SNES - FSU

L’analyse des projets de décrets et arrêtés de la réforme Chatel montre clairement que le premier objectif de la réforme n’est pas d’ordre pédagogique, mais bien d’imposer une réforme profonde du second degré par le renforcement des pouvoirs locaux et académiques.

Mise à jour le 3 décembre (Commission spécialisée des lycées du 2 déc. 09)

Le projet de réforme sera présenté au CSE (Conseil Supérieur de l’Education) le 10/12/09. Les textes ont été présentés à la CSL (Commission Spécialisée des Lycées) le mercredi 2/12/09.
Les documents préparatoires nous ont été transmis vendredi soir, 27/11/09.

L’analyse des documents montre clairement que le premier objectif de la réforme n’est pas d’ordre pédagogique, mais bien d’imposer une réforme profonde du second degré par le renforcement des pouvoirs locaux et académiques. En effet les modifications du décret EPLE dessinent une toute autre organisation des EPLE (collèges et lycées), en renforçant considérablement le rôle du chef d’établissement en matière pédagogique et d’évaluation et en installant le conseil pédagogique comme une hiérarchie pédagogique intermédiaire désignée par le chef d’établissement.

En ce qui concerne la réforme des structures, peu de surprises par rapport à ce que le ministère avait communiqué après les annonces du ministre au Salon de l’Education le 26 novembre. Les changements principaux concernent la classe de seconde dans la partie des enseignements d’exploration et des options facultatives.

Une intersyndicale (SNES, SNEP, SNFOLC, SUD Education, CGT Educ’action, SNALC-CSEN, SNCL-FAEN) a publié un communiqué de presse commun vendredi (nous n’avions pas encore les textes) et décidé d’une lettre commune au ministre ainsi que d’une pétition qui serait ouverte aux associations de spécialistes demandant au ministre de ne pas présenter son projet au CSE et de reprendre les discussions sur d’autres bases.

En réponse l’UNSA, le SGEN et la FCPE ont publié un communiqué nous plaçant dans le « front du refus » et expliquant qu’ils entendaient ne pas laisser passer la chance de transformer dans le bon sens le lycée. A remarquer que les organisations lycéennes ne sont pas signataires de ce communiqué.

Décret EPLE
Structures
Décret orientation
Compte rendu de la CSL
Projets de textes officiels en téléchargement

Décret EPLE

Il s’agit entre autre du décret d’application du conseil pédagogique mise en place par la loi d’orientation de 2005.
Le rôle du chef d’établissement dans le domaine pédagogique est renforcé.

• Le rôle du conseil pédagogique est considérablement élargi. Si la loi prévoyait déjà qu’il se prononce par exemple sur « la notation et l’évaluation des activités scolaires », son périmètre est précisé "organisation des enseignements en groupes de compétences" etc. C’est la remise en cause de notre liberté pédagogique. Mais c’est aussi la porte ouverte à des formes internes à l’établissement d’évaluation pédagogique des enseignants eux-mêmes.
• Les membres du conseil pédagogiques sont désignés par le chef d’établissement sans même aucune référence au choix des équipes pédagogiques. Ce conseil devient donc la garde prétorienne pédagogique du chef d’établissement.
• Que ce soit sur la structure de l’établissement, sur l’utilisation de la DGH (dotation horaire globale) et plus largement sur l’ensemble de l’autonomie pédagogique des établissements, le CA ne se prononce que sur les propositions faites par le chef d’établissement et non sur celles des équipes pédagogiques, ce qui vise à l’empêcher d’amender les propositions faites et limiter son intervention à un vote favorable ou défavorable.
• Dans « le cas où le CA rejette la seconde proposition relative à l’emploi des dotations en heures d’enseignement et d’accompagnement personnalisé qui lui est soumise, le chef d’établissement en arrête l’emploi ». Cela concerne bien sûr le choix des dédoublements dans le cadre du projet actuel de réforme des lycées. Bref, qu’on soit d’accord ou pas c’est pareil, c’est le chef d’établissement qui décide.

Ce projet est totalement inacceptable puisque il va bien au-delà du renforcement de l’autonomie des établissements dans le domaine pédagogique : c’est bien du renforcement de l’autonomie du chef d’établissement qu’il s’agit, avec le risque majeur de faire du conseil pédagogique une hiérarchie pédagogique intermédiaire interne à l’établissement.

Structures

• Accompagnement personnalisé
  Il s’agirait de répondre de manière « la plus étroite possible aux besoins des élèves » (projet d’arrêté du cycle terminal). Il est sous la responsabilité des professeurs, particulièrement les professeurs principaux, les modalités sont proposées par le conseil pédagogique et décidées en CA.
  Ses objectifs pédagogiques sont le soutien et l’approfondissement. Le cadrage pour la classe de terminale n’est pas clair (voir ci-dessous).
  En ce qui concerne l’orientation, les textes ne sont pas cohérents sur les objectifs :
   « Des dispositifs d’accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel. Ils prennent la forme d’activités de soutien, d’approfondissement et d’aide à l’orientation dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’éducation nationale.
  Les élèves qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un dispositif de tutorat, pour les aider à construire leur parcours de formation et d’orientation. »
  (Décret orientation, article D333-1)
   « Introduction de deux heures d’accompagnement personnalisé pour tous, afin notamment de leur permettre de construire de manière raisonnée leur projet de formation et d’orientation »
  (Note de présentation classe de seconde)
   « Il comprend des actions coordonnées de soutien, d’approfondissement, d’aide à l’orientation pour favoriser la maîtrise progressive par l’élève de son parcours de formation et d’orientation. »
  (arrêté classe de 2de, article 7)
   « En classe terminale, l’accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements spécifiques de chaque série. » (arrêté cycle terminal, article 4)
   « construire le parcours de formation et d’orientation » se ferait dans le cadre du tutorat, sur la base du volontariat des élèves.
  (Décret orientation article D333-1, en contradiction avec l’arrêté sur la classe de 2nde).

• Classe de 2nde
   l’article 5 de l’arrêté prévoit que la dotation « effectifs restreints » serait comme annoncé de 10h30, mais « en moyenne » seulement, le montant exact étant fixé par le recteur, « modulé en fonction des spécificités pédagogiques de l’établissement ». Cela ouvre la porte à des dotations attribuées en fonction du projet d’établissement et de l’évaluation de l’efficacité de l’établissement (dans la ligne des propositions de l’audit de Bercy). Inacceptable.
   une amélioration de façade pour l’accrochage de la voie technologique (article 4) : la possibilité pour les élèves qui choisissent en 2ème option d’exploration une option technologique d’en prendre une troisième, technologique aussi. En fait cela conduit à augmenter l’horaire-élèves des lycéens qui envisagent une orientation dans une série technologique.
   les enseignements artistiques sont maintenus en option de 3 heures (rien n’est dit sur leur financement). Quelle articulation avec l’enseignement d’exploration artistique à 1H30 intitulé « Création et activités artistiques » et défini sur des « domaines : arts visuels, arts du son, arts du spectacle, patrimoine" ? On retrouve des intitulés de l’histoire des arts.
   Les LV3 et les langues anciennes sont les seuls enseignements d’exploration dont l’horaire est porté à 3H hebdomadaires. Ces enseignements figurent aussi dans les enseignements facultatifs de 3H.
   Economie appliquée et gestion devient : Principes fondamentaux de l’économie et de la gestion

En conclusion
L’architecture proposée, pour les élèves, se rapproche de l’existant. Certains parcours dépasseront les 30H hebdomadaires (accompagnement inclus). L’accrochage des séries technologiques est mieux assuré que dans la version précédente, mais toutes les inquiétudes sur les dédoublements, dans les disciplines technologiques en particulier, subsistent.
Les SES sont finalement la seule discipline générale (quasi obligatoire) qui soit cantonnée à l’exploration réduite à 1H30, ce qui pose un vrai problème quand on voit la conception de ces enseignements.
Les intitulés des enseignements d’exploration montrent qu’en fait ces enseignements ne seront pas construits sur des savoirs mais bien avec la seule volonté de « donner à voir ». On peut être interrogatif sur « méthodes et pratiques scientifiques » (quel lien avec les cours de physique-chimie et de SVT obligatoires dans le tronc commun ?) et « littérature et société » (quel lien avec les cours de Français, voire d’Histoire-géo ?). Sans doute l’IG y recyclera-t-elle les programmes élaborés pour les modules d’exploration de la réforme Darcos !
Le texte rappelle que les enseignements d’exploration n’auront aucune influence sur la décision de passage en première…qui sera donc prononcé encore plus qu’aujourd’hui sur les disciplines générales dites « fondamentales » !

• Cycle terminal Pas de surprise là encore : enseignements communs, globalisation des horaires de LV, absence d’instructions sur les dédoublements, TD, TP et ateliers. Tout ce que nous avons déjà dit et écrit ces deux dernières semaines sur les conséquences sur les métiers, les disciplines, la possibilité de « correction de trajectoire » et l’orientation…. reste donc d’actualité. Les dotations horaires profs pour les dédoublements et TP sont fixées « en moyenne » comme pour la seconde et en fonction des séries. Leur attribution est de la responsabilité du recteur (voir ci-dessus pour la classe de seconde). Rien n’est dit non plus sur le financement des options qui sont maintenues telles qu’elles existent aujourd’hui, un élève pouvant en choisir deux au plus. Ainsi un élève de S peut choisir LV3, Langue ancienne, Arts…mais il n’existe aucune option scientifique ni économique et sociale ni technologique pour un élève de L. Les élèves de TS sont les seuls en terminale à pouvoir choisir 3 options : Histoire-géographie et 2 parmi la liste des enseignements optionnels de première. Cela s’appelle le « rééquilibrage des séries » !

• Enseignement des langues
  Introduction d’une généralisation des enseignements de type DNL(décret orientation, article D312-16) Dans quelles conditions ces dispositions (DNL) seront-elles étendues aux autres classes que les classes européennes ? Le texte de la conférence de presse est déjà très flou et suggère de l’organiser « chaque fois que c’est possible ». Laisser cela à l’autonomie des établissements en fonction de leur DHG est forcément inégalitaire.

• Voie technologique
  Rien n’est dit. _ Le ministère n’a toujours pas produit de document de cadrage indiquant notamment la structure des formations prévues. Mais il ne semble pas avoir écarté la proposition de l’Inspection Générale de STI du regroupement de l’ensemble des formations industrielles en une seule, excepté les Arts Appliqués. Concernant les formations de laboratoire le ministère ne donne aucun élément. Un courriel a été envoyé aux syndiqués des disciplines technologiques des séries STI-STL et Arts appliqués.

En conclusion
Le rééquilibrage des séries se traduit par l’introduction de déséquilibres supplémentaires.
Les seuls élèves de tout le système éducatif qui n’ont plus de maths en première sont les L (ce seront les seuls élèves qui pourront avoir un bac sans évaluation en mathématiques), les seuls élèves qui n’ont plus d’histoire-géographie en terminale sont les S (et encore aujourd’hui les STI-STL …mais qu’en sera-t-il après lé rénovation de ces séries ?) puisqu’en ST2S et en STG, l’histoire-géo est devenue obligatoire en terminale.

Décret orientation

• Article D331-29 sur la procédure d’orientation des élèves

Changement de voie d’orientation en cours ou en fin d’année.
Cette disposition est un leurre du point de vue de la possibilité de changer de voie et de plus s’avèrerait dans la pratique très discriminante selon l’origine sociale. En effet, on voit mal comment en cours d’année les élèves pourraient être accueillis dans les séries ou spécialités alors que les classes sont déjà surchargées.
Sur le fond, il paraît aberrant d’imaginer que des élèves en cours d’années pourraient rejoindre des séries ou spécialités de Bac Pro « rares » pour lesquelles une sélection s’opère en fin d’année sur les résultats. Même si c’était réalisable cela ne serait pas très équitable par rapport à ceux dont c’était le premier vœu et qui n’ont pas été retenus. Il y donc deux risques consécutifs à cette décision : – soit le chef d’établissement ne se préoccupe pas de savoir ce que l’élève va devenir et propose un changement de série ou de voie extérieures à son lycée et transmet à l’IA. Dans ce cas on risque de voir des élèves attendre pendant plusieurs semaines que l’IA les affecte et se retrouver très loin de leur domicile (d’où problèmes financiers). Dans ce cas les élèves pourront ils refuser ? Que se passera-t-il alors ? retour dans la série d’origine ? – soit et plus probablement les possibilités de changement de voies se feront à l’interne en fonction des places disponibles. Seront alors privilégiés les élèves qui sont sectorisés sur des lycées polyvalents avec une offre de formations importante et diversifiée. Les « petits » lycées seront défavorisés (On voit bien la différence entre certains lycées parisiens et certains lycées du 93).
Enfin, un changement de voie ou de série engage des frais : changements de manuels, équipements dans certaines séries professionnelles, transports. Qui va les prendre en charge ? Il y aura nécessairement une inégalité criante et des possibilités inégales d’utiliser ce dispositif.

• Article D 331-32 et D 331-34 sur les dispositifs de remise à niveau

« Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l’élève suive un dispositif de remise à niveau. »
« Le chef d’établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande d’orientation de l’élève de la condition que celui-ci s’engage à suivre un dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l’a recommandé, avec l’accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d’un élève mineur. »
Outre le désaccord sur le fond la formulation pose problème. De quel dispositif s’agit-il ? Est-il organisé par le lycée ? Sur quel temps ? Le lycée peut il exiger que l’élève suive une remise à niveau pendant les vacances ? S’il s’agit de n’importe quel dispositif, assuré par n’importe qui, alors Acadomia a l’avenir devant lui.
De plus, quid de l’évaluation ? S’agira t il de fournir simplement une attestation d’inscription au stage ?
Cette disposition ne peut que générer d’extrêmes tensions dans les établissements entre le chef d’établissement, les professeurs, les parents
Si dispositif de remise à niveau il y a, des moyens spécifiques doivent être prévus sur la DHG , sur le temps scolaire et sur les services. Au minimum pourrait-on border en limitant cette disposition au deuxième trimestre. Sinon, seul l’engagement de la famille ou de l’élève vaut pour solde de tous comptes.

• Article D331 -51 sur la procédure dans le privé

Changement de voie d’orientation en cours ou en fin d’année.
Comment l’IA va-t-il gérer le délestage que certains établissements privés risquent d’opérer vers le public en profitant de l’aubaine pour se débarrasser des élèves jugés trop peu performants ?

• Article D333-1 à 333-3 sur la formation secondaire

« 2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention d’une spécialité technique. [Ces diplômes attestent que leurs titulaires ] remplacé par [Le diplôme national du brevet de technicien] atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien. »
Alinéa 2 La suppression de la référence à la qualification de technicien s’agissant du bac techno est extrêmement grave. Même si dans la réalité les bacheliers techno poursuivent des études et si la qualification de technicien correspond davantage aujourd’hui à BAC +2 cela tire du côté de la « généralisation » des voies techno que l’on sent déjà bien engagée au travers des discussions sur le STI. On peut craindre que les BAC techno ne se calent désormais sur le modèle de la SSI et cela dans toutes les séries. De plus le seul diplôme qui donnera une qualification de niveau IV sera, de fait, le Bac pro. Un moyen de détourner des séries techno nombre d’élèves qui sont peu confiants dans leurs possibilités.

Compte rendu de la Commission spécialisée des lycées, le 2 décembre

Les déclaration préliminaires des organisations présentes, dont le SNES, ont marqué le refus les textes proposés. Seuls les parents d’élèves, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT ont approuvé le projet, notamment sur le fait que la dotation globalisée ne soit fixée dans les arrêtés que sous forme de "moyenne" modulable par les recteurs.

Le ministère a affiché sa volonté de maintenir en l’état l’ensemble des textes qu’il présentait et d’imposer sa réforme, malgré la demande du SNES et de l’intersyndicale. Il réunira le CSE (Conseil Supérieur de l’Education) le jeudi 10 décembre, entendant ainsi clore la phase de consultation.

Le travail en commission a cependant montré que le plus grand flou règne quant à la mise en œuvre des effets de manches politique :
 plan d’urgence pour les langues vivantes : les moyens n’étant pas au rendez-vous, le Ministère compte sur le financement régional des partenariat avec l’étranger,
 stages de remise à niveau pour les "corrections de trajectoire" : le conseil de classe pourrait conditionner le passage dans la classe supérieure à l’engagement de l’élève à suivre un stage. Mais rien n’est prévu pour vérifier que l’élève a tenu son engagement ni s’il a tiré profit du stage ! L’élève serait donc seul responsable d’un éventuel échec. Par ailleurs, ces stages sont censés être assurés par des professeurs volontaires. Quelle assurance qu’ils soient mis en place ? Ou bien quelles pressions pour que des enseignants se portent "volontaires" ?
 etc.

Les projets de décrets et arrêtés à télécharger

CSE 10 décembre 2009 : projet d’arrêté grilles horaires lycée GT CSE 10 décembre 2009 : projet d’arrêté cycle terminal CSE 10 décembre 2009 : projet d’arrêté classe de seconde CSE 10 décembre 2009 : projet de décret EPLE CSE 10 décembre 2009 : projet de décret orientation