Mutualité

Refonte de l’offre MGEN AG du 11 avril décisive

La MGEN travaille depuis plusieurs mois à une refonte de son offre mutualiste.
Le projet de refonte sera soumis au vote des délégués à l’AG extraordinaire du 11 avril.
Mais aucune information précise n’a été diffusée à l’ensemble des adhérents MGEN.

Seuls les délégués à l’AG extraordinaire du 11 avril ont reçu le 26 mars un document préparatoire.

La nouvelle offre comporterait des taux de cotisation différents par tranches d’âges

  • 8 tranches pour les actifs,
  • 2 pour les retraités selon qu’ils ont moins ou plus de 70 ans)

Mais le taux de cotisation dépendrait aussi du choix de l’offre de prestations parmi quatre options possibles :

  • le niveau 1 (MGEN INITIALE) serait une offre d’appel pour séduire les entrants dans le métier : elle couvrirait les besoins « essentiels » en matière de santé (frais médicaux courants) mais elle n’apporterait aucun complément de salaire en cas d’arrêt de travail (pas d’indemnité journalière en cas de passage à mi-traitement au bout de 3 mois de congé maladie, par exemple) :
  • le niveau 2 (MGEN EQUILIBRE) serait une offre d’équilibre entre une couverture classique et des soins particuliers avec, en matière de santé, une prise en charge des dépassements d’honoraires, des médecines alternatives (« se soigner autrement ») et un forfait prévention,
  • le niveau 3 (MGEN REFERENCE) correspondrait à l’offre globale actuelle avec toutefois un renforcement en dentaire et optique,
  • le niveau 4 (MGEN INTEGRALE) correspondrait à l’offre la plus complète avec une prise en charge des dépassements d’honoraires, un renforcement en lunetterie et prothèses dentaires, des médecins alternatives (« se soigner autrement ») et un forfait prévention.

Les cotisations enfants seraient par ailleurs réévaluées afin de limiter l’écart entre la consommation et la cotisation (actuellement, le ratio moyen prestations/cotisation est de 354%) : il y aurait une cotisation forfaitaire unique quel que soit l’âge de l’enfant, de 20€, 15€, 15€ ou 23€ selon l’offre choisie.
Pour comparer avec l’existant, on ne peut regarder que ce qui se passerait pour l’offre 3 (à 15€ par mois et donc 180€ par an). La cotisation enfant serait donc nettement plus élevée pour un enfant de moins de 18 ans (actuellement de 96€ par an) et un peu moins élevée pour un enfant de plus de 18 ans (actuellement de 225€ par an).

Pour les conjoints et membres participants associés, la MGEN a prévu une cotisation forfaitaire par tranche d’âge de 5 ans en fonction de chaque offre choisie.

Nous ne disposons pas d’un tableau exhaustif qui indiquerait tous les taux de cotisation pour chacune des offres différenciées mais il est clair que les propositions soumises au vote des délégués lors de l’AG extraordinaire du 11 avril entraîneront :

  • une augmentation des cotisations plus ou moins importante pour tous les adhérents actifs de plus de 40 ans et/ou qui ont des enfants
  • une augmentation substantielle pour les retraités (+ 14,67 % au moins pour l’offre 3 pour les moins de 70 ans car la hausse de cotisation sera sans doute supérieure pour les polypensionnés : voir infra).

Il y aurait également un élargissement de l’assiette pour calculer la cotisation tant pour les actifs que pour les retraités :

  • Actuellement, pour les actifs, la cotisation de 2,97 % est calculée sur le traitement indiciaire brut et sur l’ensemble des primes et indemnités qui apparaissent sur le bulletin de paye (sans dépasser 20 % du traitement brut + NBI). Cette assiette serait élargie à tous les éléments de rémunération, y compris ceux qui n’apparaissent pas sur le bulletin de paye (comme la rémunération des cantines dans le 1er degré ou des vacations faites dans le supérieur, par exemple).
  • Pour les retraités, la cotisation serait désormais calculée sur l’ensemble des pensions personnelles, régimes de base et complémentaires (dont le montant global est connu de la CNAV et non plus sur les seules pensions issues de l’activité dans la fonction publique. L’augmentation sera donc particulièrement forte pour les polypensionnés.

Nous ne connaissons pas aujourd’hui à quelle hauteur seront fixés les planchers et les plafonds de cotisation pour chacune des offres. Actuellement, la cotisation mensuelle plancher est de 34,42€ et la cotisation plafond est de 128€.

Compte tenu de toutes ces modifications (taux de cotisations différenciés, assiette élargie...), le précompte ne sera plus calculé par l’employeur. C’est la MGEN qui prélèvera la cotisation directement sur le compte bancaire de l’adhérent. Certains adhérents ont d’ores et déjà reçu un courrier leur demandant de retourner leur mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un RIB avant le 13 avril 2015. Ce courrier évoque des raisons fiscales.

Un manque d’information et une absence de débat contradictoire

La MGEN accusait un déficit de 56 millions d’euros en 2013 dans le domaine de l’offre santé. Elle est soumise aux normes internationales de solvabilité et de gouvernance, ce qui l’oblige à revenir à un équilibre durable entre les cotisations reçues et les prestations versées. Elle doit aussi assurer la pérennité de la mutuelle en attirant de nouveaux adhérents.
Elle joue donc une partie de sa survie dans les décisions qu’elle entend faire voter à l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2015.

Mais en l’absence d’information dans la revue nationale « Valeurs Mutualistes », seule une toute petite partie des adhérents a eu connaissance du projet de refonte (et de manière très parcellaire). Ceux qui ont assisté aux Rencontres mutuelles départementales et qui ont pu prendre connaissance du projet de refonte envisagé nous ont fait remonter leurs inquiétudes et leurs interrogations.

On peut notamment se demander jusqu’où ira la volonté affichée de « reconnaître pleinement le droit à avoir des besoins et donc des services différents » qui se traduirait par des taux de cotisation différents selon l’âge et selon le niveau de prestations souhaité. Le risque n’est-il pas de voir la MGEN s’éloigner des principes fondateurs de la solidarité, notamment intergénérationnelle, pour se rapprocher de la logique des assureurs privés ?

La FSU a rencontré la MGEN mercredi 18 mars pour lui faire part des inquiétudes qui lui remontent de ses syndiqués adhérents à la MGEN et pour dénoncer le manque d’informations aux adhérents sur ce projet. Elle a par ailleurs adressé un courrier au Président de la MGEN qui lui a répondu le 2 avril.

La C.A nationale du SNES réunie le 25 mars a dénoncé l’opacité entretenue dans le processus de décision.
Le SNES considère qu’une information de tous les adhérents et qu’un débat contradictoire s’imposent avant toute prise de décision.
Il appelle ses adhérents à interpeller les administrateurs de la MGEN et les délégués à l’AG du 11 avril 2015 dans ce sens.

Cette refonte de l’offre globale pose en effet de multiples questions :

  • L’âge peut-il être un critère de modulation des cotisations ? Au risque de renoncer à l’objectif de solidarité horizontale qui caractérisait (et justifiait) l’adhésion à une mutuelle plutôt qu’à une assurance complémentaire ?
  • Ne s’agit-il pas d’une rupture de contrat pour les agents retraités et même ceux en fin de carrière qui, du fait des exigences mutualistes, cotisent depuis très longue date ?
  • Ne confond-on pas un peu rapidement âge et niveau de revenus ?
  • La décision de faire évoluer les cotisations avec l’âge - qui pourrait se justifier si toutes les carrières se ressemblaient - ne va-t-elle pas déboucher sur une solidarité à rebours ? Dit brutalement, l’agent contractuel en fin de carrière doit-il payer pour le jeune agrégé ? Le titulaire recruté tardivement doit-il payer pour celui qui, bien que plus jeune, est déjà rémunéré à un indice supérieur ? Le retraité doit-il payer pour l’actif, alors que la pension ne représente plus qu’une fraction du revenu antérieur ?
  • Pour préserver son existence, la Mgen préconise des solutions qui visent à retenir/attirer les jeunes, mais ces solutions risquent de faire fuir une grande partie de ceux sur lesquels compte la mutuelle pour rétablir son équilibre...
  • L’esprit mutualiste sera-t-il assez fort pour que les contributeurs aux revenus les plus élevés acceptent d’être doublement sollicités alors que l’offre proposée, même si elle s’élargit un peu, ne répond pas forcément à certaines de leurs attentes (pas beaucoup d’évolution du côté de l’hospitalisation qui va donc rester très contraignante quand on est couvert par la MGEN ).
  • N’y avait-il pas d’autres pistes d’évolution à envisager ? Par exemple une augmentation uniforme des cotisations ? Une modulation de leur taux mais selon les revenus plutôt que l’âge ? Une plus grande mise à contribution des conjoints non EN (1 couple Éducation Nationale = 2 cotisations plein taux, un couple mixte seulement 1,6 fois celle du membre participant, sans lien avec ressources réelles du couple) ou des parents (si l’on trouve normal d’aller vers une plus grande solidarité verticale, quelle est la justification du maintien d’une cotisation forfaitaire/enfant et non proportionnelle aux revenus du ou des parents) ?

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