse ;
— prime à l’adoption : 1 846,15 e net versé en une fois dès l’arrivée de ­l’enfant au foyer ;
— allocation de base : 184,62 e net/mois de la naissance au mois précédant les trois ans, ou pendant les trois ans consécutifs à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté dans la limite de ses 20 ans. Ce taux est réduit (92,31 e) si l’enfant est né après le 1er avril 2014 quand les revenus dépassent un certain plafond. Pas cumulable avec le complément familial.
Complément du libre choix du mode de garde : pour les familles qui emploient une assistante maternelle agrée ou une personne à domicile pour assurer la garde d’un enfant de moins de six ans tout en continuant à travailler. Montant variable selon l’âge de l’enfant, les revenus de la famille et le mode de garde choisi.

PRESTATIONS FAMILIALES SANS CONDITIONS DE RESSOURCES
• Allocations familiales : pour les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans. 129,47 e net/mois pour deux enfants, 295,35 e pour trois enfants + 165,88 e par enfant supplémentaire. 23,80 e dans les DOM pour un seul enfant à charge.
attention ! Les montants sont divisés par deux (ou par quatre) si les ressources du foyer dépassent un certain plafond : 67 408 e (ou 89 847 e) par an pour deux enfants (+ 5 617 e par enfant à charge supplémentaire). Le SNES et la FSU ont dénoncé cette mesure.
• Allocation de soutien familial : 104,75 e par mois pour l’enfant privé de l’aide de l’un de ses parents (139,58 e s’il est privé de l’aide de ses deux parents).
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : pour tout enfant avec un handicap entre 50 et 80 % : 130,12 e + un complément qui dépend de la situation (six catégories différentes).

Les prestations d’action sociale
Logement, loisirs, garde des enfants, aides à l’installation, restauration collective... l’action sociale, dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie des agents de l’État, est loin de connaître dans la fonction publique le développement des services sociaux des grandes entreprises, et moins encore au sein de l’Éducation nationale, l’un des moins dotés des ministères relativement au nombre de ses personnels. Ces carences sont telles que la très grande majorité des personnels du second degré en est exclue alors que le renchérissement du coût du logement, la poussée de la demande d’activités culturelles, sportives et de loisirs révèlent en creux ce que pourrait être une véritable action sociale en direction des personnels. Le SNES, avec la FSU, impulsant la dynamique intersyndicale, revendique avec constance le développement d’une action sociale plus démocratique et plus performante, capable de répondre aux besoins réels des agents de l’État. À l’échelon interministériel, le CIAS (Comité interministériel de l’action sociale) pilote une relance des investissements sociaux (logements et crèches). Nous venons d’y obtenir la création d’une nouvelle prestation d’aide au maintien à domicile pour les personnels retraités ainsi qu’une bonification supplémentaire (35 %) des chèques-vacances pour les personnels de moins de 30 ans. À l’échelon ministériel, de nouveaux textes réorganisent et refondent les instances propres à notre ministère, développant une logique d’intervention plus importante des représentants des personnels. L’action syndicale est donc d’actualité !

Démarches pour les obtenir
Les prestations d’action sociale, ministérielles ou interministérielles, ne sont délivrées que sur demande expresse des intéressés : s’adresser au service d’action sociale du rectorat ou de l’inspection académique (sauf mention particulière). Les plafonds d’attribution, taux et montants des prestations sont actualisés chaque année, avec effet au 1er janvier (début de l’exercice budgétaire).
Aides au logement
Aides au logement de la Caisse des allocations familiales (caf) : les stagiaires peuvent souvent prétendre aux aides au logement, car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure. Les renseignements sont en ligne sur le site Internet de la CAF : https://www.caf.fr. On peut y simuler le calcul de l’aide.
AIP : l’AIP est une aide non remboursable à l’installation dans un logement locatif (1er mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail...). Elle est destinée à aider les agents néorecrutés (stagiaires ou néotitulaires) qui ont dû déménager à la suite de leur affectation.
Il existe deux types d’AIP :
• l’AIP, dite générique, peut être accordée aux personnels de l’État quelle que soit leur région d’affection ;
• l’AIP-ville peut être accordée aux personnels de l’État exerçant la majeure partie de leurs fonctions en Zones urbaines sensibles (ZUS).
Attention : l’AIP ne peut être touchée qu’une seule fois sur la carrière. En d’autres termes, si vous la touchez en tant que stagiaire, vous n’y aurez pas droit en tant que néotitulaire.
• Pour constituer votre dossier consulter le site internet : www.aip-fonction publique.fr.
• Montant maximum : Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Zones urbaines sensibles (ZUS) : 900 e.
• Autres Régions : 500 e.
• Condition de ressources : RFR (Revenu fiscal de référence) de l’année n –2 inférieur ou égal à 24 818 e (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 e (deux revenus au foyer).
• N’est pas cumulable avec d’autres aides aux logements ministérielles.
Chèques vacances
Vous constituez chaque année un plan d’épargne d’une durée de 4 à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne. En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin de plan d’une bonification de l’État pouvant représenter de 10 à 25 % de votre épargne + bonification additionnelle de 5 % pour les personnels handicapés. Une tranche nouvelle de bonification à 35 % de l’épargne constituée a été créée en 2015 pour les personnels âgés de moins de 30 ans. Votre épargne, abondée de cette bonification, vous est alors versée sous forme de chèques-vacances. Pour constituer un ­dossier : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr.
Chèque CESU garde d’enfant
Chèques versés annuellement pour la garde d’enfant(s) de 0 à 6 ans placé(s) chez une assistante maternelle agréée, en crèche, jardin d’enfants, halte-garderie… y compris accueil hors des horaires de l’école maternelle ou primaire pour les enfants scolarisés. Pour constituer un dossier : www.cesu-fonctionpublique.fr
Secours exceptionnels : Aides et prêts
Les assistantes sociales chargées des personnels assurent des permanences dans les rectorats et les inspections académiques. Elles ont pour rôle d’aider les intéressés à évaluer les difficultés, notamment d’ordre budgétaire, qu’ils rencontrent et les solutions qui peuvent être apportées. Des secours (non remboursables) ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être attribués après constitution du dossier de demande et avis des commissions académique (CAAS) ou départementale (CDAS) d’action sociale dans lesquelles siègent des représentants des personnels et de la MGEN.
Prestations sociales d’initiative académique
Ces prestations sont spécifiques à l’Éducation nationale. Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque année. Les conditions d’ouverture varient selon les académies. Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, les services sociaux des rectorats et des inspections académiques publient souvent des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations propres à chaque académie ou à chaque région : contactez le service académique de l’action sociale.