Protection sociale

débat parlementaire en avril 2015

Projet de loi santé

L’assemblée nationale examinera en première lecture début avril le projet de loi santé de Marisol Touraine. Celui-ci est étudié depuis le 17 mars en commission des affaires sociales. Ses articles les plus controversés ont été modifiés.

Marisol Touraine a annoncé le 9 mars qu’elle avait, après plusieurs semaines de concertation, modifié les articles les plus controversés de son projet de loi pour tenir compte des critiques des professionnels de santé.
Mais ces derniers ont maintenu leur mot d’ordre de grève (des gardes et des urgences) le samedi 14 et de manifestations le dimanche 15 mars pour obtenir le retrait du projet de loi (revendication du « mouvement pour la santé pour tous » qui regroupe une quarantaine d’organisations et de la CSMF1) ou sa réécriture (revendication de MG France -1er syndicat de généralistes- et de l’Ordre des Médecins).

La ministre a également demandé au Premier ministre d’accepter une procédure d’urgence pour l’adoption de son projet de loi : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat avec le dernier mot qui revient à la Commission Paritaire Mixte (ou à l’Assemblée nationale en cas de désaccord de la CMP).

Concernant la généralisation du Tiers-Payant qui cristallise l’opposition des médecins, la ministre a annoncé qu’elle ne renonçait pas à la mesure phare de son projet de loi mais qu’elle assouplissait le calendrier de sa mise en œuvre pour permettre au dispositif d’être rodé avant d’être généralisé à l’ensemble des français.
Elle prévoit donc une montée en puissance progressive en plusieurs étapes :

  • au 1er juillet 2015, le TP s’appliquera uniquement aux bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),
  • les médecins POURRONT ensuite le pratiquer à partir du 1er juillet 2016 à tous leurs patients couverts à 100% par l’assurance maladie,
  • le TP sera de droit au 31 décembre 2016 pour tous ces patients qui le DEMANDERONT.
  • Les médecins auront ensuite toute l’année 2017 pour roder le dispositif auprès de tous leurs patients, le TP devenant un droit pour l’ensemble des patients à la fin de l’année 2017.

Le projet de loi devrait par ailleurs garantir aux professionnels un remboursement du TP dans un délai maximal de 7 jours, au-delà duquel l’assurance maladie paiera des pénalités de retard au médecin.

La délégation de certaines tâches à des personnels paramédicaux (possibilité pour les pharmaciens de vacciner sur prescription du médecin traitant2 et, pour les sages-femmes et les infirmières, de prescrire certains substituts nicotiniques) avait également provoqué une levée de boucliers chez les médecins qui y voyaient un « démantèlement » de leur métier.
La ministre a reculé sur ce dossier : elle a annoncé que la loi écrirait explicitement qu’une telle délégation s’inscrivait au sein d’une équipe de soins, dans le cadre d’une coordination par le médecin traitant. Pour ce qui est de la vaccination, la délégation de compétences fera l’objet d’une expérimentation.

Le « service territorial de santé au public » donnait dans le projet initial plus de pouvoir aux Agences régionales de santé (ARS) pour organiser les soins dans les territoires. Les médecins libéraux demandaient que les projets médicaux qui se mettent en place dans les territoires soient pilotés par les professionnels présents sur le terrain et non par l’Etat à travers les ARS.
La ministre a finalement annoncé que le terme de « Service territorial de santé au public » serait remplacé par celui de « Communautés professionnelles territoriales de santé » pour mieux traduire l’idée que l’organisation des parcours de santé partirait des professionnels eux-mêmes. Mais ce changement sémantique ne semble pas de nature à avoir convaincu les médecins.

Enfin, le projet de loi redéfinissait le service public hospitalier et ses obligations avec notamment l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires. Mais cette partie avait agacé les cliniques privées et la Fédération de l’hospitalisation privée avait dénoncé l’aveuglement de la ministre en faveur du tout public.
Le projet de loi devrait réaffirmer la spécificité du service public hospitalier et l’absence de dépassements d’honoraires comme l’une de ses caractéristiques mais la ministre a annoncé qu’il inscrirait aussi la règle actuellement en vigueur selon laquelle les cliniques privées peuvent bénéficier d’autorisations d’activité et d’équipement.

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