Mandats du SNES

Les textes adoptés au congrès de Reims 2012

Le texte du plan d’urgence est consultable au lien :

http://www.snes.edu/Appel-pour-le-Second-degre,23040.html

Extrait du thème 2 : des personnels revalorisés

4.3.5 Plan de titularisation

Pour éviter la construction d’une Fonction publique de contrat par opposition au statut, le SNES combat le recours à l’embauche de contractuels ou de vacataires.
Le SNES exige une politique créatrice d’emplois publics statutaires permettant de couvrir l’ensemble des besoins. Le développement du CDI n’est pas la réponse à la précarité mais contribue à installer le modèle d’une fonction publique duale en étendant le contrat au
détriment du statut.

4.3.5.1. La loi du 12 mars 2012 traduit les avancées obtenues par nos actions, et apporte une réponse partielle pour la titularisation des contractuels et de certains vacataires au-delà du texte du protocole,
mais reste marquée par de graves insuffisances et de nouvelles négociations doivent s’ouvrir. Le SNES continue de revendiquer un véritable plan de titularisation de tous les non-titulaires en poste ou au chômage, sans condition de nationalité. Ce plan dont les premières
mesures doivent intervenir en septembre 2012 inclut le droit au réemploi de ceux qui ont déjà été recrutés, l’arrêt du recrutement de nouveaux contractuels et le recrutement de titulaires à la hauteur des besoins. Les mesures de ce plan doivent être accessibles aux agents
non-titulaires, titulaires d’une licence et recrutés avant 2009. Ce Plan serait construit sur deux voies, celle du concours interne et celle d’une dispense des épreuves du concours pour les plus anciens par une affectation directe en stage avec une formation personnalisée.

Dans le même temps, le SNES agit pour que les possibilités de titularisation ouvertes par la loi se concrétisent pour le plus grand nombre, y compris les vacataires et les contractuels exerçant dans le
service public de la formation tout au long de la vie, dans la MGI, dans les COM, les établissements français à l’étranger et les établissements culturels.
Un recensement nominatif des ayants droit doit être effectué en CCP. Le SNES poursuivra son action pour que les décrets d’application soient les plus favorables et élargissent les possibilités de
titularisation. Il exige de participer au groupe de travail concernant la mise en oeuvre de la loi au sein de l’Éducation nationale et condamne toute mise à l’écart au nom d’une logique de la signature, et au mépris de la représentativité établie par le suffrage des personnels qui ont placé les syndicats de la FSU largement en tête.

4.3.5.2. La titularisation et l’accès aux métiers enseignants, CPE et CO-Psy en cours de vie professionnelle ne doivent pas être entravés par les mauvaises conditions de reclassement, conditions d’autant plus difficilement acceptables qu’elles sont disparates et discriminantes
entre un AED, un vacataire, un contractuel, un MA et incompréhensibles au regard des conditions d’emploi. Le SNES
revendique la suppression de la clause du butoir et une meilleure prise en compte de la totalité de l’expérience professionnelle dans le classement, avec l’attribution d’une bonification d’ancienneté correspondant à la durée d’activité en tant que non-titulaire, augmentée de la durée des congés parentaux dans les mêmes
conditions que pour les titulaires.

5.5. Gestion des non-titulaires

La gestion des non-titulaires (affectations, promotions...) doit se faire selon des règles nationales élaborées au niveau ministériel, au plus proche de celles qui valent pour les titulaires, et également mises en oeuvre dans chaque académie dans la transparence, grâce à l’examen en CCP. Ce rôle des CCP reste largement à conquérir et le SNES en fait l’un de ses objectifs.

5.5.1. Pour les contractuels enseignants, d’éducation et d’orientation, il faut mettre fin aux vacations, et aux contrats courts et à temps incomplet ; l’affectation sur poste vacant doit se traduire par un contrat sur la durée de l’année scolaire comprenant les vacances scolaires d’été et le remplacement sur la durée de l’absence augmentée des droits à congés. Les textes réglementaires doivent
être modifiés en ce sens. Les affectations doivent se faire dans le respect des voeux et d’un barème valorisant l’ancienneté.

Le SNES revendique le rattachement de chaque non-titulaire à un
établissement. La rémunération doit être revalorisée et déterminée par classement dans une grille indiciaire nationale et dans le respect de la catégorie, fonction du diplôme. Un droit à mutation doit être
créé pour les contractuels en CDI (voir motion du congrès de Perpignan).

L’évaluation doit être exclusivement formative.

Le SNES exige la création de dispositif ambitieux de formation. Un droit
à la formation sur la prise en charge des classes et des missions, sur les obligations de service des enseignants doit être accordé afin de permettre aux non-titulaires d’améliorer la qualité de leur enseignement et d’éviter les non-renouvellements de contrat ou les licenciements tout en améliorant leurs conditions de travail. De même, pour les collègues en difficulté, des dispositifs d’action spécifique
avec suivi par des tuteurs volontaires doivent être activés avec possibilité de recours et de suivi en CCP.

5.5.2. Le SNES rappelle l’objectif fixé par ses derniers congrès : reconstruire un statut amélioré d’étudiant-surveillant. Ce statut doit définir clairement leurs missions de surveillance et d’accompagnement
éducatif ainsi que leurs tâches administratives. Dans l’immédiat, le SNES exige une amélioration du statut d’AED réservé prioritairement aux étudiants et à ceux qui suivent une formation professionnelle
ou une préparation au concours. Les non-renouvellements de
contrat doivent être motivés. Les AED doivent être recrutés obligatoirement par le rectorat, sur critères sociaux et avec des
contrats de trois ans renouvelables une fois. Sous condition de formation ou d’étude, les AED doivent avoir la possibilité de porter à huit ans maximum leur activité dans ce statut (les deux dernières
années étant dérogatoires).

La rémunération des AED doit être immédiatement portée à l’indice minimum de la catégorie B. La procédure de leur rémunération
ne doit en aucun cas les exclure des droits accordés aux autres non-titulaires.

Les AED sont aujourd’hui les seuls personnels à ne pas pouvoir bénéficier de la prime ZEP. Le SNES réclame le droit à cette prime pour les AED.

L’affectation sur les postes proches des lieux universitaires doit être favorisée pour les étudiants. Un mouvement académique avec consultation des CCP doit exister pour les AED. Les CCP doivent
obligatoirement être consultées pour tous les actes de gestion des AED.

Une véritable formation initiale (adaptation au poste qui doit se faire avant la prise de fonction), l’ouverture du droit à la VAE prise en charge par l’employeur, le DIF et le congé formation doivent être
mis en place de façon concrète et permettre ainsi de faciliter aux AED l’obtention de leurs droits. Des moyens financiers doivent être affectés à cet effet.
Exercer des fonctions d’AED doit être un véritable tremplin pour accéder à un emploi prioritairement au sein de l’EN.
Pour cela, il est nécessaire de mettre en place des plans de formation (cf. ci-dessus), de reconnaître l’expérience professionnelle par le biais de conventions passées avec les universités (équivalences,
dispenses d’épreuves...).

5.5.3. Les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire sont reconnues indispensables à l’accompagnement et à la scolarisation
d’enfants relevant d’un handicap. Les familles et le système éducatif ont besoin d’un personnel qualifié (travail différent selon qu’on s’occupe d’un élève ayant des difficultés motrices et/ou cognitives),
stable et que le nombre de postes soit augmenté. La formation initiale, insuffisante à l’heure actuelle, devrait être polyvalente pour les AVS-i et AVS-co et inclure une formation adaptée aux contraintes liées au public pris en charge.

Les missions doivent être clairement définies (en cours par le biais des référentiels de compétence qui se mettent en place) et un seul statut d’AVS doit être créé (pas de recours aux contrats précaires
de type CUI et mettre fin aux nouveaux « assistants de vie scolaire » recrutés par les chefs d’établissement).
Il faut professionnaliser les fonctions d’AVS dans le cadre de la Fonction
Publique, en catégorie B. Ces fonctions répondant à un vrai besoin et à un enjeu de service public, les AVS-AED doivent bénéficier du statut de fonctionnaire, ce qui permettrait également de pérenniser les savoirs acquis aux côtés des élèves.

Une voie d’intégration pour la titularisation doit être proposée à tous celles et ceux qui occupent déjà de telles fonctions.
En attendant la création d’un tel corps, l’élaboration de règles nationales (mission, recrutement rectoral, rémunération, temps de travail) pour les AVS est impérative.

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