Les LV dans les textes

TD : aux parents de payer

Les dispositions du code de l’éducation relatives à la gratuité des manuels scolaires dans les collèges « ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l’État la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves », a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril 2012 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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