US 727 du 26 janvier 2013

ORS : technique ? politique !

Le ministère s’était engagé à faire cesser l’application des majorations de service
des dernières années, résultant d’une lecture restrictive des décrets de 50 ayant pour
seul objectif de faire travailler plus à moyens constants. Or, il écrit le contraire...

Dans sa réponse à la question écrite d’un
député concernant les majorations de service
pour heures devant effectif faible, le ministre
Vincent Peillon répond au journal officiel du
25/12/2012 :

« Il convient donc de se référer aux seuls termes des
articles 4 des décrets de 1950. Le juge administratif
considère que, quelle que soit la nature de l’enseignement
(classe entière, groupes, travaux dirigés...),
seul doit être pris en compte le nombre d’élèves
auxquels fait face l’enseignant pour le calcul des 8
heures d’enseignement devant effectif faible. »
Le
ministre confirme ainsi l’interprétation défavorable
que font certains recteurs des textes régissant
les ORS(1).

DOUBLE LANGAGE !

Le SNES a protesté auprès du ministère, disant
la colère des collègues et son incompréhension
devant ce double langage. Selon son cabinet, la
réponse écrite officielle de Vincent Peillon ne
pouvait que se conformer strictement au droit,
mais un courriel aux académies leur demande de
se conformer à la lecture traditionnelle des textes
en attendant que la situation soit éclaircie et
des négociations ouvertes sur « la sécurisation et
l’évolution des décrets de 1950 ». Le SNES a insisté
sur la nécessité de garder le sens de la circulaire
de 1952 ne comptant que les classes, conformément à l’engagement du ministre, et
a obtenu l’envoi aux recteurs d’une lettre de
clarification.

En n’accompagnant pas sa réponse juridicotechnique
d’un commentaire de nature politique,
il donne (volontairement ?) l’occasion aux
recteurs de l’instrumentaliser...

La lutte collective pour le respect des décrets qui
régissent nos conditions d’exercice est fondamentale
et il faut refuser toute situation qui ne
respecterait pas l’engagement pris par le
ministre. N’oubliez pas de
faire remonter auprès de
votre section académique
tout problème qui persisterait.

Valérie Sipahimalani
lycees@snes.edu

(1) Obligations réglementaires
de service

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