Mandats du SNES

Les textes adoptés au congrés de Clermont de mars 2007

Thème II Des personnels respectés dans leurs métiers, leurs qualifications et leurs droits.

Non-titulaires :« Le SNES refuse les formes d’emploi précaire qui se multiplient dans l’éducation et dans l’enseignement (CDD, AED, CAE, “ contrats d’avenir ”, recours accru à la vacation...) et, qui se substituent à des emplois statutaires existants ou qui devraient être créés pour satisfaire les nouveaux besoins. Le recours aux non titulaires participe d’une politique de contestation du statut.
- La création du CDI dans la Fonction Publique crée une situation d’emploi pérenne en dehors du statut de fonctionnaire et ne garantit pas aux contractuels les droits reconnus aux titulaires. Le SNES demande l’abrogation de la loi du 26 juillet 2005 (articles 13 et 14). La limitation du recours à l’emploi précaire imposée par la transposition de la directive européenne aurait dû être assurée par un plan de titularisation, le respect du statut du fonctionnaire et l’arrêt du recrutement de non-titulaires. Le SNES s’oppose au recours aux professeurs associés que l’administration veut développer en utilisant le décret du 8 mars 2007. Du fait des choix politiques (suppressions d’emploi massives, de la suppression du CFA et de la réforme de la CPA, politique des remplacements...) les non titulaires subissent le chômage et la vacation continue de se développer. Le plan Sapin a échoué dans l’objectif de résorption de la précarité ; l’administration du MEN l’a abandonné et n’a même pas jugé utile d’en présenter un bilan final. Dans la période de son application, des milliers de postes aux concours ont été supprimés. Si le CDI concerne actuellement un millier de non titulaires, sa création s’est accompagnée de stratégies rectorales écartant les contractuels les plus anciens.
- Le congrès réaffirme la nécessité d’un plan de titularisation, de tous les non-titulaires en poste, MA ,contractuels CDD ou CDI, vacataires ou au chômage, intervenant en formation initiale, dans la mission d’insertion MGIEN ou en formation continue des adultes. Les corps de titularisation doivent être ceux des certifiés, des CPE et COPsy. A cette fin, le SNES agira pour relancer la dynamique de professionnalisation des missions d’ingénierie de la formation. La réussite de ce plan doit être assurée par l’arrêt du recrutement de non-titulaires et par une politique d’augmentation des recrutements et des créations d’emploi.

- Ce plan permettant de reconnaître l’expérience et les compétences acquises, en particulier sur la base de l’ancienneté de service doit s’appuyer sur deux voies : le concours interne et l’entrée en 2ème année d’IUFM par la dispense des épreuves théoriques des concours et la titularisation à la suite de la validation de la formation par le jury de l’EQP. Il convient de garantir aux non-titulaires l’accès à la formation avec décharges de service pouvant aller jusqu’à l’année complète. Il convient de leur garantir le réemploi, des droits sociaux et professionnels analogues à ceux des titulaires. Le SNES revendique le reclassement par reconstitution de carrière pour tous les néo titulaires, en particulier l’abandon des clauses butoir opposées aux ex contractuels. La gestion des non titulaires doit se faire dans un cadre paritaire.
- Le SNES agira pour la mise en place dès la rentrée 2007 des CPC que la FSU a fait inscrire dans le décret du 17 janvier 1986 modifié. Elles doivent être saisies des conditions d’emploi, de rémunération et de déroulement de la carrière des non titulaires. Les collègues en CDI doivent se voir reconnu un droit à mutation volontaire, y compris inter-académique. Le SNES approfondira la question de ses modalités. En tout état de cause, les demandes doivent être examinées dans les CPC et dans une commission nationale qu’il conviendrait de créer.
- Les rémunérations de tous les non titulaires doivent être fixées nationalement et évoluer en référence à la grille des MA revalorisée, en fonction du niveau de qualification. Il convient d’aboutir à deux échelles MAI (485-683) et MA II (450-608), ce qui passe par la suppression de l’échelle des MA III et l’intégration des MA III dans la catégorie MAII et des MAII dans celle des MAI.
- Face à la remise en cause permanente des droits obtenus par la lutte syndicale, la bataille est à mener conjointement par les personnels titulaires et non titulaires. Plus que jamais, il importe de ne pas laisser les précaires isolés et de les syndiquer. Le SNES doit continuer à construire une forte mobilisation de toute la profession contre la précarité. Il contribuera aux initiatives fédérales, dont le congrès de la FSU a fait une priorité. »

Thème III Quel syndicalisme pour aller de l’avant

« Le SNES doit continuer à développer des collectifs académiques de non-titulaires et à organiser des formations qui leur sont réellement destinées, plus systématiquement aller à leur rencontre, les réunir, les défendre, les aider à s’organiser, à s’intégrer dans leur S1 en intégrant mieux les revendications des personnels précaires dans celles globales du syndicat à tous les niveaux. »

Texte d’appel Pour l’action fédérale contre la précarité

« L’aggravation de la précarité s’est accompagnée de l’isolement des salariés qui la vivent. Le choix gouvernemental d’éclater les situations s’accompagne du refus de l’administration de recenser les précaires. La responsabilité syndicale est de rendre visibles les situations de précarité, d’organiser les solidarités entre titulaires et non titulaires. Le congrès propose que le recensement et la constitution d’un livre blanc de la précarité nourrissent l’action fédérale décidée au congrès de Marseille. Ce livre blanc pourrait regrouper les témoignages ; tant sur les situations vécues que sur les missions non ou mal assurées comme celles qui sont déqualifiées. Sa publication pourrait être l’occasion d’une initiative nationale fédérale. Ce recensement doit s’engager dès maintenant dans les établissements, en lien avec les mobilisations contre les suppressions de postes et participera de l’action pour assurer le réemploi des non titulaires. Les S1 dénonceront les remplacements non assurés avant 15 jours / 3 semaines alors que 25 000 non titulaires ont été mis au chômage et qu’un tiers d’entre eux se retrouve désormais au RMI. La mobilisation du SNES pour l’élection des commissions consultatives paritaires sera l’occasion de renforcer la syndicalisation des non titulaires et de porter les revendications définies par le congrès de Clermont Ferrand en particulier celle du plan de titularisation. »

Ces textes font suite aux nombreuses motions déjà votés dans les congrès , et qui peuvent déjà contenir des points importants de no mandats comme l’abolition de la vacation , les droits sociaux et professionnels. ( formation avec décharges pouvant aller jusqu’à l’année complète ; salaire à plein traitement à l’année, etc..).

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