Dossier de retraite

Nouvelles règles de cumul

Poly pensionnés : éviter de liquider une pension avant sa pension principale.

La loi du 20 janvier 2014 a instauré de nouvelles règles de cumul. A la première liquidation d’une pension de retraite, les pensionnés de 2015 et au-delà verront leurs droits à pension figés dans tous les autres régimes de retraite auxquels ils ont été affiliés.

Une majorité des fonctionnaires sont poly pensionnés, c’est-à-dire qu’ils ont été affiliés au cours de leur vie professionnelle à plusieurs régimes de retraite de base. Jusqu’à présent, la liquidation des différentes pensions de retraite pouvaient intervenir à des moments différents. Certains fonctionnaires choisissaient ainsi de liquider une pension du régime général tout en poursuivant leur activité dans la Fonction publique. Cette pratique est désormais à éviter absolument.
En effet, à compter de 2015, dès qu’une pension aura été liquidée, plus aucun droit à pension de retraite ne sera acquis dans aucun autre régime au-delà de la date de la première liquidation et ceci bien que l’activité effectuée « en cumul » donne lieu au versement de cotisations. Les durées décomptées pour la retraite sont figées à la date de liquidation de la première pension.
Ce sera aussi le cas pour les parents de trois enfants faisant valoir leurs droits à pension après 15 années de service. S’ils reprennent une activité dans le secteur privé, celle-ci ne créera aucun nouveau droit à pension.
Tous les futurs retraités doivent donc en être informés.

Références : articles L 84 et L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par la loi du 20 janvier 2014 et CSS article L. 161-22.

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