Le métier de professeur

Photocopies, vidéos... et droits d’auteurs

La loi Hadopi…
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle est censée protéger les droits d’auteur mais elle est surtout orientée sur les procédures pénales. Le rapport Lescure (mai 2013) préconise des modifications, mais assurez-vous que ce que vous téléchargez est légal. En cas de doute, demandez conseil au correspondant CNIL de votre académie.

… et la liberté pédagogique

Le contrôle des photocopies ne doit pas être une entrave à la liberté pédagogique des professeurs.

Photocopie d’œuvres protégées

Les professeurs ont le droit d’utiliser, dans le cadre de leurs cours, la reproduction d’œuvres protégées, de façon limitée dans le cadre d’un protocole d’accord signé entre le ministre et le Centre français d’exploitation du droit de copie. Ce protocole autorise la reproduction de façon limitée (choix entre 1 à 100 pages ou de 101 à 180 pages/élève/an voté en CA) moyennant une redevance prise en charge par l’État. Les droits sont pris en charge pour les documents fournis par les réseaux de production de l’Éducation nationale (CNDP/CRDP/CDDP). Une enquête annuelle est faite auprès d’échantillons d’établissements pour actualiser les accords. La législation n’est pas la même pour les manuels que pour les autres publications.

Construction d’un site Internet
Les règles de droit d’auteurs s’appliquent aussi à toute intégration dans un site Internet d’une page prise sur un autre site. De plus, toute ­utilisation de blog ou de site à destination des élèves doit être déclarée au chef d’établissement (qui peut s’y opposer en demandant d’utiliser des ressources propres à l’EN). En cas de publication de documents en ligne, penser à utiliser une licence de type Creative Commons, qui définit les droits relatifs au document.

Utilisation de vidéos
Peut-on légalement utiliser une copie gravée d’un disque
dans le cadre de la classe ?
• Oui, uniquement si c’est une copie de travail destinée à éviter d’endommager le CD que vous ou votre établissement possédez légalement.

Peut-on légalement utiliser une vidéo en classe ?
• Oui, si le DVD est libre de droits, par exemple, les vidéos du CNDP ou certains programmes de France 5, ou certaines ressources sur Éduthèque.
• Oui, si l’établissement s’est acquitté des droits. Les achats doivent être effectués auprès d’organismes que le rectorat devrait pouvoir vous indiquer. Voir aussi la gazette de l’association « Ateliers diffusion audiovisuelle (ADAV) ». Cette association créée avec le soutien des différents ministères possède un catalogue regroupant des programmes audiovisuels, dont des œuvres cinématographiques accessibles en consultation.
• Il y a une tolérance si le programme diffusé l’est à titre d’illustration d’un cours et directement en rapport avec ce cours, et s’il s’agit d’un extrait (droit de citation pédagogique).

Peut-on légalement utiliser des émissions enregistrées
sur des chaînes étrangères ?

L’utilisation de chaînes de télévision en langue étrangère diffusées par le câble ou le satellite est autorisée dans la mesure où les émissions sont montrées en direct. Elles peuvent aussi l’être en différé à condition que l’extrait n’excède pas 1 min 30 et soit utilisé dans les 8 jours qui suivent sa diffusion. Si ces ressources viennent d’Internet, il est interdit de faire des banques de données d’extraits.
Sur l’ensemble de ces questions : http://eduscol.education.fr/numerique/ textes/reglementaires/aspects-juridiques

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