Foire aux Questions

Note de vie scolaire : Questions-réponses

Toutes les réponses aux questions que l’on peut se poser sur la note de vie scolaire - abrogée de la loi d’orientation du 8 juillet 2013.

La note de vie scolaire est-elle maintenue ?
La loi d’orientation et de programmation dite "de refondation de l’école" a fait disparaître la note de vie scolaire de l’article L 332-6 du code de l’éducation. D’aucuns pensaient logiquement que les arrêtés et décrets d’application qui mettaient en place cette note et visaient cet article tomberaient d’eux-mêmes.
Or, le ministère n’entend pas supprimer la note de vie scolaire sous prétexte d’une redéfinition à venir du DNB, laquelle sera confiée au futur Conseil Supérieur des Programmes.
Le SNES s’interroge face à l’entêtement du ministère qui veut maintenir à tout prix cette note de vie scolaire pourtant largement rejetée par la profession, alors même qu’elle n’a plus d’assise législative.

Quels textes de référence pour la NVS ?
L’article L 332-6, modifié par la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013 ne fait plus mention de la note de vie scolaire.
Reste pour le moment des textes réglementaires :
- L’article 2 de l’arrêté du 1er juin 2006 stipule que la note de vie scolaire est affectée du coefficient 1 pour le brevet. Cette disposition a pris effet à la session 2007.
- Le Décret n° 2006-533 et l’Arrêté du 10 mai 2006 (BO n° 22 du 1er juin 2006) précisent sur quoi porte cette note et comment elle est attribuée. Ce texte élargit la note de vie scolaire à tous les niveaux du collège et plus seulement à la classe de 3e.
- La Circulaire n° 2006-105 du 23 juin 2006 (BO n° 26 du 29 juin 2006) précise les conditions de mise en œuvre de cette note.
Mais ces textes n’ont plus d’assise législative puisque l’article de loi qu’ils visent a été modifié et a fait disparaître toute mention de la NVS.

Une note de vie scolaire, pourquoi ?
L’article 32 de la loi Fillon de 2005 créait la NVS en l’intégrant au diplôme national du brevet. Cette note n’était ainsi initialement prévue qu’en 3ème. Sa généralisation à toutes les classes du collège a été par la suite annoncée sans aucune concertation préalable par Gilles de Robien à la suite des émeutes de banlieue de 2005.
En instaurant cette note, le gouvernement et le Ministère de l’Education Nationale avaient voulu afficher la volonté de régler un vrai problème par une mesure qui ne leur coûtait rien, alors qu’ils supprimaient dans le même temps des dizaines de milliers d’emplois au niveau de la vie scolaire.

Cette note est-elle efficace ?
On sait désormais que cette note de vie scolaire ne règle aucun des problèmes qu’elle avait pour objectif de régler.
Cette note « n’a pas eu d’impact significatif sur les comportements collégiens les plus perturbateurs et les plus violents ». (Gasparini, 2011).
Par ailleurs, on sait aussi d’expérience que cette note pose de nombreux problèmes d’évaluation aux équipes, qui peinent à établir une évaluation juste et qu’elle contribue à rompre l’égalité de traitement des élèves sur le territoire national, les critères d’attribution de cette note variant grandement d’un établissement à l’autre.

Qu’évalue cette note ?
La note de vie scolaire comporte deux volets : l’assiduité (voire la ponctualité) et le respect du règlement intérieur.
Toutefois, "l’engagement" de l’élève (sa participation à la vie de l’établissement ou aux activités organisées ou reconnues par l’établissement) peut donner lieu à l’attribution de points supplémentaires.
Par ailleurs, les critères retenus pour établir la note de vie scolaire varient fortement d’un établissement à l’autre. Cette situation est source d’inégalité de traitement entre élèves sur le territoire et source d’injustice.

Qui attribue la note de vie scolaire ? Comment ?
La note de vie scolaire est censée être « élaborée pour chaque trimestre, à partir de critères objectifs, par le chef d’établissement dans le cadre réglementaire rappelé ci-dessous. » (Circulaire n° 2006-105 du 23 juin 2006 - BO n° 26 du 29 juin 2006)
La notion d’objectivité des critères peut faire l’objet de débats et la réalité du terrain a montré que lesdits critères sont en fait bien différents d’un établissement à l’autre avec la rupture d’égalité de traitement des élèves que cela implique, cette note comptant toujours pour l’évaluation du DNB.
- « Elle est attribuée par le chef d’établissement sur proposition du professeur principal de la classe et après avis du conseiller principal d’éducation. » Décret n° 2006-533 du 10 mai 2006
- « Le chef d’établissement recueille, d’une part, les propositions du professeur principal qui doit consulter au préalable les membres de l’équipe pédagogique de la classe et, d’autre part, l’avis du conseiller principal d’éducation. Il fixe ensuite la note qui sera communiquée au conseil de classe. » (Circulaire n° 2006-105 du 23 juin 2006 - BO n° 26 du 29 juin 2006)
La réalité des pratiques s’éloigne souvent des textes sur le terrain. Il arrive ainsi que la NVS soit établie par le biais de logiciels à partir de la note de vie scolaire que chaque membre de l’équipe pédagogique de la classe a attribuée aux élèves.

Doit-on continuer de mettre cette NVS ?
Le SNES estime que l’engagement politique pris par le ministère lors de la concertation de l’été 2012 et des débats qui ont suivi doit être respecté. Il estime que la modification de l’article L 332-6 de la loi doit conduire le ministère à mettre au plus tôt les textes réglementaires en conformité avec la loi qui a clairement évacué la note de vie scolaire du paysage éducatif.
Les débats parlementaires en attestent puisque Me Laurence Cohen, au Sénat, dit : « L’Assemblée nationale a modifié le brevet en en retirant des éléments très contestés, comme la note de vie scolaire, ou la formule qui concernait les « autres enseignements » qui pouvaient être pris en compte, qui faisait apparaître la notion de capacités différentes. » Cette parole n’a pas été contredite lors des débats.
Il n’est pas acceptable que le ministre refuse de prendre ses responsabilités et attende une décision éventuelle du Conseil Supérieur des Programmes, fût-elle demandée en urgence.
Le SNES invite les personnels à refuser de mettre cette note de vie scolaire, ce qui revient à donner leur « avis » au chef d’établissement en le laissant pleinement responsable de fixer cette note s’il souhaite l’attribuer, dans le respect des textes en vigueur.

Le SNES appelle les personnels à signer massivement la pétition proposée par le SNES pour suspendre la note de vie scolaire sans attendre !
http://petitions.fsu.fr/

Noter l’assiduité, une évidence ?
Même l’assiduité, qui paraît a priori la composante la plus objective, pose assurément des problèmes d’évaluation.
Ce critère pose nombre de questions aux collègues chaque trimestre :
Combien de points attribuer à chaque absence injustifiée ? Que faut-il entendre par "absence dûment justifiée" ? L’élève qui somatise et qui cherche refuge à l’infirmerie doit-il être considéré comme absentéiste ou comme en difficulté ? Comment juger s’il a cherché à se soustraire au contrôle prévu ce jour-là ou s’il avait vraiment mal au ventre ? L’élève qui fait la queue devant le bureau du CPE pour faire justifier une absence et qui arrive en retard au cours, tant il y avait d’élèves devant lui, doit-il être pénalisé pour son retard ? Faut-il donner la note maximum prévue pour l’assiduité à un élève physiquement présent, mais qui se soustrait à toute activité de la classe ?
On ne peut, dès lors, s’étonner que les critères d’évaluation retenus diffèrent grandement d’un établissement à l’autre.

Evaluer le respect du règlement intérieur, est-ce si facile ?
Comment évaluer le respect du règlement intérieur ? N’y aura-t-il pas alors double peine pour les élèves qui auront déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire ?
Une mauvaise note de vie scolaire est la plupart du temps vécue par l’élève concerné, s’il y prête attention, comme une "double peine". En effet, elle vient sanctionner en fin de trimestre des problèmes d’attitude déjà punis au cours de ce dernier.

Comment évaluer l’engagement d’un élève ?
Evaluer l’engagement d’un élève est loin d’être chose aisée. En effet, pourquoi valoriser l’élève délégué plutôt que celui qui aura été candidat mais non élu par ses pairs ? Combien de points supplémentaires peut-on mettre au maximum à un élève ? En "récompensant" l’élève inscrit à l’association sportive, ne pénalise-t-on pas celui qui ne peut pas y venir parce qu’il pratique dans le club sportif local ? L’obtention de l’ASSR prémunit-elle de tout comportement incivil dans la rue ? Quelle note "méritera" un élève timide et qui ne se fait pas remarquer ?

La note de vie scolaire est-elle compatible avec le DNB ?
Un diplôme doit valider l’acquisition de connaissances et de compétences, et non un comportement qui peut déjà faire l’objet de sanctions disciplinaires. Avec la part importante de contrôle continu que comporte le brevet, les élèves ne sont déjà pas tous traités à égalité. La note de vie scolaire, dotée du même coefficient que les autres disciplines, ne fait que renforcer cette inégalité de traitement car elle repose sur des critères très subjectifs et des barèmes définis au niveau local.
Cette note, par ailleurs, est très souvent considérée par les collègues comme un moyen d’administrer les résultats du DNB et faire en sorte que les pourcentages de réussite aux examens grimpent artificiellement.

Quelle est la conception de l’éducation qui se cache derrière la NVS ?
Cette note relève d’une conception de l’éducation qui accorde une place importante à l’évaluation de comportements que l’on retrouve dans les compétences 6 et 7 du livret personnel de compétences (LPC). Derrière la notion de "comportement civiques et responsables" se profile en fait la notion de docilité et celle de comportements normatifs fixés par les notateurs. C’est ainsi que l’évaluation du travail de l’élève est mise au même niveau que l’évaluation de son comportement, voire de sa personne tout entière.
Conserver artificiellement la NVS sous des prétextes réglementaires qui ne sont plus en conformité avec la loi en vigueur serait là le signe d’une continuité étonnante dans le cadre d’une loi dite de Refondation qui se veut en rupture avec la loi de 2005.

Les élèves absentéistes viennent-ils plus régulièrement au collège grâce à cette note ?
_Non, chacun sait que l’élève qui "sèche" les cours est, sauf exception rare, en difficulté (familiale, sociale, scolaire...). En étant peu assidu cet élève collectionne souvent les mauvaises évaluations. Lui attribuer une mauvaise note de plus n’a donc aucun effet magique car c’est sur sa situation familiale, sociale ou scolaire qu’il faut agir.

Cette note est-elle facile à mettre en place ?
Outre les difficultés d’évaluation que cette note pose sur le fond, force est de constater que les conditions de travail dans les collèges sont loin d’être suffisamment confortables pour que l’attribution de cette note de vie scolaire se fasse dans de bonnes conditions. Attribuer la NVS représente un surcroît de travail conséquent pour les personnels et occasionne une certaine amertume quand le constat de son inefficacité s’impose.

Une solution à développer : des équipes pluri-professionnelles au service des élèves
Le SNES porte la complémentarité d’équipes pluri-professionnelles, le développement de la prise en charge collective des questions pédagogiques et éducatives.
Pour rendre cette approche possible, il est absolument nécessaire que la concertation soit prise en compte dans le temps de travail et intégrée dans les services. Cette approche suppose également une formation continue digne de ce nom, la possibilité pour les personnels de développer des collectifs de travail afin d’avoir la main sur leur métier. Cela suppose enfin des professionnels divers (professeurs, CPE, COPsy, assistantes sociales, infirmières, psychologues…), des professionnels complémentaires et des professionnels en nombre suffisant pour accompagner l’élève dans sa globalité.