Un syndicat de salariés

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE : POSITION COMMUNE

« La position commune » est le titre du texte sur lequel viennent
de se conclure, le 9 avril, les négociations sur la représentativité,
le dialogue social et le financement syndical pour le secteur privé.

Elles ont rassemblé, chaque semaine depuis fin janvier, cinq syndicats (CFDT, CFTC, CGC,
CGT, FO) et trois organisations patronales (CGPME, MEDEF, UPA). L’enjeu était d’ampleur : sortir d’une situation où cinq confédérations disposent d’une représentativité octroyée depuis plus de 40 ans mais jamais fondée sur le choix des salariés, où le patronat peut conclure, avec des syndicats minoritaires, des accords qui déterminent les conditions de travail et de rémunération de millions d’entre eux. Il est dommageable que la FSU, Solidaires et l’UNSA aient été écartés de discussions dont la portée peut être considérable pour la démocratie sociale et le syndicalisme. Les pouvoirs publics, pourtant acteurs de négociations sur les retraites ou la protection sociale
et employeurs de plus de cinq millions d’agents, n’étaient pas de la partie. Le patronat refuse de se voir appliquer des règles de légitimité et de transparence.

LES PRINCIPAUX POINTS

De nouvelles règles de représentativité : l’audience aux élections professionnelles dans l’entreprise devient un critère déterminant de la représentativité (seuil de 10 % pour être admis à la négociation dans l’entreprise, à 8 % dans la branche et l’interprofessionnel) et tout syndicat légalement constitué pourra se présenter au premier tour. De nouvelles règles de négociation : est retenu le principe de validation des accords par des syndicats représentant une majorité de salariés, avec comme première étape un seuil minimum de 30 %. Sont également proposés des dispositifs d’aideà la syndicalisation et de transparence du financement, ces derniers s’appliquant aussi aux organisations patronales.

QUELLE APPRÉCIATION ?

Le texte comporte certaines faiblesses, mais va dans le bon sens, celui de rendre la parole aux
salariés. La pluralité syndicale, consacrée hier par un arrêté gouvernemental, ne pourra désormais
que résulter de leur choix. La voie à une relégitimation du syndicalisme et des organisations
syndicales est ouverte. La CGT et la CFDT (57 % des voix aux dernières
prud’homales) ont décidé de signer(1). Malgré les concessions obtenues sur le seuil de représentativité, la CGC et la CFTC ne signent pas car elles refusent le critère de l’audience ; FO non plus, ce texte constituant « un recul social, syndical, et démocratique ».
Le désaccord exprimé par Solidaires et l’UNSA tient essentiellement au fait que les prud’homales ne soient pas l’élection de référence. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement pour les traductions législatives et réglementaires. Elle l’est aussi pour les discussions qui se déroulent sur ce dossier dans la fonction publique
où on attend de lui qu’il affiche une ambition comparable et qu’il laisse la démocratie s’exprimer. La balle est surtout dans les mains des salariés pour que sur le terrain et dans les luttes se créent de nouvelles dynamiques syndicales.
Eugenio Bressan
(1) Deux des trois organisations patronales (MEDEF et
CGPME) signent également.