Violence en milieu scolaire

Sanctions disciplinaires : Révision des procédures au collège et au lycée

Le ministère avait choisi en juin 2010 d’imposer une révision à la hussarde des procédures disciplinaires dans les collèges et lycées en soumettant pour avis au CSE du 1er juillet deux projets de décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’Etat) qui n’avaient fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les organisations représentatives de la communauté éducative (personnels, parents, élèves…).

Rédigés dans la précipitation, les textes visaient manifestement à afficher à la fois une politique sécuritaire de « tolérance zéro » (qui ne fonctionne pas à l’étranger dans les pays où elle est mise en œuvre) et la volonté de maintenir les élèves le plus possible au sein des établissements afin de prévenir le décrochage scolaire (exclusion temporaire limitée à 8 jours maximum, généralisation des commissions de vie scolaire pour rechercher des réponses éducatives, mesures d’utilité collective, exclusions internées …).

Ils induisaient notamment le déclenchement automatique d’une procédure disciplinaire en cas de violence verbale à l’égard d’un personnel ou en cas de « récidive », la convocation systématique du conseil de discipline après une exclusion de 8 jours si l’élève commet une nouvelle infraction au règlement intérieur (et ce quelle que soit la gravité de l’infraction commise) et l’effacement des sanctions les plus élevées hormis l’exclusion définitive au bout de 2 ans seulement, mais avec la possibilité pour les élèves de négocier un effacement anticipé au bout d’un an.

Bon nombre de formulations très floues (ce qui est totalement inacceptable dans des décrets) auraient par ailleurs entraîné des interprétations locales très différentes et généré de l’incompréhension.

Ces textes auraient donc créé plus de problèmes sur le terrain qu’ils n’en auraient résolu.

Pour toutes ces raisons, la quasi-totalité des membres du CSE ont exigé et obtenu du ministère qu’il reporte l’examen de ces textes à une date ultérieure.

Les groupes de travail que l’administration s’est engagée ce jour-là à réunir n’ont toutefois jamais été mis en place, le ministère privilégiant la voie des rencontres bilatérales !

Ce sont finalement les mêmes textes que ceux de juillet qu’il a choisi de soumettre au CSE du 30 septembre, tout en envoyant seulement la veille quelques amendements rédigés in extremis.

Les débats en séance ont donc été très longs. La pugnacité de tous a permis de modifier considérablement le texte initial. Le SNES se félicite de voir que la bataille qu’il a menée en séance autour des amendements qu’il a déposés avec le SNEP a permis de faire disparaître tous les aspects les plus dangereux contenus dans le projet présenté.

Des bougés importants du ministère avant le CSE mais un recul nettement insuffisant

Les amendements de l’administration envoyés la veille du CSE du 30 septembre portaient essentiellement sur les points suivants :

- Suppression de l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire, en cas de récidive, pour l’élève ayant fait l’objet d’une mesure d’utilité collective ;
- Suppression de l’alinéa relatif à la saisine automatique du conseil de discipline en cas de récidive de la part d’un élève ayant déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire ;
- Introduction d’un délai de 3 jours pour que l’élève, informé des faits qui lui sont reprochés, puisse présenter oralement sa défense ;
- Précision que la sanction intitulée « mesure d’utilité collective » est effectuée en dehors des heures de cours
- Nouvelle dénomination de la mesure alternative à la sanction : suppression du terme « d’utilité collective » pour mieux distinguer cette mesure alternative de la sanction introduite entre le blâme et l’exclusion temporaire
- Ajout de la possibilité pour un élève d’obtenir l’effacement des sanctions de son dossier administratif quand il change d’établissement ou candidate pour le supérieur.
- Nouvelle dénomination de la commission de vie scolaire (« commission éducative ») ; référence à la présence d’un parent d’élève au moins ; composition et modalités de fonctionnement arrêtées par le CA.

Un débat fort long au CSE pour faire bouger les lignes

Les bougés introduits par le ministère répondaient à certaines de nos préoccupations et allaient dans le bon sens.

Mais ils ne modifiaient pas la philosophie générale des textes, le ministère s’enferrant dans l’affichage d’une automaticité des procédures en cas de « récidive », quelle que soit la gravité de la nouvelle « infraction » constatée au règlement intérieur.

Le ministère continuait d’éluder totalement la question de la violence entre les élèves, et maintenait l’ouverture d’un espace de négociation avec les élèves pour permettre un éventuel effacement anticipé des sanctions de leur dossier administratif.

Il maintenait les mesures d’utilité collective de réparation ou de compensation en tant que sanctions (sans nécessité d’avoir l’accord préalable de l’élève concerné) ainsi que la possibilité d’effectuer une mesure alternative à la sanction au sein d’une association.

Comme il n’y avait pas eu de groupes de travail en amont, les débats du CSE ont été très longs, avec un vote final peu avant 18 heures alors qu’il s’agissait du premier point inscrit à l’ordre du jour !
La stratégie des uns et des autres n’a cependant pas été la même :

- Le SE-Unsa a annoncé d’entrée de jeu qu’il ne s’inscrivait pas dans une logique d’amendement et qu’il se mettrait en RV sur les amendements présentés par les autres comme sur les textes ;
- Le Snalc, qui souscrivait à la démarche globale du ministère, n’a présenté aucun amendement et a menacé de voter contre le texte s’il n’était pas fait explicitement référence à la présence d’un enseignant dans la commission éducative ;
- Le SGEN a présenté essentiellement des amendements pour rendre automatiques l’engagement d’une procédure disciplinaire ou la saisine du conseil de discipline, quand un élève est victime respectivement de harcèlement avéré ou d’atteinte physique ;
- La FCPE a présenté en commun avec l’UNL de nombreux amendements visant à supprimer toute automaticité dans l’engagement de procédures disciplinaires, à graduer davantage l’échelle des sanctions avec l’introduction de nouvelles sanctions (exclusion de 3 jours, de 2 semaines…), à supprimer la mesure de réparation ou de compensation comme sanction, à maintenir à un an la durée d’inscription des sanctions au dossier administratif de l’élève, à faire de la commission éducative une émanation du CA avec présence obligatoire d’au moins un élève et à élargir ses missions ;
- Le SNPDEN a joué un rôle actif et positif tout au long de la séance, soutenant plusieurs de nos amendements et appelant fréquemment l’administration à la raison en lui rappelant ce qui se passait réellement sur le terrain ;
- Le SNES et le SNEP ont présenté de nombreux amendements, et notamment tous ceux du 1er juillet qui n’avaient pas été repris par l’administration.

Un texte final vidé de ses dispositions les plus dangereuses

La bataille menée en séance autour des amendements a permis de faire disparaître tous les aspects les plus dangereux contenus dans le 2ème projet du ministère.

- Ainsi le texte ne fait plus aucune référence à la notion de « récidive » ;
- Les sanctions ne resteront inscrites dans le dossier administratif de l’élève qu’une seule année et il n’y a plus d’espace de négociation avec les élèves pour un éventuel effacement anticipé ;
- L’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de violences verbales à l’égard d’un personnel de l’établissement est étendue au cas où un élève commet un acte grave à l’égard d’un agent ou d’un élève ;
- Le chef d’établissement est contraint d’informer sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés ;
- La mesure alternative à la sanction ne s’effectue pas nécessairement au sein d’une association ou d’une collectivité territoriale ;
- La « commission éducative » comprend au moins un professeur et un parent d’élève, peut comprendre un élève (du fait de l’ajout de « notamment ») ;
- Elle associe en tant que de besoin toute personne susceptible d’apporter un éclairage sur la situation de l’élève concerné.

En revanche, le ministère a maintenu les mesures de réparation ou de compensation comme sanctions et non comme une simple alternative à la sanction.

Des textes finaux largement repoussés par le CSE

Les projets de décrets ainsi amendés n’ont obtenu que 4 voix POUR (dont Snpden et Peep), le reste des votes se partageant entre 16 voix CONTRE (dont Unl, Fcpe, Sgen, FO, Sud, Cgt), 17 ABSTENTIONS ( dont FSU, CFDT, Snalc) et 8 RV (dont Se-Unsa).

Dans son explication de vote, le SNES a expliqué qu’il se félicitait d’avoir fait considérablement évoluer le texte en le vidant de ses dispositions les plus dangereuses, mais qu’il veillerait à ce que les mesures de réparation ou de compensation soient valablement explicitées dans la circulaire d’application [1] afin d’éviter toute tâche inutile, dangereuse ou humiliante. Il a souligné que le problème majeur restait désormais celui des moyens qui font cruellement défaut dans les établissements pour prévenir la violence à l’école et pour mettre en œuvre les mesures inscrites dans le texte comme l’exclusion internée d’un élève.

Notes

[1L’administration ayant accepté le principe de réunir un groupe de travail au sujet de la circulaire d’application, nous veillerons à ce que l’engagement pris soit tenu.

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