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Partenariat Microsoft-EN : le TGI tranche sur la forme, mais pas vraiment sur le fond

Il y a un an, l’Éducation nationale concluait un accord avec Microsoft sur un plan de développement du numérique à l’école : mise à disposition de logiciels et formation des personnels, le tout gratuitement. De nombreuses associations et organisations syndicales, dont le SNES-FSU, dénoncent toujours cet accord.

Le collectif EduNathon, regroupant associations et entreprises du « logiciel libre », a été débouté de son référé par le TGI (tribunal de grande instance) de Paris. Outre que le caractère d’urgence de la démarche du collectif n’a pas été retenu par le TGI, ce dernier a estimé qu’il n’y avait aucune clause financière, ni d’exclusivité dans le partenariat et donc, que sur le fond (égalité d’accès à la commande publique), il n’était aucunement illicite.

Pourtant, c’est bien du fond de ce partenariat qu’il faudrait s’inquiéter. Neuf mois après sa signature, de nombreuses zones d’ombre existent toujours. Ainsi, on n’en sait toujours pas plus sur la plateforme d’analyse des données d’apprentissage des élèves, ni de quelles données élèves il s’agit, ni sur son « suivi éthique et juridique ». De même, on ne sait rien sur le « comité de suivi » qui devait se mettre en place (à la demande de Microsoft !), ni sur la « charte de confiance » devant permettre d’ « assurer la protection des données personnelles des élèves et des enseignants ». Sur d’autres sujets, le ministère communique mieux et plus...

Enfin, et ce n’est pas le moindre des reproches, ce partenariat donne un sérieux coup de canif à la notion de neutralité de l’Etat puisque personnels (dont il faut rappeler que ce sont surtout les cadres et personnels de direction « maillon le plus important de la chaîne éducative », comme l’indique le texte de l’accord, qui sont visés) et élèves concernés par son application auront été sensibilisés et formés aux outils Microsoft. On est bien loin de la logique ministérielle qui voulait que le B2i soit une certification de compétences numériques non mercantile, c’est à dire non dispensée par un organisme privé contrairement aux certifications qui existent en langues ! Mais, dès lors qu’il s’agit de « numérique », on n’en est plus à une contradiction près... Le collectif EduNathon envisage de ne pas en rester sur cette défaite.

A suivre donc...

(UsMag n°7645)

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