Qu’est-ce qu’un établissement ?

l’Etablissement Public Local d’Enseignement

L’autonomie des établissements a connu ces dernières années des évolutions rapides dans le sens du renforcement du pouvoir des chefs d’établissement et du dessaisissement du conseil d’administration (CA) de certaines de ses prérogatives. Le rôle des collectivités locales, leur place au CA sont aujourd’hui réinterrogés au travers de la loi sur l’École et dans la préparation de la loi de décentralisation. L’intervention syndicale revêt donc toujours une importance particulière pour faire respecter les pouvoirs du CA et combattre les atteintes à la démocratie dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Qu’est-ce qu’un eple ?

Le statut des EPLE

Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, les collèges et les lycées sont définis comme étant des « établissements publics locaux d’enseignement » (EPLE). Ainsi, ils disposent de la personnalité morale et d’une autonomie dans des domaines que le code de l’éducation précise (art. R.421-2). Le conseil d’administration (CA) de l’EPLE prend les décisions relevant de ces domaines d’autonomie et le chef d’établissement « en tant qu’organe exécutif de l’établissement exécute les délibérations du CA » (art. R.421-9).
Le SNES a toujours défendu l’idée que si cette autonomie pouvait contribuer à construire de la démocratie locale, les prérogatives essentielles de l’État devaient être préservées afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire et défendre le caractère national du service public d’éducation.

Les contenus d’enseignement et les horaires disciplinaires, les diplômes, l’offre de formation de chaque établissement, la gestion des personnels sont restés de la compétence de l’État et le sont toujours(1).

L’autonomie des EPLE (qui s’exerce dans le respect des lois et règlements) porte essentiellement sur trois domaines :

• l’autonomie pédagogique et éducative dont le contenu est défini à l’article R.421-2 ;

• l’autonomie budgétaire et financière, le conseil d’administration votant le budget et le compte financier ;

• des domaines d’autonomie en matière de marchés ou de passation de certaines conventions.

Le chef d’établissement a donc un double rôle : il est le représentant de l’État au sein de l’établissement et il est l’exécutif du CA dont il doit appliquer les décisions.
Il est également chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens mis à la disposition de l’établissement par celle-ci. De plus, il a autorité sur les personnels ATTEE (exTOS) devenus, depuis la loi du 13 août 2004, agents de la fonction publique territoriale et donc administrés par elle. Il organise leur travail en fonction des objectifs fixés par la collectivité de rattachement.

(1) Avec une brèche ouverte cependant par la réforme des lycées puisque le choix des disciplines dédoublées écorne ce principe.

L’intervention syndicale
Le SNES considère qu’il faut veiller à ce que toutes les compétences décisionnelles du CA soient respectées, et à ce que ce dernier ne s’empare pas des prérogatives de l’État. Il s’oppose à toute idée de renforcement de l’autonomie des établissements. De la même façon, il s’oppose à l’élargissement des compétences des collectivités locales dans le domaine de l’éducation, ce qui conduirait à de nouvelles inégalités. Il se bat pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique au sein des établissements.

Garder l’équilibre des pouvoirs et des compétences dans les EPLE
Ces dernières années, au titre d’une soi-disant autonomie renforcée et à travers le développement de la déconcentration, ont été renforcés les pouvoirs des administrations locales, en particulier ceux du chef d’établissement, par exemple en leur donnant :

• une place plus grande dans l’évaluation des enseignants, leur évolution de carrière, l’attribution de certaines indemnités ;

• la compétence des recrutements de certains personnels dans l’établissement (assistants d’éducation, EVS, médiateurs et maintenant enseignants dans le dispositif REP et REP+) ;

• des moyens de pression sur la pédagogie des enseignants.
C’est aussi le sens du développement de la contractualisation.

Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles générales de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et restent limités dans les textes : le chef d’établissement doit notamment respecter les droits des élus et exécuter les décisions du CA.
Le lieu de la démocratie dans l’établissement est et reste le conseil d’administration, puisqu’il rassemble personnels, usagers et administration.
Les tentatives de son contournement, initiées par le gouvernement, les collectivités locales ou certains chefs d’établissement sont nombreuses. Elles sont pour une part la reconnaissance de la force de l’action syndicale dans cette instance et un encouragement à l’intensifier pour stabiliser les compétences du CA et démontrer son utilité.

Autres articles de la rubrique Qu’est-ce qu’un établissement ?

  • La reproduction d’œuvres protégées
    la reproduction par photocopie La législation sur la propriété littéraire et artistique ne prévoit aucune dérogation au bénéfice des activités scolaires. C’est pourquoi, pour permettre aux enseignants... Lire la suite (Juin 2016)
  • Les chefs d’établissements et le Nouveau Management Public
    Primes à la performance (Indemnités de fonction et de résultat), lettre de mission avec objectifs chiffrés, entretien professionnel qui conditionne notamment la mutation… Les chefs d’établissement... Lire la suite (Avril 2015)
  • Les différents personnels de l’EPLE.
    Il est bien loin le temps où les collèges et les lycées ne comptaient que des agents de l’état. Aujourd’hui les personnels des EPLE ont des statuts très divers dont bon nombre sont précaires. Le SNES... Lire la suite (Janvier 2014)
  • L’obligation scolaire.
    En France, l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. Code de l’éducation (article L111-2... Lire la suite (Octobre 2008)
  • La gratuité de l’enseignement
    L’article L132-1 du Code de l’éducation précise que "L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article... Lire la suite (Octobre 2008)