Vacataire

Vacataires( fiche réactualisée)

Décret 89-497 du 12.7.89. Circulaire 89-320 du 18.10.89

Recrutement :
Il relève de la compétence des chefs d’établissement. Dans la pratique, ce sont les rectorats qui recueillent les candidatures, et c’est dans un même vivier que les rectorats puisent pour recruter des vacataires, des contractuels. On ne peut pas véritablement parler de contrat. Il peut être mis fin sans préavis aux « interventions » du vacataire dans l’établissement que ce soit à l’initiative du chef d’établissement ou du vacataire.
Rémunération : Les vacataires sont payés sur le chapitre 36-95, c’est à dire les crédits d’heures supplémentaires. La rémunération est de 34,30euros brut (28,39 € net )par heure de vacation. Les vacataires cotisent à l’Ircantec. Ils ne bénéficient pas actuellement de l’ISOE. Le snes le conteste et a intenté plusieurs recours donnant gain de cause pour le paiement des heures de conseils de classes ou d’heures non payées à des collégues. Le Ta de Cergy Pontoise dans l’ ordonnance du 24 avril 2003, M Driss Alem, n°NE 002227 a rappelé que les vacataires ont droit à l’isoe. Le Snes met à disposition de ses syndiqués, dans les sections académiques, des modéles de recours.

Face au refus de l’administration de payer l’isoe aux vacataires, il est important de faire prendre en compte immédiatement les heures de conseil sous la forme d’un forfait horaire et de les faire payer en heures de vacation. Tout dépassement des 200 h doit conduire à la constitution d’un contrat de contractuel ou alors le rectorat se met dans l’illégalité. N’hésitez pas à parler de votre situation dans votre établissement. Des contractualisations ont été obtenues par la mobilisation collective.

Les vacataires sont payés à l’unité après service fait et doivent recevoir chaque mois « des indemnités » correspondantes aux heures faites.
C’est la trésorerie générale qui les paye.
Le chef d’établissement doit déclarer les heures faites d’où des retards dans le paiement. Il faut veiller à la déclaration de ces heures à date fixe dans l’établissement.
Service : Maximum 200 heures pour une année scolaire. Les textes n’interdissent pas de reprendre les mêmes vacataires d’une année sur l’autre mais certains rectorats ont limité ce recours à deux ans.
Assurance sociale Le régime de retraite et de sécurité sociale des non-titulaires dépend du régime général des salariés. Les agents non-titulaires de la fonction publique sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec.
Sécurité sociale : Comme pour le régime des retraites, le régime de la sécurité sociale est le régime général des salariés. L’ouverture des droits se fait à partir de 200 h au cours des trois mois précédents. Pour les enseignants 1 h = 3 h. Il suffit de travailler 6 heures par semaine pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale. Les vacataires bénéficient souvent encore d’une mutuelle étudiante ou de droits ouverts antérieurement.
Les prestations sociales (congés )dont bénéficient les autres non-titulaires échappent aux vacataires. Le SNES consteste l’opposition qui est faite aux vacataires d’entrer dans le champ du décret du 17 Janvier 1986 modifié récemment par le décret du 12 mars 2007 .
La MGEN prend en charge auxiliaires , contractuels et vacataires à la condition qu’ils puissent justifier d’un engagement minimum de trois mois.
Elle maintient les droits à la sécurité sociale pendant 3 ans aprés la perte d’emploi et un an pour la complémentaire.
Chômage : Les vacataires dont les « contrats » sont de droit public n’ont droit à rien de la part de l’Etat. Il faut avoir travaillé et cotisé 182 jours, soit 910heures (durée d’affiliation) : 6 mois au cours des 22 derniers mois pour voir ouvrir des droits à l’allocation chômage. Or la période d’affiliation des vacataires est comptée par les rectorats souvent non en jour mais en heures. Nous demandons qu’elle soit comptabilisée de date à date. Le ministére s’est engagé à donner la consigne qu’ en cas de vacations non discontinues, ce soit le cas.

Les rectorats peuvent ouvrir des droits à l’allocation chômage, si les vacataires ont déjà travaillé au préalable. L’employeur qui a le plus longtemps employé le vacataire prend en charge le paiement de l’ARE (voir notre fiche allocation chômage ).
Droits à passer les concours internes : Les vacataires, en tant qu’agents non titulaires peuvent s’inscrire aux concours internes s’ils réunissent les conditions de titre, d’ancienneté (trois ans de services publics) ,s’ils sont en poste, ou touchent l’are ou ont eu la qualité requise de non-titulaire dans la période comprise entre le 1er septembre de l’une des six dernières années et la date de clôture des inscriptions : par exemple un non-titulaire ne percevant plus l’are pourra s’inscrire au concours interne( c’est un acquis du snes et du snep).
Les services des vacataires sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté : les services entre 100 et 200 heures comptent pour une année scolaire, les services de moins de 100 heures comptent pour 6 mois. Cf voir le mémo, notre supplément annuel concours et le BO spécial concours.
Droits syndicaux : Le Décret 84-474 du 15 juin 1984 stipule que les agents non-titulaires ont les mêmes droits syndicaux et notamment le droit de grève, les droits pour formation syndicale. Ils ont le droit de participer à un stage organisé par un syndicat représentatif dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Dans les faits, les vacataires risquent de rencontrer des obstacles étant payés à l’heure effective. Alertez nous en cas de difficultés.

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