Articles parus dans l’US

Réforme de la procédure pénale L’US N° 761 du 26 mars 2016

L’Assemblée a adopté à une large majorité la
réforme de la procédure pénale. Ce texte comprend
plusieurs mesures présentant des reculs
significatifs des droits et visant à transposer dans le
droit commun les dispositions d’exception de l’état
d’urgence : élargissement des perquisitions de nuit,
recueil massif et indifférencié des données de
connexion des téléphones mobiles (ISMI catcher),
extension des assignations à résidence sur décision
administrative, du droit à l’usage des armes
pour les policiers... Il prévoit aussi dans le cadre
des contrôles d’identité la fouille des bagages et la
possibilité de « retenir » pendant 4 heures la personne
contrôlée.
Il transfère aussi, dans certains cas, le contrôle
exercé jusqu’à présent par un juge au parquet, qui
ne présente pas les mêmes garanties d’indépendance
vis-à-vis du pouvoir.
Le bilan qui peut être fait de l’application de l’état
d’urgence incite à nuancer fortement le discours sur
la nécessaire réduction des libertés individuelles
pour assurer la sécurité. La banalisation de l’exception
en est d’autant moins acceptable.

Hervé Le Fiblec

Autres articles de la rubrique Articles parus dans l’US

  • Liberté pour Salah Hamouri... le gouvernement doit intervenir !
    Liberté pour Salah Hamouri... le gouvernement doit intervenir ! Le jeune avocat franco-palestinien Salah Hamouri, spécialisé dans la défense des droits humains, vient d’être arrêté et placé en... Lire la suite (12 octobre)
  • ATD Quart-monde : pour une société autrement
    La misère n’est pas une fatalité, mais une violation des droits humains fondamentaux. La journée mondiale du refus de la misère a trente ans. Créée à l’initiative de Joseph Wresinski, elle fût ensuite... Lire la suite (12 octobre)
  • Migrants : délit de solidarité
    Cédric Herrou accueille régulièrement des dizaines de migrants qui se reposent avant de reprendre la route. Il est devenu un symbole de l’aide et de la solidarité. C’est donc lui que les autorités... Lire la suite (12 octobre)
  • APL : la colère
    Les 2,6 millions bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement (APL) subiront une baisse de 5 euros par mois et par ménage à partir d’octobre. Parmi eux : 800 000 étudiants pour qui le... Lire la suite (14 septembre)
  • L’École : un droit pour tous
    Subordonner l’inscription dans une école à la production de plusieurs « justificatifs de domicile », a fortiori, lorsque ces justificatifs ne peuvent être obtenus par les familles, est... Lire la suite (14 septembre)