L’argumentaire du S1

Retraites : Fiche argumentaire sur la question du financement

Fiche argumentaire n° 5 sur le financement des retraites

1) La mesure telle qu’elle a été annoncée le 27 août par le premier ministre

« Le déficit des retraites atteindra 20,7 Mds € en 2020 et se stabilisera à 27 Mds € jusqu’en 2040...
La France a un atout unique en Europe, sa démographie. Le dynamisme de sa natalité ne se dément pas....
Pour la France, le ratio actifs/retraités ne se dégrade plus après 2040. Il nous suffit de prendre des mesures équilibrant nos régimes à l’horizon 2040. Au-delà de 2040, nos régimes s’auto-équilibrent.
Mesures assurant l’équilibre en 2020

  1. Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée. Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final, en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.
  2. Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions. » Mesures assurant l’équilibre entre 2020 et 2040 (voir fiche n°2 sur l’allongement de durée de cotisation)

2) L’analyse du SNES

Sur la logique de la réforme

  1. Les propos tenus par le Premier ministre pour démontrer « un rééquilibrage à notre portée » montrent que l’argument d’une fatalité démographique utilisé pour imposer les réformes précédentes était pour le moins « discutable ». Mais cela n’empêche pas le gouvernement de poursuivre la logique de ces réformes en programmant de nouvelles régressions.
  2. Alors que le déficit de 2020 s explique par la récession qui réduit les recettes publiques, cette réforme s’inscrit dans le cadre des politiques d’austérité qui mènent tous les pays d’Europe vers l’impasse. L’objectif pour le long terme est de bloquer les financements des retraites à leur hauteur actuelle (13 % du PIB) alors que la proportion de la population âgée va s’accroître. Or, bloquer ces financements à cette hauteur, cela veut dire baisser les pensions et/ou faire appel à l’épargne privée.

Sur les mesures annoncées

L’augmentation des cotisations sociales semble équilibrée (les entreprises devant s’acquitter autant que les salariés de +0,3 point au final d’ici 2017). Mais cet équilibre n’est qu’apparent et provisoire puisque le Premier ministre a promis en même temps aux entreprises de prolonger les mesures prises en leur faveur en novembre dernier au nom du « choc de compétitivité » en écrivant : « Sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale , le Gouvernement engagera une réforme qui permettra que le financement de la protection sociale pèse moins sur le coût du travail et donc sur l’emploi. Cette évolution s’amorcera dès 2014. Il n’y aura pas de hausse du coût du travail en 2014 ».
Des propos codés qui ont été depuis explicités par le ministre de l’économie Pierre Moscovici à l’université d’été du MEDEF : « La hausse des cotisations patronales conséquente à la réforme des retraites sera intégralement compensée par une baisse des cotisations familiales dès 2014 et pour l’intégralité du mandat ».
Cet effort serait donc supporté par les salariés et les retraités qui voient se réduire encore davantage leur pouvoir d’achat !
Quant à la proposition d’inclure, dans les revenus imposables des retraités, la majoration de pension pour avoir élevé trois enfants ou plus, cela ne relève pas du champ des retraites mais de celui de la fiscalité : il s’agit là d’une mesure isolée qui réduit le pouvoir d’achat des retraités alors qu’il faudrait engager une vraie réforme fiscale en profondeur pour corriger les inégalités sociales.

3) Les propositions du SNES

Les déficits des différents régimes de retraite s’expliquent en effet avant tout par le niveau très élevé du chômage, la faiblesse des salaires, les différentes exonérations de cotisations sociales, la fraude sociale.

Depuis 30 ans, le partage des richesses entre salaires et profits s’opère par une sous-rémunération du travail et une envolée des dividendes. Il faut procéder à un autre partage du travail et une autre redistribution des richesses produites.

Pour rétablir un système plus juste et solidaire qui garantisse à tous une retraite à taux plein à 60 ans avec un taux de remplacement de 75 % et qui ouvre des droits nouveaux, il faut dégager les financements nécessaires dans le cadre d’une politique qui tourne résolument le dos à l’austérité, qui augmente l’ensemble des salaires, qui crée de l’emploi et une croissance écologiquement soutenable.

Partager le travail pour s’attaquer au fléau du chômage, c’est faire rentrer plus de cotisations dans les caisses de retraite. Réduire la durée du temps de travail (au cours de la semaine, de l’année, de la vie), c’est à la fois améliorer les conditions de vie au travail et s’attaquer au fléau du chômage.

Augmenter l’ensemble des salaires, du privé comme du public, c’est aussi faire rentrer plus de cotisations dans les caisses de retraites. Cela impose notamment de revaloriser réellement le SMIC et d’en finir avec le gel du point d’indice dans la Fonction publique.

Il convient, dans le même temps :

  1. de lutter de toute urgence contre la fraude sociale (emplois non déclarés) ;
  2. de supprimer les exonérations de cotisations sociales « patronales » qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ;
  3. d’augmenter les cotisations en modulant la part « patronale » en fonction de la politique d’emploi et de salaires de l’entreprise,
  4. d’élargir l’assiette des cotisations à tous les revenus,
  5. de mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, aujourd’hui épargnés ;

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