Enseignements technologiques et apprentissage

Dossier : « Apprentissage : financements massifs, bilan mitigé »

Les principaux acteurs de l’apprentissage (Dossier actualisé le 27/02/2011)

Des compétences partagées entre différents acteurs.


La législation précise les rôles respectifs de chacun, le Code du travail indiquant attributions et responsabilités des branches, des chambres consulaires, ... ( articles L119-2 et R 118-1 ).

Les Régions
Les services de l’État
Les branches professionnelles
Les chambres consulaires
Les entreprises contractantes


Les Régions

Acteur pivot, pilote en matière d’apprentissage :

  • Elles ont la maîtrise de la carte des formations par apprentissage, en décidant de l’ouverture ou des fermetures de formations (après concertation avec les acteurs concernés)‬
  • Elles organisent le système d’apprentissage sur le territoire régional (création des structures d’enseignement, par convention avec un ou plusieurs partenaires)‬
  • Elles financent ces structures‬
  • Elles ont la charge du contrôle administratif et financier des CFA régionaux‬

Leurs compétences se sont accrues avec la loi sur la démocratie de proximité (27/02/2002) leur transférant la responsabilité de l’indemnité versée aux employeurs d’apprentis, en leur donnant la possibilité de les moduler.‬

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Les services de l’État

Plusieurs Ministères sont concernés par l’apprentissage, à des titres divers.

Ministère Rôles
Affaires sociales et emploi Contrôle de la législation du travail (inspecteurs du travail)‬

Contrôle de la collecte et de l’utilisation de la taxe d’apprentissage‬

Enregistrement des contrats d’apprentissage

Éducation nationale Contrôle pédagogique (toutes structures : CFA, SA, ...)‬

Contrôle administratif et financier des CFA nationaux‬

Contrôle de la formation en entreprise‬

Agriculture Identiques à ceux de l’Éducation nationale pour les formations qui relèvent de l’enseignement agricole

Pour l’Éducation Nationale, il existe un service académique chargé de ces fonctions : le service académique d’inspection de l’apprentissage (SAIA), dont le Code du Travail précise qu’il « apporte son concours aux conseils régionaux pour l’exercice de leurs attributions en matière d’apprentissage » (article R119-48). Une convention doit formaliser les relations entre SAIA et régions.

Selon les régions, la situation est très diverse : d’une absence totale de relations à une collaboration effective et développée [1] . Le constat est fait de leur relative marginalisation. Le point le plus problématique est celui du contrôle financier, dont certaines régions considèrent qu’il est de leur seule compétence, et qu’elles prennent en charge, en faisant appel à d’autres intervenants (cabinets d’audits). Le même rapport note « la situation reste difficile dans plusieurs académies, ... : attitude de régions où l’apprentissage reste un domaine de prédilection du conseil régional, et où toute velléité de politique académique dans ce domaine, notamment pour le développement de l’apprentissage public, est freinée par la collectivité ».

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Les branches professionnelles‬

Elles interviennent dans le financement de l’apprentissage (voir L’apprentissage : un financement en clair-obscur).

Certaines branches s’impliquent dans sa promotion et son développement, considérant l’apprentissage comme le mode prioritaire de formation diplômante : c’est le cas de la plasturgie, de l’industrie automobile, des industries métallurgiques, du bâtiment...

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Les chambres consulaires

Il s’agit d’acteurs essentiels, stratégiques de l’apprentissage, par les fonctions qu’elles remplissent. Les chambres de métiers ont une place particulière, depuis leur création : elles ont effet pour mission d’organiser l’apprentissage dans le secteur des métiers (code de l’Artisanat), en en déterminant les conditions, les modalités et les sanctions. Elles organisent l’examen du brevet de maîtrise.

De plus, seules ou en association, les chambres consulaires interviennent dans l’apprentissage en :

  • Étant collecteurs de droit de la taxe d’apprentissage (environ la moitié de la TA perçue passe par leur canal)‬
  • Étant gestionnaire (seule ou en association) de CFA‬
  • Ayant un rôle dit d’interface entre les entreprises, les apprentis et les services de l’État (enregistrement des contrats, qui doivent leur être transmis, dès sa conclusion : art 117-13 du Code du Travail)‬
  • Ayant un rôle d’information et de promotion de l’apprentissage‬
  • Développant des services (placement des jeunes en apprentissage...)‬

Les chambres consulaires (particulièrement les C.C.I.) constituent un groupe de pression très efficace, en capacité d’exercer des actions de lobbying en direction de tous les niveaux du pouvoir politique. En matière de financement de l’apprentissage, il est très difficile de faire aboutir des modifications qui n’ont pas leur accord.

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Les entreprises contractantes

Leur rôle est essentiel, puisque ce sont elles qui signent le contrat d’apprentissage. Elles sont responsables de l’exécution des tâches liées au contrat de travail. Elles sont donc responsables des ruptures de contrat, quels qu’en soient les motifs.

Elles ont aussi la responsabilité de désigner le maître d’apprentissage, conformément à la réglementation et en fonction du diplôme préparé. Par son intermédiaire, elles sont responsables d’une part de la formation, celle qui se déroule en entreprise (comme par exemple le projet de BTS).

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Notes

[1Rapport sur les SAIA (Inspections générales ; disponible sur le site de la Documentation française)

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