Mandats du SNES

Mandats du congrès de Perpignan de mars 2009 Textes adoptés concernant les non-titulaires

Perpignan 2009

Thème ll

Pour des personnels revalorisés

1.1.2.1. En premier lieu, le SNES dénonce la volonté de développer le recours aux contrats aidés et aux non titulaires, installés dans la précarité. Il dénonce aussi le recours aux contrats aidés, dont la dernière illustration est la décision de recruter 5 000 « médiateurs de la vie scolaire ». Il combat le développement des recrutements locaux et l’hypothèse de contrats de droit privé inscrites dans le livre blanc pour les contractuels exerçant des missions autres que de « souveraineté ». Pour les actuels agents non titulaires, le SNES défend l’élaboration de règles collectives, transparentes dans un cadrage national au plus proche de celles qui valent pour les titulaires, et l’adoption d’un plan de titularisation (voir 1.4.). Il rappelle son opposition à la vacation et à la création du CDI dans la fonction publique. Il dénonce la dérive qui consiste à proposer des contrats non viables, en particulier en FCA. Cela s’apparente à un licenciement.

1.1.3. Le rôle des CAP

(...) Les CCP des agents non titulaires viennent d’être élues. Les représentants du SNES y porteront l’exigence de règles collectives de gestion pour ces personnels. Le SNES demande que les CCP soient réunies selon un calendrier régulier et sur ordre du jour incluant le recrutement, les renouvellements de contrat, les affectations, les mutations et l’avancement. Elles doivent être aussi le recours contre les manquements aux textes les concernant. Afin que les représentants des personnels élus puissent exercer pleinement leur mandat, ils doivent bénéficier de garanties contre le licenciement et toute tentative de représailles antisyndicales.

1.4. Le recrutement

L’égalité d’accès à l’emploi public exige que le recrutement se fasse par concours.
La Fonction publique et les entreprises vont être en concurrence pour le recrutement de salariés qualifiés. Des dispositifs de pré recrutement, sous statut de fonctionnaire stagiaire, sont indispensables pour attirer vers les métiers de la Fonction publique. Associés à des bourses plus nombreuses et revalorisées, à l’allocation d’autonomie, ils auraient aussi pour effet d’apporter une aide matérielle décisive à de nombreux étudiants et favoriser l’accès à la Fonction publique des jeunes issus de famille défavorisées. C’est ainsi que, dans le respect des principes de la République laïque et du recrutement par concours, la Fonction publique pourra s’assurer de la « diversité » de ses agents.
Des milliers d’agents contractuels sont maintenus dans la précarité. Le congrès confirme les revendications, basées sur une dispense des épreuves théoriques du concours liée à l’expérience des intéressés, qu’il a élaborées pour la titularisation au congrès de Clermont-Ferrand.
Les mesures de ce plan doivent être accessibles aux agents non titulaires, titulaires d’une licence et recrutés avant la rentrée 2009. La titularisation intervient à l’issue de l’année de stage, laquelle doit comporter une formation, après validation selon des règles communes.

4.4. La situation des non-titulaires

L’emploi des non titulaires est menacé par les suppressions de postes et le développement des heures supplémentaires. Les succès de l’action syndicale de refus des HS ont permis le réemploi de certains d’entre eux.
Face à la réduction des postes aux concours, à la volonté de développer le recours au contrat, l’intervention syndicale sur ce dossier est essentielle (cf. 1-4).
Les mandats d’un réemploi de tous et de l’abolition de la vacation, de l’arrêt du recrutement de nouveaux non titulaires, d’un plan de titularisation demeurent d’actualité. Le congrès de Clermont-Ferrand a formalisé nos demandes de deux grilles indiciaires revalorisées pour tous les non titulaires et formulé l’exigence d’un droit à mutation volontaire des personnels en CDI, y compris au niveau inter académique. Le congrès propose de l’organiser par un dispositif de type « ineat-exeat », respectant les capacités d’accueil des académies et contrôlé par un groupe de travail national. Ce droit serait ouvert à tous les contractuels ayant exercé depuis plusieurs années et qui doivent suivre un conjoint. Il faut que leur ancienneté, et sa traduction sur le traitement, soit reconnue dans l’académie d’arrivée.
Les contractuels en CDI sont censés exercer dans le ressort de l’académie. À l’opposé, certains recteurs tentent de les affecter définitivement sur des emplois vacants, soustraits au mouvement des titulaires, ce qui n’est pas acceptable pour le SNES. A chaque non titulaire doit être proposé un établissement de rattachement. Les non titulaires doivent percevoir des indemnités de déplacement
Les affectations annuelles, comme les demandes de changement de zone au sein de l’académie, doivent être examinées en CCP à l’issue des mouvements intra. Vacataires et contractuels sont mis en concurrence à tel point que l’ancienneté des agents n’est plus assurée pour l’octroi d’un poste et les affectations. Tous les non titulaires doivent être affectés en fonction de leur ancienneté et de leurs vœux.

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